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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : validation quasi-intégrale du Conseil constitutionnel

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel qui valide la quasi-intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Toutes les propositions portées par le Gouvernement ont été déclarées conformes à la constitution à l’exception de cinq dispositions mineures de nature non financières.

Permettre au régime général de revenir à l’équilibre en 2018

Cette validation qui devrait permettre au régime général de revenir à l’équilibre en 2018, pour la première fois depuis 2002. L’effort de maîtrise des dépenses permet à la sécurité sociale de poursuivre la réduction de son endettement et de se rapprocher de l’horizon d’extinction de la dette sociale, en 2024.

Des dispositions importantes pour la vie des Français

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale permet l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs par la baisse des cotisations d’assurance-maladie et d’assurance-chômage, qui fera plus que compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

La suppression du régime social des indépendants (RSI) dès le 1er janvier 2018, qui sera intégré au sein du régime général, permettra de rétablir la confiance des travailleurs indépendants dans leur système de protection sociale.

Plusieurs mesures entreront en vigueur en 2019

Plusieurs mesures qui entreront en vigueur en 2019 concernent les entreprises et l’évolution de leurs prélèvements : les allégements généraux de cotisations seront renforcés, en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une exonération totale de cotisation pour leur première année d’activité.

Le projet de loi prévoit également la revalorisation de 100 euros à horizon du 1er janvier 2020 du minimum vieillesse, avec une première étape de 30 euros dès le 1er avril 2018 et la revalorisation de 30% du plafond d’aide à la garde d’enfants pour les familles monoparentales.

Enfin, la loi de financement porte des dispositions essentielles de santé publique et de prévention, notamment l’extension de l’obligation vaccinale pour les jeunes enfants et la lutte contre le tabac. Le développement de la télé-médecine et l’expérimentation de parcours de soins innovants contribueront également à moderniser l’offre de soins.

 

Lire aussi : Présentation du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018 - 28/09/2017

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Je me réjouis de la décision du @Conseil_constit qui valide les principales dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.

Des choix clairs faits avec @GDarmanin en faveur de la santé publique, des travailleurs, des plus fragiles de nos concitoyens. pic.twitter.com/ddYyTzMTyi

— Agnès Buzyn (@agnesbuzyn) 21 décembre 2017

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