Prolongation des accords sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers

Permettre aux personnes résidant et travaillant dans les zones frontalières de continuer à bénéficier de régimes spécifiques d’imposition, même si elles sont conduites à rester chez elles pendant la crise sanitaire. Voici l’objectif des accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, qui continueront de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2022, après une nouvelle prolongation.

Ces accords, signés en mars et juillet 2020, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, s’appliquent entre la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et la Suisse. Ils prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires pourront être considérés comme des jours travaillés dans l’État où ils exercent habituellement leur activité. Ils pourront donc y rester imposables.

À noter que ces accords concernent également les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition.

Un accord particulier avec le Luxembourg

L’accord amiable entre la France et le Luxembourg du 16 juillet 2020 est également prolongé jusqu’au 31 mars 2022. Il précise que l’épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur. Il établit également que la période couverte par les accords amiables n’est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention bilatérale entre les deux pays.

La France et ces cinq États sont convenus que ces accords seront, sauf si l’amélioration de la situation sanitaire justifie d’y mettre un terme, reconduits jusqu’au 31 juin de cette même année.

Première publication le 23/06/2021