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Remise du rapport annuel 2019 de l'observatoire des délais de paiement

Jeanne-Marie Prost, présidente de l’observatoire des délais de paiement, a remis, le 8 octobre, à Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance chargé des Petites et Moyennes Entreprises, le rapport annuel 2019 de l’observatoire des délais de paiement.

Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises:

Le rapport que m’a remis Jeanne-Marie Prost confirme que les retards de paiement concernent toujours une entreprise sur trois et pénalisent les PME. En l’absence de retard, PME et ETI bénéficieraient respectivement de 19 et 7 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire. Ces retards proviennent de dysfonctionnements et parfois de comportements délibérés inadmissibles. Toutes les entreprises, et en particulier les plus grandes, doivent s’attacher au respect des délais de paiement. C’est pourquoi je demande à la DGCCRF d’être particulièrement vigilante. Nous avons un objectif ambitieux et clair : parvenir à ce que les retards de paiement passent sous la barre des 10 jours à la fin de l’année 2021.

L’évolution des délais de paiement sur la période 2018-2019

Le rapport 2019 traite de l’évolution des délais de paiement sur la période 2018-2019 et ne couvre pas l’impact de la crise de la Covid-19. Il montre que les acquis de la loi de modernisation de l’économie de 2008 pour réduire les délais de paiement sont solides. Les paiements interentreprises sont désormais en dessous des 60 jours : 44 jours pour les délais clients et 51 jours pour les délais fournisseurs en 2018. La situation est par ailleurs relativement stable s’agissant des comportements de paiements par secteurs. L’industrie et les transports voient leur situation s’améliorer, alors que le secteur de la construction continue de souffrir de mauvais comportements de paiements.

Toutefois, l’observatoire constate, sur la base d’indicateurs convergents, que les retards de paiements ne se réduisent plus. La proportion de grandes entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard est significativement plus faible que celle des entreprises de taille plus modeste.

L’importance des contrôles de la DGCCRF

Dans ce contexte, la politique de contrôle conduite par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) confirme son importance. En 2019, 1 517 établissements ont été contrôlés avec un taux d’anomalie de 31 %, grâce à un ciblage efficace des contrôles. En 2019, 209 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 22,4 millions d’euros. De plus, 62 procédures de sanction ont été initiées pour un montant total d’amendes envisagées de 11,4 millions d’euros.

Dans le secteur public, les délais de paiement des services de l’État s’améliorent de 2 jours pour se situer en moyenne à 19,4 jours. S’agissant des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers, s’ils demeurent en moyenne en-deçà du délai réglementaire, leurs délais de paiement passent de 26,8 jours à 27,4 jours, en 2019. L’observatoire relève la situation préoccupante de certaines collectivités, en particulier de grandes tailles : un quart, voire près de la moitié d’entre elles, effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de 30 jours.

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