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Projet de loi de finances pour 2021: le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel qui valide le projet de loi de finances pour 2021. L’essentiel des dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution.

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Les principales dispositions du budget 2021 peuvent entrer en vigueur

Avec cette validation du Conseil constitutionnel, les principales dispositions du budget 2021 peuvent désormais entrer en vigueur, en particulier :

  • de nouveaux moyens d’urgence pour soutenir l’emploi et les entreprises face à la crise sanitaire, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, café, restauration, de la culture, du sport et du soutien au secteur de la montagne, et pour renforcer le plan « un jeune, une solution ». Au total, la prévision de dépenses d’urgence du PLF 2021 représente 20 Md€ ;
  • le plan de relance de l’économie de 100 Md€ sur 2020-22, dont plus de 36 Md€ d’autorisations d’engagement pour la seule mission Relance du PLF21 et près de 22 Md€ de crédits de paiement dès 2021, ainsi que 10 Md€ par an de baisse des impôts de production qui bénéficieront principalement aux entreprises de taille intermédiaire et aux PME dans les secteurs de l’industrie manufacturière et du commerce. Avec la stimulation de l’économie, ce plan place la préservation de l’environnement au premier rang des priorités avec un tiers des moyens alloués à l’accélération de la transition écologique.

Le Conseil constitutionnel a notamment validé la révision des tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, qui permettra de mobiliser plus efficacement les ressources publiques à destination des énergies renouvelables.

S’agissant des dépenses ordinaires des ministères, le cap est maintenu afin de poursuivre les orientations prises depuis 2017, notamment réinvestir dans les dépenses d’avenir, dans l’éducation et la recherche, et réarmer le régalien, en donnant à nos armées, à nos forces de sécurité et à la justice les moyens d’exercer pleinement leur mission sur le terrain.

Ce budget témoigne également de la poursuite des efforts mis en œuvre pour transformer l’action publique et renforcer son efficience, en maîtrisant l’évolution de la dépense et de l’emploi public. Le PLF21 instaure en particulier une règle de retour à l’équilibre des comptes de l’opérateur de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences, à horizon de 2022.

La priorité donnée à la transition écologique se traduit par les moyens sans précédent prévus à ce titre au sein du budget ordinaire comme du plan de relance, mais aussi par la présentation, pour la première fois au sein de l’OCDE, d’une évaluation de l’impact environnemental des dépenses qui, retracée au sein d’une annexe budgétaire spécifique, permet d’éclairer la société civile et les parlementaires.

Le budget 2021 poursuit également les baisses d’impôts engagées depuis 2017 : le pouvoir d’achat des ménages, et notamment des classes moyennes, sera renforcé par la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, et la compétitivité des entreprises bénéficiera de la poursuite de la trajectoire de diminution du taux d’impôt sur les sociétés jusqu’à la cible de 25% en 2022.

Par ailleurs, le budget 2021 poursuit le verdissement de la fiscalité avec la validation, par le Conseil constitutionnel, du malus sur la masse des véhicules de tourisme, disposition issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat, et qui permet de tenir compte de l’impact sur l’environnement de l’ensemble du cycle de production et d’utilisation des véhicules. Plusieurs autres mesures fiscales issues de la convention citoyenne pour le climat ont également été introduites par la loi de finances pour 2021, notamment l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance en faveur des véhicules électriques.

Enfin, le budget 2021 renforce le soutien inédit et massif apporté en 2020 aux territoires, en compensant aux collectivités leur perte de recettes, afin de préserver les services publics de proximité. Les régions bénéficieront d’une compensation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une fraction de TVA calculée sur le niveau payé par les entreprises en 2019, soit le plus haut niveau observé, avant les effets de la crise économique. Les départements les plus fragiles bénéficieront du maintien, par l’État, du fonds de péréquation des DMTO à hauteur de 1,6 Md€ afin de disposer de ressources péréquées inchangées en dépit de la crise. Le bloc communal disposera de la reconduction du « filet de sécurité » des recettes fiscales en 2021 pour leur assurer de la visibilité et lui permettre d’investir dans les territoires.

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