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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Récompensant le travail et protégeant les plus faibles, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 s'inscrit dans la transformation du système de protection sociale conformément aux engagements du président de la République.

Une maîtrise de la dépense publique

Tout en veillant à préserver et soutenir les citoyens modestes et fragiles, le PLFSS poursuit l'effort important engagé depuis 2018 de maîtrise des dépenses sociales, comme de l’ensemble des dépenses publiques. Aussi, le déficit combiné du régime général et du FSV s’établirait à 5,4 milliards d'euros en 2019 et à 5,1 milliards d'euros en 2020, retrouvant ainsi son niveau de 2017 tout en tenant compte de la réponse d’ampleur que le Gouvernement a apportée à l’urgence économique et sociale dans tous les territoires.

Un travail récompensé et valorisé

Le PLFSS manifeste que le travail et le revenu des actifs sont encouragés par le Gouvernement. Le dispositif de prime exceptionnelle totalement exonérée sera reconduit pour l’année 2020 pour favoriser le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises et soutenir le développement des accords d’intéressement.

L’activité des personnes en invalidité sera aussi encouragée, en rendant plus favorable le cumul de leur pension d’invalidité avec des revenus professionnels. Il s’agit de favoriser l’insertion professionnelle et sociale des personnes en invalidité, en leur garantissant dans tous les cas un avantage à reprendre une activité ou, pour ceux en activité partielle, à augmenter leur quotité de travail.

Vers davantage de simplification

Le PLFSS s'inscrit dans une démarche de simplification tant pour la vie des entreprises que pour les démarches des travailleurs indépendants. Ainsi, il est prévu dans le PLFSS pour 2020 de procéder à la fusion des déclarations sociales etfiscales de revenus qu’ils doivent effectuer auprès de l’URSSAF et des services fiscaux.

Un système social plus juste

Le PLFSS prévoit de réindexer les plus petites pensions. Ainsi, la revalorisation des pensions de base interviendra dès janvier 2020 sur le niveau d’inflation pour les retraités percevant moins de 2000 euros bruts par mois et à hauteur de 0,3 % pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à ce seuil.

Un élargissement de la protection sociale aux risques d'aujourd'hui

Le PLFSS entend protéger les Français contre les nouveaux risques sociaux. Afin d'amorcer la réforme du grand âge, les investissements sont légion. Les EHPAD bénéficieront à ce titre de 450 millions d’euros supplémentaires sur la période 2020-2021 dont 210 millions d'euros dès 2020. Une enveloppe complémentaire de 50 millions d'euros sera dégagée pour que, dans ce mouvement de convergence des tarifs, les dotations ne diminuent pas. Une enveloppe de 15 millions d'euros sera reconduite en 2020 pour le recrutement et le développement de personnel infirmier la nuit dans les EHPAD.

Mesures phares du PLFSS 2020

 

Les mesures phares du PLFSS 2020

1. Encourager et valoriser le travail

La reconduction de la prime exceptionnelle totalement exonérée

La prévention de la désinsertion professionnelle et la modernisation du régime de l'invalidité

2. Simplifier les démarches des employeurs

L'unification du recouvrement social

Le "tout en un" pour les employeurs de service à la personne

La fusion des déclarations fiscale et sociale pour les travailleurs indépendants

3. Soutenir les familles monoparentales

Le service public de versement des pensions alimentaires

4. Renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires

Des mesures d'aide à l'installation des médecins dans les zones mal dotées en professionnels de santé

Les hôpitaux de proximité et le financement de nouvelles missions

De nouvelles prestations hébergement et transport pour les femmes enceinte éloignées d'une maternité

5. Prévenir, soutenir et accompagner la perte d'autonomie

L'indemnisation du congé proche aidant

L'investissement dans les structures d'accueil

L'investissement dans la formation des professionnels et la qualité des services d'aide à domicile

6. Revaloriser les prestations sociales

Une revalorisation plus forte pour les retraités ayant une retraite inférieure à 2000 euros

Des minimas sociaux (AAH, minimum vieillesse) qui augmentent plus vite que l'inflation

securite-sociale.fr

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