Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont instauré depuis le 1er janvier 2019 la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement, ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble des sommes versées au titre de la participation.
Par le biais de la suppression du forfait social, le Gouvernement entend donner une impulsion forte à la mise en place ou au renforcement d’un dispositif de partage de la valeur au sein des TPE/PME. Il veut faire du partage de la valeur ajoutée entre l’entreprise et les salariés un axe majeur du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
L'objectif est qu'en 2020, au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur contre 1,4 million aujourd’hui.
Quels sont les entreprises et les dispositifs concernés par les exonérations ?
Toute entreprise employant moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale bénéficie de la suppression du forfait social. En bénéficient également celles employant de 50 à moins de 250 salariés, mais uniquement pour l’intéressement.
Quelles sont les sommes exonérées ?
Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019, c’est-à-dire :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;
- pour les entreprises employant de 50 à 249 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.
Par contre, pour ces entreprises, le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale).
Extrait de « TPE/PME, de nouvelles mesures pour favoriser l'épargne salariale » [PDF; 979 Ko]
Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains »
Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, deux modèles simplifiés d’accords sont à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Ils reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement.
Pour les consulter : travail-emploi.gouv.fr
À noter : dans certaines branches, les PME pourront également opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité.
Des accords types négociés au niveau de la branche
Les PME pourront opter pour l’application directe des accords types qui seront négociés au niveau de la branche et adaptés à leur secteur d’activité.
Comprendre la participation et l'intéressement
L’intéressement et la participation sont des dispositifs d’épargne salariale.
Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite. Sa mise en place est facultative.
Il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de niveaux de performance, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées peuvent être perçues immédiatement ou investies dans un plan d’épargne salariale.
La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres.
Pour l’intéressement comme pour la participation, les salariés peuvent demander le versement immédiat de la prime (en tout ou partie).
À défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise peut notamment prévoir une affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).
Qu’il s’agisse de l’intéressement ou de la participation, pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), elles sont exonérées d’impôt dans la limite de la moitié du plafond de la sécurité sociale soit 20 262 euros en 2019. Ce plafond sera porté au trois quarts du plafond de la sécurité sociale grâce à la loi PACTE.
Pour en savoir plus : epargnesalariale-france.fr
Presse
Flyer - « TPE/PME, de nouvelles mesures pour favoriser l'épargne salariale » [PDF; 979 Ko]
Dossier de presse - TPE/PME : nouvelles mesures pour favoriser l'épargne salariale [PDF; 481 Ko ]
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