Dans le contexte de la lutte contre la propagation du Coronavirus-Covid 19, les accords amiables concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.
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La conclusion d'accords amiables
Des accords amiables ont été prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers »). Ils ont été conclus avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, en mars dernier. Ils permettent que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19.
Des accords ont aussi été conclus avec ces États concernant les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition. Les accords prévoient que les jours travaillés à domicile en raison des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’État où elles exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.
La poursuite des accords
La France et ces trois États ont convenu que les accords continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, en raison du contexte sanitaire actuel.
L'accord avec Le Luxembourg
La convention fiscale du 20 mars 2018, entre la France et le Luxembourg, prévoit que les travailleurs résident de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an.
Consultez la convention fiscale [PDF ; 7879 Ko]
L’accord amiable entre la France et le Luxembourg en date du 16 juillet 2020 a précisé que :
- l’épidémie de Coronavirus Covid-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur
- la période comprise entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus n’est pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours.
Par un nouvel accord en date du 27 août, la France et le Luxembourg conviennent d’étendre cette période au 31 décembre 2020 inclus.
Presse
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