Entreprises

Votre entreprise est concernée si :

• Vous utilisez un service de téléphonie fixe, de standard téléphonique (PBX) et/ou de connectivité ADSL/SDSL connectés via une prise en T ou un DTI (Dispositif de Terminaison Intérieur). Ce branchement correspond à une arrivée du réseau cuivre dans votre local professionnel. 
• Vous utilisez des appareils comme des fax, des téléalarmes (pour les lignes de sécurité ascenseur ou pour la télésurveillance de locaux), des terminaux de paiement (TPE), etc. connectés grâce au réseau cuivre.
• Vous avez des lignes téléphoniques analogiques pour alerter les services d'incendie et de secours dans des établissements recevant du public (ERP). 

En cas de doute, vous pouvez vérifier votre facture ou votre contrat, ou prendre directement contact avec votre opérateur ou votre fournisseur de service. 

Votre entreprise n’est pas concernée si :

• Vous avez souscrit un abonnement via la fibre optique, c’est-à-dire si vos équipements sont branchés à un boîtier blanc optique et que votre facture mentionne la fibre optique (ou la référence de votre prise terminale optique).
• Vous avez souscrit à toute autre technologie que l’ADSL/SDSL, comme le satellite, une box 4G/5G fixe ou la boucle locale radio.

Attention : Même si vous n’avez pas souscrit un contrat auprès d’Orange, vous êtes concernés. Si le réseau cuivre appartient à Orange, tous les autres opérateurs peuvent également commercialiser des abonnements téléphone (avec une prise en T) et ADSL qui utilisent cette infrastructure.

Lorsque la fermeture du réseau cuivre dans la commune où se situe votre entreprise (ou l’un des sites de votre entreprise) sera annoncée, vous serez averti par votre opérateur. 

Vous pouvez vérifier sur notre page dédiée si votre commune est concernée par la fermeture du cuivre et à quelle échéance :

La fermeture du cuivre dans votre commune

Vous pouvez également télécharger le document complet des communes concernées par la fermeture du réseau cuivre au lien suivant. 

Pour conserver votre accès téléphonique et internet, vous devrez passer à un abonnement via la fibre optique, ou toute autre technologie, cela via l’opérateur de votre choix. 

Même si la date de fermeture du réseau cuivre n’est pas encore connue sur votre commune et dans le cas où votre entreprise dispose d’un abonnement téléphonique et/ou internet ADSL/SDSL, vous pouvez dès à présent prendre contact avec votre opérateur ou celui de votre choix. À l’approche de la fermeture, les opérateurs peuvent être très sollicités et des travaux de raccordement peuvent également être nécessaires pour assurer la desserte en fibre optique dans vos locaux. Il est donc important d’anticiper ces démarches.  

Le processus de fermeture du réseau cuivre est progressif sur l’ensemble du territoire. Lorsque la fermeture sera annoncée dans votre commune, vous serez contactés par votre opérateur, généralement plusieurs mois avant, selon le délai de prévenance inscrit dans votre contrat. D’autres communications, de la part du gouvernement ou de la mairie pourront également vous être adressées.

Afin de vérifier votre éligibilité à la fibre optique, vous pouvez vous rendre sur le site MaConnexionInternet en cliquant sur le lien suivant : 

Je vérifie mon éligibilité à la fibre 

1. Renseignez votre adresse postale de votre entreprise ou d’un de ses sites dans l’encart en haut à gauche ;
2. Cliquez sur le point correspondant à votre local. Si des offres fibres sont disponibles, elles seront indiquées et vous pouvez dès à présent prendre contact avec votre opérateur ou tout autre opérateur de la liste pour souscrire à l’abonnement le plus adapté à votre besoin ; si la fibre n’est pas mentionnée (par exemple uniquement DSL et Satellite), alors votre local n’est pas encore éligible à la fibre optique.
    

Attention cependant, à l’exception des offres grand public, les opérateurs qui offrent des services aux entreprises ne sont pas tous présents partout sur le territoire, il vous revient donc de trouver et comparer les offres disponibles pour votre entreprise.

En fonction de vos besoins, vous pouvez souscrire à des offres de différentes natures :

• Une offre de fibre standard : très proche des offres Internet grand public, elle propose différents services en option, par exemple des lignes téléphoniques supplémentaires, des services dans le cloud ou une garantie de temps d’intervention ;
• Une offre de fibre proposant une qualité de service renforcée, sur réseaux mutualisés ou dédiés : elle propose des garanties de temps de rétablissement en cas de problème sur la ligne, en général 4h, et des débits minimums garantis et symétriques, c’est-à-dire aussi performants pour le téléchargement (débit descendant) que pour le transfert de données (débit montant) ;
• Toute autre technologie satisfaisant vos besoins (5G fixe, THD radio, satellites) ;
• Une offre de téléphonie fixe sur IP adaptée aux besoins de l’entreprise pour votre standard téléphonique et les équipements raccordés type fax, alarme, télésurveillance, etc.

Les offres de fibre pour les entreprises proposent généralement deux niveaux de garantie de service, disponibles sur des plages horaires allant jusqu’à 7j/7, 24h/24, selon l’option choisie :

• La garantie de temps d’intervention (GTI) : l’opérateur s’engage à une durée maximale avant l’intervention de maintenance, sans garantie que le service soit rétabli (engagement de moyen).
• La garantie de temps de rétablissement (GTR) : l’opérateur s’engage à une durée maximale avant l’intervention de maintenance et le rétablissement du service (engagement de résultat).

Attention, certains opérateurs ont fait connaître leur volonté de fermer leurs réseaux 2G et 3G dans les années à venir. Si vous envisagez des solutions de remplacement basées sur le réseau mobile, pensez à privilégier des technologies plus récentes.

En fonction de vos besoins, vous êtes invité à contacter votre opérateur ou l’opérateur de votre choix pour identifier le type d’offre qui correspond le mieux à votre activité, notamment en termes de garantie de service.

Lorsqu’elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Dans ce cadre, les fournisseurs de services de télécommunications électroniques ont des obligations :

• Fourniture d'un récapitulatif contractuel et d'un outil de suivi de la consommation
• Plafonnement de la durée d'engagement à 24 mois
• Conditions de résiliation facilement accessibles
   

Les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif doivent rester attentives à la lecture des conditions de renonciation à certaines dispositions proposées dans leur contrat. La renonciation doit être volontaire (il ne doit pas s'agir d'une case pré-cochée). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux autres entreprises. 

Pour plus d’informations vous pouvez visiter la page dédiée sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Plusieurs raisons font de la fibre optique l’outil de connectivité idéal pour accompagner la transformation numérique de votre entreprise :

• Des communications de meilleure qualité : grâce à son débit élevé, la fibre optique permet des communications fluides avec une qualité d’image et de son optimale, ce qui est particulièrement pratique lors des réunions entre collaborateurs et avec des clients. Ce débit élevé signifie également la fin de l’attente pour le chargement des pages ou des vidéos, ou pour le partage de fichiers.
• Une connexion plus stable : contrairement au réseau cuivre, les fils de fibre optique ne craignent pas les intempéries ou l’eau, qui n’altèreront en rien la qualité de votre connexion. Si un problème devait arriver, certaines offres entreprise proposent des garanties de temps de rétablissement, en général dans les quelques heures qui suivent.
• Une productivité améliorée : en plus de diminuer la perte de temps due à une mauvaise connexion, la fibre permet d’utiliser un ensemble de services qui améliorent la productivité, par exemple les services cloud. Allant du stockage et de la sauvegarde à distance aux logiciels en ligne en passant par les solutions de collaboration, ces services ont besoin d’un débit élevé pour fonctionner, et des usages simultanés peuvent vite faire grimper la bande passante nécessaire. 

Les établissements recevant du public (ERP) doivent faire l’objet d’une attention particulière pour leurs systèmes d’alerte des secours (liaison téléphonique avec les services d’urgences, pompiers, forces de l’ordre, etc.). En effet les lignes sécurisées actuellement en place reposent bien souvent sur le réseau cuivre. La réglementation a évolué pour prendre en considération les enjeux relatifs à la fermeture du réseau cuivre, et lever l’obligation de recourir à une ligne fixe prioritaire pour les établissements avec une capacité d’accueil de moins de 3000 personnes. L’arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) autorise désormais comme moyen d’alerte tout moyen de communication répondant aux objectifs définis par l’arrêté, en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.

Pour plus d’explications concernant les modifications introduites par l’arrêté du 11 septembre 2023, vous pouvez vous référer à la note d’information du ministère de l’Intérieur.

1. Dès la réception du permis de construire, le promoteur, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doivent prendre contact avec l’opérateur en charge du déploiement de la fibre dans la commune. Dès qu’il sera contacté, l’opérateur d’infrastructure pourra intégrer le local dans ses plans de déploiement. 
   Pour les zones très denses, c’est-à-dire dans les grandes villes, tout opérateur volontaire est susceptible de déployer la fibre jusqu’à l’immeuble, sur demande.

J'identifie mon opérateur d'infrastructure fibre

2. Le propriétaire est responsable de la réalisation des travaux nécessaires pour le raccordement en fibre optique à l’intérieur du domaine privé et jusqu’au point d’accès au réseau situé en limite de la zone formée par le droit du terrain en domaine public. Il doit également prévoir le câblage sur la propriété privée. Sur le domaine public cela relève de la responsabilité de l’opérateur.

3. L’opérateur d’infrastructure rend raccordable le logement au réseau en fibre optique. Il dispose d’un délai de 3 mois pour le faire, une fois que toutes les infrastructures nécessaires ont été mises à sa disposition.

Pour aller plus loin, vous pouvez vous référer à la page web de l’Arcep à destination des propriétaires et des promoteurs visant à rappeler les démarches à entamer pour le raccordement d’un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense, ainsi que les droits et les devoirs de chaque acteur intervenant dans cette opération. 

1. Le propriétaire doit être informé de l’intervention d’un technicien visant au raccordement du local à la fibre optique ;
2. Le propriétaire ne peut s’opposer au raccordement du local à la fibre optique que dans un nombre de cas restreints :
   1. Il peut s’opposer au raccordement à la fibre optique au motif que l’immeuble est déjà équipé de manière satisfaisante. Le propriétaire dispose d’un délai de 3 mois après la demande pour en informer le locataire. Si l’usager estime que les installations disponibles ne permettent pas de couvrir ses besoins, il peut en informer le propriétaire et saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un mois après son information, en précisant les motifs ;
   2. Le propriétaire peut s’opposer à l’installation de la fibre optique dans un immeuble de copropriétaire au motif que l’installation de ce réseau doit faire l’objet d’une décision prochaine. Dans ce cas, l’examen du projet d’installation de la fibre optique dans l’immeuble doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Le propriétaire dispose d’un délai de 3 mois après la demande pour en informer le locataire et préciser les éléments en sa possession liés au projet d’installation de la fibre dans l’immeuble.
       
      1. Si le projet ne permet pas de répondre aux besoins du locataire, ce dernier en informe le propriétaire en précisant les motifs. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de six mois après la demande, le tribunal judiciaire peut être saisi.
      2. Si dans les six mois suivants la demande, le propriétaire n’a pas notifié la décision ferme de lancement des travaux, ou que les travaux n’ont pas été réalisés dans les six mois suivant cette décision, ou encore que le projet a été refusé lors de l’assemblée générale, le locataire peut réaliser les travaux de raccordement en fibre optique après l’en avoir informé.
   3. Si le propriétaire souhaite s’opposer au raccordement du local à la fibre optique en dehors des deux précédents cas, il dispose d’un délai de 6 mois suivant la demande du locataire pour saisir le tribunal judiciaire et doit l’en informer. En l’absence d’information au terme de ce délai, le locataire peut réaliser les travaux de raccordement en fibre optique conformément à sa demande initiale.

En dehors des cas mentionnés, un propriétaire ne peut pas s’opposer à une demande de raccordement à la fibre optique.
L’information (demande d’installation, opposition à la demande, saisine de la juridiction compétente) doit se faire par tout moyen qui permette de dater la réception de cette dernière au destinataire.

Sources juridiques : article 1^er et 2 du décret n°2009-53 du 15 janvier 2009

En règle générale, le réseau fibre est plus résilient que le réseau cuivre, et les pannes y sont plus rares, la qualité du service y est donc meilleure. En cas de déconnexion intempestive ou de problèmes de connexion persistants, vous pouvez contacter immédiatement votre opérateur afin de rétablir votre connexion internet.
Vous pouvez également signaler au régulateur des télécommunication, l’Arcep, les problèmes rencontrés au moment du raccordement à la fibre ou de son installation via le formulaire suivant : 

J’alerte l’Arcep

Si vous n’êtes pas encore éligibles à la fibre optique, pas d’inquiétude : 

• dans le cadre du plan de déploiement de la fibre optique mené par le gouvernement, les déploiements vont se poursuivre jusqu’à la généralisation de la fibre optique sur le territoire ; 
• le réseau cuivre ne pourra être fermé si votre local n’est pas éligible à la fibre optique. Quelques exceptions, précisément encadrées, à cette règle, sont prévues : par exemple si un local n’était pas éligible à la fibre optique parce que le propriétaire s’oppose à son installation, Orange pourrait quand même fermer le réseau cuivre. Dans tous les cas, la fermeture du cuivre ne sera possible que si le local est éligible à une technologie alternative permettant le très haut débit (via le réseau mobile ou le satellite…).

Si la fibre n’est pas encore disponible à votre adresse alors vous êtes peut-être éligible à une aide de l’Etat pour l’achat des équipements nécessaires à la réception d’internet via des technologies hertziennes, c’est-à-dire le satellite, la 4G fixe ou le THD radio. Il s’agit du dispositif « Cohésion numérique des territoires ». 

1. Le dispositif « Cohésion numérique des territoires » offre une réduction directe sur votre facture pouvant aller jusqu’à 300€. Pour savoir si vous avez accès au dispositif :
   Vérifier votre éligibilité en entrant le nom de votre commune sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, au lien suivant : 

   Tester mon éligibilité au dispositif Cohésion numérique des territoires  

2. Consulter la liste des offres des opérateurs disponibles à leur adresse, ou le faire via MaConnexionInternet en entrant l’adresse du local et en cliquant sur le point correspondant (les offres proposées sont les mêmes pour les particuliers et les entreprises) ;
3. Contacter l’opérateur de votre choix parmi la liste affichée.

Si vous estimez être victime d’une arnaque ou d’une escroquerie, vous pouvez contacter les services de police ou de gendarmerie. 

Cela peut par exemple ressembler à des individus se faisant passer pour de faux techniciens afin de retirer votre câble de cuivre.

En cas de problème d’ordre technique, vous pouvez effectuer un signalement sur le site de l’Arcep. Attention la plateforme n’a pas vocation à résoudre les problématiques individuelles mais à effectuer un recensement statistique des pannes.

En cas de litige contractuel et sous réserve des conditions évoquées ci-après vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises. Le Médiateur des entreprises permet aux acteurs économiques publics ou privés de trouver, de façon amiable, et à titre gratuit et confidentiel, une solution à un différend avec un opérateur commercial grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Pour que votre dossier soit éligible vous devez respecter les conditions suivantes : 

• vous avez pris contact avec le service client de votre opérateur commercial dont les coordonnées sont disponibles sur le contrat et les factures ;
• en cas de réponse insatisfaisante, vous avez adressé au service client un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception.
• dans le cas où le service client n’apporte pas de réponse dans un délai d’1 mois ou que vous jugez que la réponse n’est pas satisfaisante, voire en cas d’urgence, il est possible de saisir le Médiateur des entreprises ou d’agir en justice.

Attention, seules les saisines relatives aux relations entre une entreprise et son opérateur commercial sont éligibles au médiateur (clauses contractuelles déséquilibrées, non-respect d’un accord verbal, etc.). Les problèmes relevant de la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure ne sont pas éligibles. 

Comment saisir le Médiateur des entreprises ?

En cas de questions supplémentaires auxquelles la documentation mise à votre disposition ne pourrait pas répondre, nous vous invitons à contacter votre opérateur.

France Num, initiative gouvernementale pour la transition numérique des TPE PME référence sur son site internet des experts du numérique qui accompagnent les entreprises : les Activateurs France Num. Ces professionnels, informés des aides et dispositifs publics en faveur de la numérisation, peuvent vous aider à résoudre vos problématiques d’accès au réseau internet et à tirer le meilleur parti de la fibre. N’hésitez pas à les contacter : ils se sont engagés à offrir un premier rendez-vous gratuit aux entreprises qui les sollicitent via le site francenum.gouv.fr 

Liste des Activateurs France Num dans le domaine télécom

Le passage à la fibre, en offrant une meilleure connexion à internet, est une opportunité pour accélérer la numérisation de votre entreprise. Pour vous aider, le site de France Num, met par ailleurs à votre disposition de nombreuses autres ressources : guides et conseils, recherche d’aides financières, formations gratuites, etc. Passez au numérique avec France Num !

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