Prélèvement à la source : « une réussite » selon la Cour des comptes

Trois ans après la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la Cour des comptes a publié un rapport pointant les effets positifs de la mesure. Une réforme qui a eu un impact important pendant la crise sanitaire pour de nombreux ménages.

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« C’est une réforme nécessaire et réussie », selon la Cour des comptes. La juridiction financière a publié ce 25 janvier un rapport sur les apports du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, mis en place il y a trois ans.

Selon ce rapport, les Français se sont appropriés cette réforme majeure et portent même un jugement très positif sur le PAS.

Le PAS, amortisseur de la baisse des salaires pendant la crise sanitaire

La crise sanitaire a constitué une démonstration particulièrement concrète de l’utilité de ce dispositif. Confrontés à un choc économique inédit, de très nombreux ménages ont pu, grâce au PAS, lisser les effets fiscaux de leurs baisses de revenus. Sans ce rôle d’amortisseur, la crise sanitaire aurait pu avoir des effets économiques et sociaux sensiblement plus importants, même en tenant compte des nombreuses mesures prises par ailleurs par le Gouvernement pour protéger les entreprises et les salariés.

Les chiffres du premier confinement témoignent ainsi de l’importance de ce mécanisme d’ajustement : dans le secteur privé, les retenues à la source sur les salaires versés en avril et mai 2020 ont diminué respectivement de 6 % et 5 % par rapport à avril et mai 2019.

La faculté offerte aux contribuables de modifier à tout moment leurs taux ou d’interrompre, moduler, reporter ou supprimer leurs acomptes a aussi fait la preuve de son efficacité. La fonctionnalité du report des acomptes a notamment été utile pour les indépendants, dont les revenus ont été particulièrement affectés pendant la crise sanitaire. Au total, 74 261 reports d’acomptes ont ainsi été constatés sur les neuf premiers mois de l’année 2020, contre 5 429 en 2019 et 3 577 en 2021.

Le PAS, un outil de recouvrement efficace

Comme le relève également la Cour des comptes, le PAS permet d’obtenir un recouvrement plus réactif de l’impôt sur le revenu,  comme en atteste la diminution très importante du nombre de délais de paiement, qui ont baissé de 58 % entre 2018 et 2020.

D’autres réformes en matière d’impôt sur le revenu

En 2020 a été mis en place la déclaration automatique, qui permet à l’usager de ne plus avoir à remplir sa déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus. Cette simplification a bénéficié à 11,1 millions d’usagers en 2021.

Par ailleurs, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est rendu progressivement contemporain à compter de 2022, après une expérimentation conduite avec succès depuis septembre 2020.

Presse

Communiqué : Bruno Le Maire et Olivier Dussopt se réjouissent du rapport de la Cour des comptes sur les apports du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

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