La direction de la Législation fiscale (DLF) est rattachée à la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La direction de la législation fiscale conçoit et élabore les dispositions législatives et réglementaires à caractère fiscal.
Elle assiste les ministres lors des débats parlementaires sur les sujets fiscaux. Elle rédige les circulaires générales d’application de la loi fiscale et répond aux demandes de solution adressées par les contribuables ou leurs conseils. Elle négocie également les conventions fiscales liant la France aux autres États et représente la France dans les instances internationales et européennes en matière fiscale (OCDE, UE).
Directeur : Laurent Martel
Organigramme de la direction de la législation fiscale (sur le portail de la DGFiP)
Espace DGFIPTextes de référence :
- Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques (art. 3)