Paiement mensuel, prélèvement à l’échéance, etc., de nombreux services en ligne vous sont proposés pour payer vos impôts. Savez-vous quel mode de paiement choisir ? Quels sont ses avantages ? Quels sont les impôts concernés ? Comment procéder ? On fait le point.
À savoir
Depuis 2019, tout impôt ou taxe d'un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être payé par voie dématérialisée. Si le montant de votre impôt est supérieur à 300 €, le paiement par chèques, espèces ou virement n'est plus possible. Vous devez alors utiliser le paiement dématérialisé
Source : Légifrance
Quel mode de paiement dématérialisé choisir pour vos impôts ?
Plusieurs services vous sont proposés pour payer vos impôts (hormis l’impôt sur le revenu soumis au prélèvement à la source) :
- le paiement en ligne,
- le paiement par prélèvement mensuel,
- le paiement par prélèvement à échéance.
Le paiement en ligne
Le paiement en ligne n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement.
Pour payer en ligne, vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Vatican).
À savoir
Le prélèvement n´est autorisé sur le livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (livret de développement durable, compte épargne logement et comptes assimilés).
Pour quels impôts ?
Vous pouvez payer en ligne les impôts suivants :
- la taxe d’habitation,
- les taxes foncières et taxes assimilées,
- l’impôt sur la fortune immobilière (IFI),
- la taxe sur les friches commerciales,
- la taxe d’habitation sur les logements vacants,
- la taxe sur les logements vacants.
À savoir
Vous pouvez également payer en ligne un document de relance dès sa réception (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite).
La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les trois jours ouvrés suivant votre ordre de paiement.
* Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer.
Quels avantages ?
- Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de cinq jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne.
- La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis.
- Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
- Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.
Comment payer ?
Vous pouvez payer en ligne :
- sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier, ou avec votre numéro fiscal et votre numéro d'avis en cliquant sur le bouton vert « Payer en ligne » accessible via la page de connexion à l'espace particulier,
- par votre smartphone ou tablette via l’application mobile « impots.gouv ». L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page).
Munissez-vous des coordonnées bancaires du compte à débiter (RIB) et complétez le formulaire en ligne. La procédure est sécurisée de bout en bout et vous évite d'avoir à envoyer un moyen de paiement par voie postale ou de vous déplacer.
Si vous avez déjà utilisé ces services depuis votre espace sécurisé pour régler ce type d´impôt, vous n´avez plus qu´à vous connecter pour donner votre ordre de paiement, les références bancaires précédemment saisies sont affichées à l’écran.
Si vous souhaitez modifier ces coordonnées bancaires, vous pourrez les changer lors de votre prochain paiement en ligne en cliquant sur « Modifier les coordonnées bancaires ».
Le prélèvement mensuel
Le prélèvement mensuel vous permet de payer votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente.
Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d’impôt (ou par courrier spécifique selon la période d’adhésion).
Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre.
Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû sera atteint.
En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements.
Pour quels impôts ?
L'adhésion au prélèvement mensuel est possible pour vos impôts locaux :
- votre taxe d´habitation pour votre résidence secondaire,
- vos taxes foncières et taxes assimilées.
Quels avantages ?
Le prélèvement mensuel est :
- un moyen de paiement simple, pratique et souple,
- automatique, vous n'avez plus à y penser. Votre contrat est reconduit (sauf avis contraire de votre part) chaque année sans démarche particulière,
- un moyen de règlement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements.
Comment adhérer ?
Pour souscrire un contrat de prélèvement mensuel, vous devez disposer :
- d’un numéro fiscal,
- d’une référence d’avis d’impôt,
- d´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union Européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Vatican).
À savoir
Le prélèvement n´est autorisé sur le livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (livret de développement durable, compte épargne logement et comptes assimilés).
Vous pouvez adhérer, en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB :
- sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier,
- par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt,
- par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.
Quand adhérer ?
Pour le paiement de votre impôt de l’année en cours
- Jusqu'au 30 juin (les prélèvements commenceront le mois suivant votre adhésion)
Attention : passé le 30 juin, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante, vous devez donc payer l´échéance en cours par un autre moyen de paiement.
Pour le paiement de votre impôt de l’année suivante
- Entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante.
- Entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante.
Attention : votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier et février).
Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié). Il n'est pas possible de choisir une autre date de prélèvement.
Le prélèvement à l’échéance
Le prélèvement à l'échéance est possible pour le paiement des impôts suivants :
- votre taxe d'habitation pour votre résidence secondaire,
- vos taxes foncières et assimilées.
Quels avantages ?
En choisissant le prélèvement à l'échéance :
- vous bénéficiez de la garantie de ne pas oublier de payer vos impôts,
- vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie (votre compte est prélevé 10 jours après chaque date limite de paiement),
- vous n'avez plus de TIPSEPA, de chèque à envoyer ou de paiement en ligne à valider, ni à vous déplacer,
- votre contrat est reconduit d'année en année, sauf avis contraire de votre part, sans démarche particulière.
Comment adhérer ?
Pour souscrire un contrat de prélèvement à l’échéance, vous devez disposer :
- d’un numéro fiscal,
- d’une référence d’avis d’impôt,
- d´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union Européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Vatican).
À savoir
Le prélèvement n´est autorisé sur le livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (livret de développement durable, compte épargne logement et comptes assimilés).
Vous pouvez adhérer, en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB :
- sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier,
- par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt,
- par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.
Quand adhérer ?
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l´échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt.
Exemple : pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre vous avez jusqu´au 30 septembre pour adhérer au prélèvement à l´échéance.
Attention : passé ce délai, votre adhésion ne prendra effet qu´à compter de l´échéance suivante, vous devez donc payer l'échéance en cours par un autre moyen de paiement.
La somme est prélevée sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement mentionnée sur votre avis d'impôt. Vous réglez votre taxe d'habitation et vos taxes foncières en une seule fois au cours du dernier trimestre.
Votre prochain avis d'impôt vous informe à l´avance de la date et du montant du prélèvement qui sera effectué.
À savoir
Si vous n'êtes pas en mesure d'utiliser les modes de paiement listés dans l’article et que le montant de votre impôt est strictement inférieur à 300 €, d'autres moyens de paiement s'offrent à vous :
- le TIPSEPA,
- le paiement par chèque,
- le virement,
- le paiement en espèces.
Attention : ces moyens de paiement ne sont pas autorisés pour le règlement des acomptes dus dans le cadre du prélèvement à la source, qui même inférieur à 300 € doit être effectué par télérèglement.
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Ce que dit la loi
Article 1681 sexies du code général des impôts
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