Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : comment ça marche ?

Si le projet de loi de finances (PLF ) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont présentés et votés chaque année en même temps, leurs natures et objectifs diffèrent. Contrairement au PLF, le PLFSS n’a pas de portée budgétaire contraignante.

Il fixe essentiellement l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en prenant en compte le PLF qui détermine le budget de l’État.

Quel est le contenu du PLFSS ?

La construction du PLFSS doit respecter les dispositions prévues par la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022, qui modernise et remplace celles de 2005. Le PLFSS comprend notamment la fixation des objectifs de recettes et de dépenses par branche, ainsi qu’une trajectoire financière pluriannuelle sur quatre ans. Cette évolution permet d’anticiper l’évolution des déficits et d’orienter la stratégie financière des branches de la Sécurité sociale.

Le PLFSS est désormais organisé en plusieurs parties obligatoires :

• Les mesures correctives et d’ajustement pour l’exercice en cours,
• L’équilibre financier de l’exercice à venir,
• L’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie),
• La trajectoire pluriannuelle.

Qui prépare le PLFSS ?

La préparation du PLFSS est faite par le Gouvernement représenté par ses différents ministères et directions. La direction de la Sécurité sociale (DSS) élabore le texte, en collaboration avec la direction du Budget du ministère de l’Économie et des Finances et avec les directions du ministère des Solidarités et de la Santé. Y participe également la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).

Quelles sont les étapes de préparation du PLFSS ?

Les parties prenantes travaillent sur le texte de mi-avril à mi-octobre de l’année en cours. Une fois accepté en Conseil des ministres, le projet de loi et ses annexes sont déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 1^er mardi d’octobre. C’est au tour du Parlement d'en débattre. Ce dernier dispose de 50 jours pour se prononcer. Après promulgation la loi de financement de la sécurité sociale LFSS, cette dernière sera adaptée en cours d’année avec une loi rectificative.

Un PLFSS, pour quoi faire ?

Face à l’augmentation rapide des dépenses d’assurance maladie dans les années 1990, l’État a décidé pour contrôler et maîtriser ces dépenses, de mettre en place un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Depuis la révision constitutionnelle de 1996, l’article 34 de la Constitution précise que les PLFSS « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».