Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) est un des leviers qui doit permettre le financement des industries stratégiques, dans le cadre de la loi industrie verte. Pour gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, le service d’examen des demandes d’agrément est d’ores et déjà disponible. Présentation.

Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) est l’une des mesures de la loi industrie verte. Elle doit permettre le financement d’industries stratégiques telles que le photovoltaïque, les batteries, l’éolien ou encore les pompes à chaleur.
La maîtrise et la production de ces technologies sur le territoire national est en effet essentielle pour la souveraineté énergétique et l’avenir de l’économie française.
Comment déposer sa demande d’agrément ?
Les entreprises doivent faire leur demande d’agrément avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.
Afin de gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, applicable pour deux ans seulement, le service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV a été ouvert par la DGFiP.
Retrouver toutes les informations sur le site des impôts
Les entreprises peuvent déposer leur demande dès à présent à l’adresse suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr
En quoi consiste le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) ?
La création du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) constitue l’une des mesures les plus incitatives en Europe pour le soutien des industries vertes.
Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :
- les batteries,
- l’éolien,
- les panneaux solaires,
- et les pompes à chaleur.
À noter
- Cette aide de l’État est en cours de notification auprès de la Commission européenne et n’entrera en vigueur que sous réserve de l’accord de cette dernière.
Quelles seront les dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises seront celles nécessaires à :
- la production de cellules et modules de batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur,
- la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements,
- la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.
La liste définitive des composants essentiels et des matières premières critiques concernés sera précisée par arrêté après l’entrée en vigueur de la mesure.
L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.
Qu'est ce que la loi industrie verte ?
La loi industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.
Pour réussir la transition écologique et énergétique, elle poursuit un double objectif : développer les industries vertes d’une part, et décarboner l’industrie existante d’autre part.
Presse
Communiqué : Ouverture du service d'agrément du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) - 12/10/2023