[Vidéo] La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes présente son bilan 2022

Avec plus de 128 700 visites réalisées dans près de 88 400 entreprises, la DGCCRF a poursuivi, en 2022, ses missions de protection des consommateurs et de leur pouvoir d’achat, tout en garantissant l’ordre public économique.

Le plan national d’enquête 2022 totalise 142 enquêtes autour de trois enjeux stratégiques : la transition écologique, la régulation de l’économie numérique et le soutien au plan de relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la protection du pouvoir d’achat.

Garantir la protection du pouvoir d’achat et le fonctionnement de l’économie

Enquêtes et contrôles sanitaires

La protection du consommateur et la lutte contre les fraudes sont au cœur des missions de la DGCCRF. Plusieurs enquêtes ont été menées à ce titre en 2022 dans un contexte de crises, qui ont souligné la réactivité et la capacité d’adaptation de la direction.

Ses agents ont notamment été fortement engagés dans le cadre de deux alertes sanitaires d’ampleur : les rappels massifs de pizzas « Fraîch’Up » de Buitoni en mars et de produits « Kinder » en avril.

Sur l’année, 25 000 visites, réparties sur l’ensemble du territoire national, ont été conduites pour vérifier l’effectivité des mesures de retrait/rappel des produits. Au total, en 2022, le site RappelConso a permis d’informer les consommateurs sur les 1 972 alertes gérées par la DGCCRF.

Contrôle autour des tensions inflationnistes et de la hausse des prix

La protection des consommateurs et de leur pouvoir d’achat était l’une des priorités de la
DGCCRF, dans un contexte marqué par les tensions inflationnistes et la hausse des prix de
l’énergie. La direction a mobilisé sa force de frappe avec plus de 8 000 contrôles concernant l’affichage des prix et l’application de la remise sur les carburants à la pompe.

Par ailleurs, la hausse du coût des matières premières a mis en lumière l’émergence de nouvelles pratiques dans le secteur alimentaire. Ainsi, en contrôlant 5 700 références dans plus de 300 supermarchés, la DGCCRF s’est montrée particulièrement vigilante face à l’essor de la réduflation, pratique qui n’est pas interdite mais qui nécessite une information claire des consommateurs.

La protection du pouvoir d’achat des consommateurs s’est également concrétisée par la création d’un point de contact dédié permettant aux fédérations professionnelles de signaler des anomalies constatées dans la formation des prix. La DGCCRF a également renforcé les contrôles menés en outre-mer dans le cadre de l’accord de modération tarifaire sur les produits de consommation courante (Bouclier Qualité-Prix).

Sanctionner les fraudes économiques

En 2022, la DGCCRF a continué de porter une attention particulière à la protection
économique des consommateurs dans les domaines les plus impactant pour eux.

À ce titre, elle a réalisé de nombreuses enquêtes dans les domaines de la santé et du bien-être. Celles-ci ont notamment révélé d’importants défauts d’information, l’usage d’allégations injustifiées ou encore des pratiques commerciales trompeuses, tant sur des produits contrôlés (cosmétiques, compléments alimentaires) que sur des services (165 professionnels et établissements de formation de coaching bien-être, 336 établissements de résidences services séniors).

Les enquêteurs de la DGCCRF ont également révélé, en 2022, les pratiques commerciales des laboratoires Urgo, contraires au cadre du dispositif « anti-cadeaux », octroyant à certains pharmaciens d’officine des avantages en nature illicites, à hauteur de 55 millions d’euros. Ces pratiques ont conduit le tribunal de Dijon à prononcer, le 27 janvier 2023, une sanction de 6,6 millions d’euros. La DGCCRF poursuit en 2023 son enquête auprès des pharmaciens impliqués.

Enfin, dans un contexte de crise du logement, plusieurs enquêtes ont ciblé les professionnels de l’immobilier et du bâtiment, visant à assainir les pratiques commerciales et à lutter contre les arnaques dans les domaines de la transaction immobilière, de la gestion de copropriété, du diagnostic performance énergétique, de la construction de maison individuelle ou du dépannage à domicile. Au total, ce sont plus de 3 000 professionnels qui ont été contrôlés.

Accompagner la transition écologique de l’économie

Les trois-quarts de la population affirment changer ses pratiques pour réduire l’impact de sa consommation. La consommation constitue en effet un des leviers de la transition écologique. L’affichage des performances énergétiques ou de la réparabilité d’un produit doit ainsi permettre au consommateur de le choisir aussi en fonction de son impact sur l’environnement.

La DGCCRF s’assure du bon affichage de ces informations. Elle contrôle aussi la véracité des allégations environnementales, qui constituent de nouveaux arguments de vente, afin que le consommateur ne soit pas abusé et d’éviter que des opérateurs ne tirent un avantage concurrentiel en mettant en avant des arguments infondés.

Plus de 1 600 établissements ont fait l’objet, en 2022, de contrôles concernant la présentation des qualités environnementales de leurs produits non alimentaires ou services. Ces contrôles visent à lutter contre l’écoblanchiment, pratique dommageable pour la planète et la loyauté des marchés.

Dans un contexte de tension des prix de l’énergie, la DGCCRF s’est également attachée à contrôler les pratiques commerciales de différents acteurs du secteur. Faisant l’objet de fraudes massives et fortement préjudiciables pour les consommateurs, les pratiques commerciales en matière de rénovation énergétique ont fortement mobilisé la DGCCRF en 2022.

S’agissant du démarchage téléphonique, de réalisation de diagnostics énergétiques ou encore de l’information contractuelle des consommateurs, les forts taux d’anomalies ont conduit la DGCCRF à maintenir une pression de contrôles dans ce secteur.

Enfin, la DGCCRF s’est assurée de la loyauté de l’étiquetage des produits électroménagers contrôlés en matière de performance énergétique et d’indice de réparabilité. Les contrôles, menés auprès de 384 fournisseurs et distributeurs, révèlent plus de 60 % de non-conformités.

Accompagner la transformation numérique de l’économie

Le développement du commerce numérique pose des questions du point de vue de la protection des consommateurs, d’autant qu’il facilite l’émergence de nouveaux modes de commercialisation. Parmi ceux-ci le dropshipping (la livraison directe), ou l’entrée de nouveaux acteurs, pas forcément au fait des règles du code de la consommation.

Les pratiques de plus de 60 influenceurs et agences ont été examinées et se sont avérées trompeuses dans 60 % des cas (non-affichage du caractère commercial de leurs publications, tromperie sur les propriétés des produits vendus, promotion de produits ou services risqués notamment dans le domaine des paris sportifs, etc.).

Concernant le dropshipping : sur 217 sites de (vente en livraison directe) contrôlés, les nombreux manquements, tels que le défaut d’information précontractuelle, l’indisponibilité des produits ou le défaut récurrent de livraison révèlent la nécessité de maintenir cette pratique sous surveillance (54 % des opérateurs en anomalie).

Le pouvoir d’injonction numérique de la DGCCRF, confirmé en 2022 par le Conseil constitutionnel suite au recours de l’opérateur Wish, a renforcé ses capacités d’action et de sanction, lui permettant d’ordonner le retrait des contenus préjudiciables pour les consommateurs, au service de l’intérêt général. En 2022, 86 injonctions numériques ont été mises en œuvre pour faire cesser rapidement des pratiques : 56 fois pour restreindre l’accès, 30 fois pour bloquer un nom de domaine.

2022 : l'action de la DGCCRF en chiffres