Rénovation énergétique : renforcer la lutte contre la fraude

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La rénovation énergétique, une priorité nationale

La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité nationale pour mener à bien la transition écologique.

Or, le bilan des contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prouve un nombre croissant de pratiques trompeuses, ce qui pénalise la filière.

Les ministres ont donc réuni début octobre 2019 les associations de consommateurs pour les consulter sur les actions à mettre en œuvre pour permettre aux Français de faire des travaux de rénovation énergétique en toute confiance.

« Faire ses travaux sans tomber dans le panneau »

Renforcer le label RGE et les contrôles

Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE, qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique. L'entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au 1^er semestre 2020.

Des réflexions sur les évolutions complémentaires du label RGE seront également lancées début 2020 (possibilité de labelliser des travaux « accompagnés » répondant aux exigences RGE, engagement à renoncer à tout démarchage téléphonique ou à domicile pour les entreprises RGE, etc.).

Mieux informer et sensibiliser les consommateurs

Afin d’informer davantage les consommateurs sur les bons réflexes à adopter lorsqu’ils font faire des travaux dans leur logement, une campagne de communication grand public est lancée. Menée par la DGCCRF, elle sera relayée par tous les acteurs publics concernés.

4 grands types de situations sont identifiés :

En cas de démarchage par téléphone ou à domicile

• Être vigilant. Les services publics ne démarchent jamais. Aucun opérateur de rénovation énergétique ne peut donc se prévaloir du fait qu’il serait mandaté par l’État.
• Ne pas se précipiter et prendre le temps de comparer le devis avec d’autres offres.
• Ne rien signer le jour même et faire attention à la date du document signé pour pouvoir bénéficier du délai légal de rétractation de 14 jours.

Avant de se lancer dans des travaux

• Contacter un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou sur le site internet faire.fr en cas de doutes ou de questions.
• Vérifier les qualifications professionnelles (label RGE) de l’entreprise choisie, ainsi que sa fiabilité, en cherchant des informations sur son ancienneté, sa notoriété, etc.
• Examiner la qualité des sites internet ou de la documentation fournie et la lire avec attention préalablement à la signature.

En cas de financement des travaux par un prêt

• Prendre connaissance attentivement de l’exemplaire papier de l’offre de crédit qui doit obligatoirement être remis par l’organismebancaire.
• Être vigilant en cas de remboursement différé des premières mensualités. De telles modalités peuvent contribuer à augmenter significativement le coût total du prêt.
• Être vigilant à l’attestation de fin de travaux, qui confirme la conformité de la prestation rendue et marque le début des obligations de remboursement.

Si les travaux ne se sont pas déroulés comme prévu

• Faire une réclamation via le formulaire du site internet de faire.fr pour des travaux réalisés par une entreprise RGE
• Saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnel en cas de litige. Ses coordonnées doivent être présentes sur les documents contractuels. La procédure est gratuite.
• Se faire assister par une association agréée de protection des consommateurs en cas de besoin.
• Signaler les manquements d’un professionnel en contactant la DD(CS)PP du département et assigner le professionnel devant le juge civil pour tout contentieux lié à l'exécution du contrat.

Presse

Dossier de presse : « Rénovation énergétique des logements : les professionnnels et l'État se mobilisent pour renforcer la confiance des Français !» - 12/11/2019 [PDF; 8 pages; 928 Ko]