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Quelles sont les principales mesures de la loi de modernisation de l'économie ?


La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) s'inspire de certaines des propositions du rapport de la commission pour la libération de la croissance française de janvier 2008, avec pour objectif de lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix.

Parmi les mesures de la loi, certaines visent à développer l’entreprenariat (création du statut d’auto-entrepreneur, accès des PME aux marchés publics...), d’autres à dynamiser la concurrence : négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs, création des numéros non surtaxés pour les SAV, création de l’Autorité de la concurrence.

La loi entend également renforcer l’attractivité de l’économie française (avec la création des fonds de dotation, le développement de l’accès au très haut-débit, une incitation fiscale pour encourager l’installation de cadres étrangers) et, enfin, mobiliser les financements au service de l’économie française, notamment en généralisant le livret A.

 

Les principales mesures de la loi

Le Cedef a réalisé une série de questions réponses sur les mesures phares de la LME.

 

Modifié le 10/04/2015


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