Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : comment ça marche ?

Un PLFSS, pour quoi faire ?

Face à l’augmentation rapide des dépenses d’assurance maladie dans les années 1990, l’État a décidé de mettre en place un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour prévoir et maîtriser ces dépenses.

Depuis la révision constitutionnelle de 1996, l’article 34 de la Constitution précise que les PLFSS « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».

PLF, PLFSS : quelles différences ?

Si le projet de loi de finances (PLF ) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont présentés et votés chaque année en même temps, leur nature et leurs objectifs diffèrent. Contrairement au PLF, le PLFSS n’a pas de portée budgétaire contraignante.

Il contient les prévisions de recettes et établit les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale, en fixant essentiellement l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

Quel est le contenu du PLFSS ?

La construction du PLFSS doit respecter les dispositions prévues par la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022, qui modernise et remplace celles de 2005. Le PLFSS comprend notamment la fixation des objectifs de recettes et de dépenses par branche, ainsi qu’une trajectoire financière pluriannuelle sur quatre ans. Cette évolution permet d’anticiper l’évolution des déficits et d’orienter la stratégie financière des branches de la Sécurité sociale.

Le PLFSS est désormais organisé en plusieurs parties obligatoires :

• les mesures correctives et d’ajustement pour l’exercice en cours,
• l’équilibre financier de l’exercice à venir,
• l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie),
• la trajectoire pluriannuelle.

Qui prépare le PLFSS ?

La préparation du PLFSS est faite par le Gouvernement représenté par ses différents ministères et directions. La direction de la Sécurité sociale (DSS) élabore le texte, en collaboration avec la direction du Budget et avec les directions du ministère des Solidarités et de la Santé. Y participe également la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).

Quelles sont les étapes de préparation du PLFSS ?

Les différentes parties prenantes travaillent sur le texte de mi-avril à mi-octobre de l’année en cours. 

Une fois délibéré en Conseil des ministres, le projet de loi et ses annexes sont déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 1^er mardi d’octobre, en même temps que le PLF. 

Ensuite, c’est au tour du Parlement d'en débattre : le texte est examiné à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer. 

Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité du texte à la Constitution.

La loi de la Sécurité sociale est promulguée par le président de la République et est publiée au journal officiel au plus tard le 31 décembre pour entrer en vigueur à partir du 1^er janvier. 

Une fois adoptée, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) peut être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative.