Ai-je une activité d'influence commerciale et quelles sont les démarches à suivre ?

Est-ce que je fais de l’influence commerciale ?

Opère une activité d’influence commerciale toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public établi sur le territoire français, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, services ou d’une cause quelconque.

J’exerce l’activité d’influence commerciale au sens de la loi lorsque je remplis les conditions cumulatives suivantes :

1. Je reçois une contrepartie financière ou un avantage en nature ;
2. Je fais la promotion, de manière directe ou indirecte, d’un bien, d’un service, ou d’une cause ;
3. Je m’adresse au public par la voie numérique quel que soit le nombre de personnes concernées.

A titre d’exemple, si je suis approché(e) par une marque et/ou un annonceur et/ou agent, je dois m’interroger ou questionner pour savoir si nous sommes dans le cadre de l’activité de l’influence commerciale :

• Si l’annonceur/la marque et/ou l’agent me rémunère(nt) et/ou me remet(tent) un avantage en nature en m’indiquant que je dois promouvoir sa marque, l’intention est claire : il s’agit d’une activité d’influence commerciale ;
• Si l’annonceur/la marque et/ou l’agent me rémunère(nt) (quel qu’en soit le moyen) et/ou me remet(tent) un avantage en nature (exemples : un produit, un voyage): il est préférable de préciser avec l’annonceur/la marque et/ ou l’agent la nature de notre collaboration car je peux rentrer dans le champ de l’activité d’influence commerciale.

Dans tous les cas, si j’ai un doute, je peux interroger les agences d’influence ou les fédérations professionnelles ou l’ARPP. Y compris en l’absence d’influence commerciale, il est conseillé de privilégier la transparence.

Exemples de situations relevant de l’activité d’influence commerciale :

• Cas n°1 : Je perçois une rémunération pour faire un post sur mes comptes sur les réseaux sociaux. Je réalise ce post. J’exerce dans ce cas l’activité d’influence commerciale.
• Cas n°2 : Je reçois un exemplaire d’un produit, il m’est demandé en échange de le promouvoir et j’en fais une publication sur mes comptes sur les réseaux sociaux. J’exerce dans ce cas l’activité d’influence commerciale.

Exemples de situations où je pourrais entrer dans le champ de l’activité d’influence commerciale :

• Cas n°1 : je reçois un exemplaire d’un produit très abordable, par exemple à l’occasion de son lancement. J’ai été identifié car je publie souvent sur les nouveautés. Cet envoi n’est pas accompagné d’une demande de publication. Je suis libre de mes propos, il ne m’est pas fait part d’attentes particulières sur le contenu que je pourrais ou non diffuser. Mais je décide de faire un post sur ce produit sur mes comptes sur les réseaux sociaux. Je ne fais probablement pas d’influence commerciale mais il est recommandé de dire à mon public que c’est un produit qui m’a été remis.
• Cas n°2 : Je suis invité à un évènement organisé par une marque. Cette invitation à laquelle je peux choisir de ne pas me rendre n’est pas accompagnée d’une demande de publication de contenus. Si je publie des photos de l’évènement sur mes comptes sur les réseaux sociaux, je ne fais probablement pas d’influence commerciale mais il est recommandé de dire à mon public que c’est une invitation.

Dans tous les cas, si j’ai un doute, je peux interroger les agences d’influence ou les fédérations professionnelles ou l’ARPP.

Ai-je le droit d’exercer l’activité d’influenceur si je suis par ailleurs salarié ou agent de la fonction publique ?

Certaines entreprises ou administrations peuvent prévoir des règles strictes d’incompatibilité avec d’autres activités ou un devoir d’information auprès de l’employeur. Si j’exerce déjà une activité professionnelle en tant que salarié ou agent de la fonction publique, je dois donc vérifier la compatibilité de mon activité principale avec l’activité d’influenceur.

Pour cela, je peux me renseigner auprès de mon employeur, ou m’informer sur les règles de cumul d’emplois :

• Pour les salariés : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1945
• Pour les agents publics : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

Attention : si j’exerce déjà une autre activité en tant qu’entrepreneur individuel et que je souhaite également exercer mon activité d’influenceur/créateur de contenus en tant qu’entrepreneur individuel, je dois rattacher mon activité d’influenceur/créateur de contenus à ma première entreprise individuelle.

Je suis mineur, puis-je devenir influenceur ?

Dans le contexte où de plus en plus de mineurs sont mis en scène par des influenceurs, il est nécessaire de préciser que les moins de 16 ans bénéficient des dispositions protectrices du droit du travail régissant le travail des mineurs (comme par exemple les enfants mannequins). Un livret détaille les règles à respecter : Livret (travail-emploi.gouv.fr).

En substance :

Si j’ai moins de 16 ans, je peux être employé par une entreprise exerçant l’activité d’influence commerciale. Il est nécessaire d’obtenir un agrément préalable auprès des services de l’État et 90 % des sommes que j’ai perçues via l’influence commerciale seront consignées jusqu’à ma majorité.

Exemple : J’ai 14 ans, puis-je faire de l’influence commerciale ? Oui à la condition d’être employé par une entreprise exerçant l’activité commerciale (cela peut aussi être mes parents) et que mon employeur ait obtenu une autorisation administrative préalable délivré par le préfet de département.

Si j’ai plus de 16 ans et moins de 18 ans sans être émancipé, j’ai deux possibilités :

• je peux  créer et gérer une société unipersonnelle ou reprendre et gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée exerçant cette activité, avec l’autorisation de mes représentants légaux (parents ou conseil de famille) qui auront un pouvoir décisionnel sur certains actes,
• je peux être employé par une entreprise exerçant une activité d’influence commerciale,  à condition que mes représentants légaux (parents ou conseil de famille) me donnent l’autorisation et signent mon contrat de travail.
• Exemple : J’ai 17 ans, comment puis-je faire de l’influence commerciale ? J’ai deux possibilités : soit je suis à mon compte, soit je suis salarié d’une entreprise exerçant l’activité d’influence commerciale. Si je choisis le statut de salarié, mon employeur n’a pas à solliciter une autorisation individuelle préalable auprès des services de l’Etat. Je peux être recruté avec l’accord de mes parents.

Si j’ai 16 ans révolus et que je suis émancipé, je peux agir comme un majeur.

Quelles sont les règles applicables si je diffuse l’image de mon enfant mineur sur les plateformes en ligne ?

En application des articles 9 et 371-1 du Code civil, si vous êtes titulaires de l’autorité parentale, vous êtes tenus d’assurer la sécurité de votre enfant ainsi que de respecter son image et sa vie privée. En outre, selon son âge et sa maturité, vous devez l’associer aux décisions qui le concernent. Ces obligations s’appliquent lorsque vous diffusez des images et/ou vidéos de lui sur les plateformes.Par ailleurs, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (« loi Studer ») encadre l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne et s’applique aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale. Un livret détaille les règles à respecter en application de cette loi : Livret (travail-emploi.gouv.fr)

Les opérateurs de plateformes en ligne ont également signé le 22 novembre 2022 une Charte visant à promouvoir l'information et la protection des utilisateurs s'agissant de la diffusion de l'image des mineurs sur les plateformes en ligne. Consultez là !

Comment déclarer mon activité d’influenceur / de créateur de contenus ?

Au moment de débuter mon activité d’influenceur, je déclare la création de mon entreprise sur le site du guichet unique des formalités des entreprises à cette adresse : formalites.entreprises.gouv.fr. Je peux le faire au plus tôt un mois avant son démarrage et au plus tard dans les 15 jours de son commencement. Ce guichet transmet ma déclaration auprès des organismes compétents qui me permettra d’obtenir un numéro SIREN ou SIRET indispensable pour mes futures démarches fiscales et sociales. Selon votre situation, vous faites partie de la catégorie suivante :

• si mon activité de création de contenu vise à faire la promotion de biens ou de services en contrepartie d'un bénéficie économique ou d'un avantage en nature, je renseigne mon activité au sein du guichet unique selon la catégorie "activités de service - services d'information - influenceur et créateur ". Mon activité est commerciale (je suis immatriculé au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises), mes revenus sont déclarés en BIC et je suis affilié à l'URSSAF – SSI ;
• si mon activité de création de contenu ne vise pas à faire la promotion de bien ou de services en contrepartie d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature, je renseigne mon activité au sein du guichet unique selon la catégorie "activités de service - services d'information - Community manager, ergonome web, blogueur professionnel, rédacteur web". Mon activité est indépendante (je suis immatriculé au seul registre national des entreprises), mes revenus sont déclarés en BNC et je suis affilié à l'URSSAF-SSI ;
• si mon activité de création de contenu est une activité de création artistique, je renseigne mon activité au sein du guichet unique selon la catégorie " Activités de services - Arts, culture et divertissement - Activités créatives, artistiques et de spectacle - Vidéaste, vlogueur, blogueur". Mon activité est indépendante (je suis immatriculé au seul registre national des entreprises), mes revenus sont déclarés en BNC ou en précompte par un tiers diffuseur et je suis affilié, après validation, à la sécurité sociale des artistes auteurs.

Le site entreprendre.service-public.fr apporte toutes les informations utiles pour préparer la création de l’entreprise, choisir son statut et l’immatriculer.

Comment remplir mes obligations fiscales et sociales ?

Afin d’effectuer mes démarches fiscales et sociales, je dois créer un espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr. Cet espace professionnel, gratuit et sécurisé, permet de déclarer et de payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement, de consulter le compte fiscal de mon entreprise et d’effectuer mes démarches en ligne (renseignement, réclamation,…) via une messagerie sécurisée.

• Ma catégorie d’imposition, mon régime fiscal et les déclarations fiscales que je dois effectuer : je me réfère au Livret fiscal du créateur d’entreprise [PDF - 382 Ko]
• Mon régime de sécurité sociale et les déclarations sociales que je dois effectuer : je me réfère au service dédié de l’Urssaf.

Si je suis encore rattaché au foyer fiscal de mes parents, ce sera à eux de déclarer mes revenus. Je me renseigne sur le site internet economie.gouv.fr.

Attention : en cas de non-respect de mes obligations déclaratives ou d’omission, d'insuffisance ou d’inexactitude relevées dans les déclarations, je m’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 80% de majoration.

Les personnes domiciliées en France y sont assujetties à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, de source française ou étrangère. Les personnes domiciliées hors de France y restent imposables sur leurs revenus de source française, sous réserve des stipulations de la convention conclue entre la France et leur État de résidence. Pour plus d'informations, consultez le site www.service-public.fr et le site impots.gouv.fr, notamment sa rubrique « International ».

L’ensemble de mes revenus sont-ils fiscalisés et dois-je les déclarer ?

L’ensemble des revenus que je tire de mon activité d’influenceur, que celle-ci soit exercée à titre principal ou accessoire, est soumis à impôts, cotisations et contributions sociales, dès le premier euro. Je dois donc déclarer, dans mes déclarations fiscales et sociales, les revenus tirés de cette activité.

Dois-je déclarer les avantages en nature que je reçois de la part d’annonceurs ?

Pour respecter leurs obligations fiscales et sociales qui s’appliquent à toute personne percevant des revenus professionnels, les avantages en nature reçus dans le cadre de l’activité d’influence commerciale doivent être déclarés dès le premier euro dans la même catégorie que le reste des revenus (cf. livret fiscal du créateur d’entreprises). Vous pouvez interroger les services de la DGFIP en cas de doute.

Par conséquent, l’ensemble des avantages en nature reçus en 2023 dans le cadre de l’activité d’influence commerciale devront être déclarés en 2024 lors de leur prochaine déclaration fiscale portant sur les revenus 2023.

Tous les renseignements sur la manière d’évaluer le montant de ces rémunérations sont précisés sur le site impots.gouv.fr.

La valeur de l’avantage en nature correspond à la valeur réelle du bien ou du produit.

Pour vous aider à déterminer la valeur de l’avantage en nature, vous pouvez également vous rapprocher de l’annonceur qui vous l’a attribué ou vous référer à partir de ses références, à son prix moyen de marché sur les « market place » ou dans ses lieux de distribution. Vous pouvez également vous appuyer sur les éléments du contrat écrit mentionné au point 8 ci-dessous.

Dois-je formaliser un contrat ?

Vous avez toujours intérêt à clarifier la situation d’influence commerciale avec vos partenaires – annonceurs, marques ou agences.

Dans tous les cas, contractualiser c’est vous protéger.

Il peut s’agir d’un contrat signé entre vous et/ou votre agent désigné comme mandataire et l’annonceur ou son agence mandataire En effet, le contrat vous permet de déterminer l’intention des parties et vos obligations des parties. Il constitue un gage de transparence et de sécurité.

Nous vous recommandons systématiquement de faire un contrat et notamment lorsque des sommes sont en jeu (par exemple au-delà de 1 000 euros hors taxes) ; en deçà un simple échange de mails fixant les conditions contractuelles pourrait suffire). Lorsqu’un contrat écrit est rédigé, il doit comprendre les mentions suivantes :

• Les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale ;
• La nature des missions confiées ;
• S’agissant de la contrepartie perçue par l’influence commerciale, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
• Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
• La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des personnes exerçant cette activité sur les réseaux sociaux, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français.

L’agent d’influenceur peut négocier pour vous le contrat avec l’annonceur et le signer en votre nom et pour votre compte, s’il assure votre représentation. Pour toute question, vous pouvez vous renseigner auprès des fédérations professionnelles.