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Prélèvement à la source : les rapports d’évaluation ont été remis au Parlement - 11/10/2017

Le Gouvernement a transmis le 10 octobre au Parlement les trois rapports commandés sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Le Gouvernement tiendra compte des conclusions de ces rapports dans l'élaboration du projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d’année.

 

 

 

©BercyPhoto DH.Simon

 

 

Ces trois rapports ont vocation à éclairer de manière transparente et objective la réflexion de la représentation nationale sur la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu et de ses modalités de mise en œuvre au 1er janvier 2019. Le Gouvernement en tirera les conséquences dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d’année.

  • Un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) établi avec le concours d’un cabinet d’audit privé, à la demande du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs.
  • Un rapport réalisé à la demande du Parlement et présentant les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie).
  • Un rapport d’analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue qui décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et les conséquences sur les contribuables, les payeurs de revenu et l’État. Il présente également les limites de ces options au regard de l’objectif de contemporanéité de l'impôt.

Principales conclusions des rapports

L’ordonnance du 15 septembre 2017 avait décalé d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la réforme afin de pouvoir tirer les enseignements de ces trois travaux et permettre une meilleure préparation de l’ensemble des parties prenantes.

Le premier rapport conclut en la matière que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé ». Le deuxième rapport montre que les expérimentations ont permis également de détecter des difficultés qui n'avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions.

Le report d’un an permet ainsi de préparer une entrée en vigueur dans des conditions sécurisées au 1er janvier 2019.

1. Le rapport de l’IGF réalisé avec l’appui d’un cabinet d’audit privé rappelle les bénéfices de la réforme pour le contribuable :

  • l'impôt à payer le mois M correspond aux revenus que le contribuable perçoit ce même mois;
  • l’impôt s’adapte donc automatiquement à sa situation, notamment en cas de diminution de ses revenus (chômage, retraite, accident de la vie…);
  • il réduit les risques d'écart de trésorerie chaque mois ainsi que celui d'un solde à payer trop important en cas de changement de situation.

Le prélèvement à la source peut ainsi, dans certains cas, faciliter les mobilités professionnelles et, au niveau macroéconomique, jouer un plus grand rôle de stabilisateur du fait de la contemporanéité.

Sur les enjeux de protection des données personnelles, la mission IGF conclut que les garanties données au contribuable en matière de confidentialité sont satisfaisantes (option pour le taux individualisé ou pour la non-transmission du taux notamment) et qu’il existe des souplesses laissées à ce dernier (possibilité de moduler le taux de prélèvement; pour les indépendants, possibilités de reporter des échéances en cas de difficultés de trésorerie et d’interrompre le versement de l’acompte dès qu’ils cessent leur activité).

L’attention du Gouvernement avait surtout été attirée sur les inquiétudes des entreprises quant au coût et à la complexité de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les collecteurs. L'IGF estime que la charge financière se situerait entre 310 et 420 millions d'euros pour les entreprises, et non 1,2 milliards d’euros comme évoqué au début de l’été dans un rapport réalisé par le cabinet TAJ pour la délégation sénatoriale aux entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. Cette charge peut être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à permettre aux employeurs d’appliquer le taux de prélèvement du salarié dès le premier mois d’embauche, évitant ainsi le recours au taux par défaut, ainsi qu'à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration, notamment grâce à un kit de démarrage qui sera fourni dès 2018 à tous les collecteurs.

Lire le rapport de l’IGF - Audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source [PDF; 612 pages; 9,14 Mo]

 

2. Grâce à la contribution d'un grand nombre de partenaires et à l'implication des équipes de la DGFiP et du GIP-MDS, la phase de test en conditions réelles a permis de détecter des anomalies techniques et de les corriger pour stabiliser le dispositif de mise en œuvre du prélèvement à la source. Les marges d’amélioration identifiées par le rapport conduiront par ailleurs au renforcement de l’accompagnement et de la communication avec les collecteurs privés et publics.

Lire le rapport : Bilan de la phase pilote (tome 1) [PDF; 494 pages; 16,98 Mo]

 

3. Le dernier rapport sur les solutions alternatives décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et leurs conséquences pour les contribuables, les payeurs de revenus et l’État. Il souligne que ces solutions alternatives ont pour effet d’alléger la charge induite pour les collecteurs mais ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l’impôt sur le revenu.

Lire le rapport : Analyse d'options alternatives (tome 2) [PDF; 40 pages; 1,68 Mo]

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