Suis-je un influenceur et quelles sont les démarches à suivre ?

Suis-je un influenceur ?

Opère une activité d’influence commerciale toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience  pour communiquer au public établi sur le territoire français,   par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, services ou d’une cause quelconque.

Dès lors que je reçois une contrepartie financière ou en nature, pour faire la promotion d’une marque, je suis un influenceur.

Ai-je le droit d’exercer l’activité d’influenceur si je suis par ailleurs salarié ou agent de la fonction publique ?

Certaines entreprises ou administrations peuvent prévoir des règles strictes d’incompatibilité avec d’autres activités ou un devoir d’information auprès de l’employeur. Si j’exerce déjà une activité professionnelle en tant que salarié ou agent de la fonction publique, je dois donc vérifier la compatibilité de mon activité principale avec l’activité d’influenceur.

Pour cela, je peux me renseigner auprès de mon employeur, ou m’informer sur les règles de cumul d’emplois :

Attention : si j’exerce déjà une autre activité en tant qu’entrepreneur individuel et que je souhaite également exercer mon activité d’influenceur/créateur de contenus en tant qu’entrepreneur individuel, je dois rattacher mon activité d’influenceur/créateur de contenus à ma première entreprise individuelle.

Je suis mineur, puis-je devenir influenceur ?

Parce que de plus en plus de mineurs sont mis en scène par des influenceurs, dans le cadre de la loi, les moins de 16 ans bénéficieront, des dispositions protectrices du droit du travail régissant le travail des mineurs (comme par exemple les enfants mannequins). En substance :

Si j’ai moins de 16 ans, je peux être employé par une entreprise exerçant l’activité d’influence commerciale. Il est nécessaire d’obtenir un agrément préalable auprès des services de l’État et 90 % des sommes que j’ai perçues via l’influence commerciale seront consignées jusqu’à ma majorité.

Si j’ai plus de 16 ans et moins de 18 ans sans être émancipé, j’ai deux possibilités :

  • je peux  créer et gérer une société unipersonnelle ou reprendre et gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée exerçant cette activité, avec l’autorisation de mes représentants légaux (parents ou conseil de famille) qui auront un pouvoir décisionnel sur certains actes,
  • je peux être employé par une entreprise exerçant une activité d’influence commerciale,  à condition que mes représentants légaux (parents ou conseil de famille) me donnent l’autorisation et signent mon contrat de travail.

Si j’ai 16 ans révolus et que je suis émancipé, je peux agir comme un majeur.

Comment déclarer mon activité d’influenceur / de créateur de contenus ?

Au moment de débuter mon activité d’influenceur, je déclare la création de mon entreprise sur le site du guichet unique des formalités des entreprises à cette adresse : formalites.entreprises.gouv.fr. Je peux le faire au plus tôt un mois avant son démarrage et au plus tard dans les 15 jours de son commencement. Ce guichet transmet ma déclaration auprès des organismes compétents qui me permettra d’obtenir un numéro SIREN ou SIRET indispensable pour mes futures démarches fiscales et sociales. Selon votre situation, vous faites partie de la catégorie suivante :

  • si mon activité de création de contenu vise à faire la promotion de biens ou de services en contrepartie d'un bénéficie économique ou d'un avantage en nature, je renseigne mon activité au sein du guichet unique selon la catégorie "activités de service - services d'information - influenceur et créateur ". Mon activité est commerciale (je suis immatriculé au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises), mes revenus sont déclarés en BIC et je suis affilié à l'URSSAF – SSI ;
  • si mon activité de création de contenu ne vise pas à faire la promotion de bien ou de services en contrepartie d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature, je renseigne mon activité au sein du guichet unique selon la catégorie "activités de service - services d'information - Community manager, ergonome web, blogueur professionnel, rédacteur web". Mon activité est indépendante (je suis immatriculé au seul registre national des entreprises), mes revenus sont déclarés en BNC et je suis affilié à l'URSSAF-SSI ;
  • si mon activité de création de contenu est une activité de création artistique, je renseigne mon activité au sein du guichet unique selon la catégorie " Activités de services - Arts, culture et divertissement - Activités créatives, artistiques et de spectacle - Vidéaste, vlogueur, blogueur". Mon activité est indépendante (je suis immatriculé au seul registre national des entreprises), mes revenus sont déclarés en BNC ou en précompte par un tiers diffuseur et je suis affilié, après validation, à la sécurité sociale des artistes auteurs.

Le site entreprendre.service-public.fr apporte toutes les informations utiles pour préparer la création de l’entreprise, choisir son statut et l’immatriculer.

Comment remplir mes obligations fiscales et sociales ?

Afin d’effectuer mes démarches fiscales et sociales, je dois créer un espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr. Cet espace professionnel, gratuit et sécurisé, permet de déclarer et de payer les principaux impôts professionnels, d’effectuer des demandes de remboursement, de consulter le compte fiscal de mon entreprise et d’effectuer mes démarches en ligne (renseignement, réclamation,…) via une messagerie sécurisée.

Si je suis encore rattaché au foyer fiscal de mes parents, ce sera à eux de déclarer mes revenus. Je me renseigne sur le site internet economie.gouv.fr.

Attention : en cas de non-respect de mes obligations déclaratives ou d’omission, d'insuffisance ou d’inexactitude relevées dans les déclarations, je m’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 80% de majoration.

Les personnes domiciliées en France y sont assujetties à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, de source française ou étrangère. Les personnes domiciliées hors de France y restent imposables sur leurs revenus de source française, sous réserve des stipulations de la convention conclue entre la France et leur État de résidence. Pour plus d'informations, consultez le site www.service-public.fr et le site impots.gouv.fr, notamment sa rubrique « International ».

L’ensemble de mes revenus sont-ils fiscalisés et dois-je les déclarer ?

L’ensemble des revenus que je tire de mon activité d’influenceur, que celle-ci soit exercée à titre principal ou accessoire, est soumis à impôts, cotisations et contributions sociales, dès le premier euro. Je dois donc déclarer, dans mes déclarations fiscales et sociales, les revenus tirés de cette activité.

Dois-je déclarer les cadeaux que je reçois de la part d’annonceurs ?

Pour respecter leurs obligations fiscales et sociales, les « cadeaux » reçus dans le cadre de l’activité d’influenceur doivent être déclarés dès le premier euro. Vous pouvez interroger les services de la DGFIP en cas de doute.

Tous les renseignements sur la manière d’évaluer le montant de ces rémunérations sont précisés sur le site impots.gouv.fr.

Pour vous aider à déterminer la valeur du cadeau, vous pouvez également vous rapprocher de l’annonceur qui vous l’a attribué ou vous référer à partir de ses références, à son prix moyen de marché sur les « market place » ou dans ses lieux de distribution. Vous pouvez également vous appuyer sur les éléments du contrat écrit mentionné ci-dessous.

Dois-je formaliser un contrat ?

Un décret déterminera le seuil de revenus tirés de l’opération d’influence commerciale (qui intégrera les avantages en nature c’est-à-dire les cadeaux attribués en contrepartie de l’opération) à compter duquel un contrat devra être formalisé par écrit :

Concrètement, deux cas se présentent:

  • Cas où la valeur cumulée de l’ensemble des revenus (rémunération et/ou avantage en nature) est égale ou dépasse le seuil (selon les cas cela pourrait intégrer par exemple des évènements très exclusifs ou voyages de grande valeur) : dans ce cas la formalisation d’un contrat est obligatoire ;
  • Cas où la valeur cumulée de l’ensemble des revenus (rémunération et/ou avantage en nature) est inférieure au seuil (selon les cas cela pourrait intégrer par exemple des produits de grande distribution de faible valeur) : dans ce cas la formalisation d’un contrat n’est pas obligatoire.

Quand sortiront les décrets d’application de la loi ?

Quatre décrets en Conseil d’État doivent être pris prochainement pour permettre l’application de la loi :

  • Dans les toutes prochaines semaines, un décret sur les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF : il sera publié cet été et permettra un renforcement de ses pouvoirs d’injonction et d’astreinte.
  • D’ici la fin de l’année et au plus vite : le détail des conditions dans lesquelles l’influenceur doit préciser les mentions « images retouchées », « images virtuelles »
  • D’ici la fin de l’année et au plus vite : la fixation du seuil à partir duquel la formalisation d’un contrat est obligatoire pour une opération d’influence commerciale
  • D’ici la fin de l’année et au plus tard, début 2024 : les conditions dans lesquelles les influenceurs basés en dehors de l’Union européenne, de l’espace économique européen et de la confédération helvétique devront avoir une forme de représentation légale et une assurance civile professionnelle obligatoire.

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