À la suite de l’adoption d’une motion de censure, le budget 2025 ne pourra pas être adopté avant la fin de l’année 2024. En conséquence, une procédure exceptionnelle est mise en place avec le dépôt d’une loi spéciale pour assurer la continuité de la vie de la nation.
Budget 2025 : à quoi sert la loi spéciale ?
À la suite de l’adoption d’une motion de censure sur le PLFSS, le Premier ministre a présenté sa démission au Président de la République le 5 décembre. En conséquence, le projet de loi de finances pour 2025 ne pourra pas être adopté avant la fin de l’année 2024.
Le Gouvernement peut s’appuyer sur une procédure exceptionnelle qui permet de percevoir les ressources nécessaires pour le financement des services publics de manière temporaire jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances en présentant une loi spéciale.
Ce projet de loi spéciale a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 11 décembre. Il sera soumis à l’Assemblée nationale le lundi 16 décembre, avant d’être examiné par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.La loi devra être promulguée avant la fin de l’année.
PLF, PLSS, PLFFG, à quoi cela sert ?
Le projet de loi de finances propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a pour vocation de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale en fonction des prévisions des recettes de l’État.
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFFG) est un texte qui présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin d’année 2024 sans comporter des dispositions fiscales nouvelles. Le PLFFG prévoit d’annuler 5,6 milliards d’euros de crédits sur le périmètre des dépenses de l’État pour contenir le déficit public à 6,1 % en 2024.
Quel est le parcours parlementaire du PLF 2025, PLFSS 2025, PLFFG 2024 et de la loi spéciale?
Les dates clés du PLF 2025 et du PLFSS 2025
Le 4 décembre 2024 : le vote de la motion de censure a entrainé le rejet du PLFSS et du PLF 2025
Le 11 décembre 2024 : un projet de loi spéciale a été présenté et adopté en Conseil des ministres
Le 16 décembre 2024 : l'Assemblée nationale démarre l'examen du projet de loi spéciale avant qu'il ne soit ensuite transmis au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire
La loi spéciale doit être promulguée avant la fin d'année 2024.
Les dates clés du PLFFG 2024
Le 6 novembre : présentation du PLFFG en Conseil des ministres,
Le 19 novembre : l’Assemblée nationale débute l’examen du PLFFG,
La semaine du 25 novembre : le Sénat débute l’examen du PLFFG,
Le 3 décembre : commission mixte paritaire
Le 6 décembre 2024 : la loi a été promulguée et publiée au journal officiel le 7 décembre 2024
Presse
- Présentation des projets d’amendements gouvernementaux visant des baisses de dépenses supplémentaires à hauteur de 5 milliards d’euros
- Dossier de presse-Projet de loi de finances 2025-10/10/2024
- Dossier de presse- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025-10/10/2024
- Projet de loi de finances 2025
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025
Aller plus loin
- Le projet de loi de finances, comment ça marche ?
- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) : comment ça marche ?
- Comment fonctionne le budget de l’État ? | info.gouv.fr
- La préparation et l'examen du budget | budget.gouv.fr
- Calendrier budgétaire | budget.gouv.fr
- En savoir plus sur la loi spéciale | budget.gouv.fr
