Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite ?

Indemnité de départ en retraite : quelle imposition ?

L’imposition des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions de départ.

Si vous partez en retraite dans le cadre d’un départ volontaire

L'indemnité perçue dans le cadre d'un départ volontaire, aussi appelée prime de départ à la retraite, est imposable en totalité et doit donc être déclarée l'année suivant sa perception.

Si vous êtes mis en retraite par votre employeur

À partir de vos 67 ans, votre employeur peut prendre l’initiative de rompre votre contrat dans le cadre d’une mise à la retraite, sous conditions. 

L'indemnité que vous percevez dans ce cadre est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel.

En revanche, si vous percevez un montant supérieur, l'exonération est égale au plus élevé des trois montants suivants, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) :

• l'indemnité légale ou conventionnelle,
• la moitié de l'indemnité perçue,
• le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la mise à la retraite.

Indemnité de départ en retraite : quelles cotisations sociales ?

L'indemnité perçue pour un départ en retraite peut être soumise aux cotisations sociales en fonction des conditions de départ.

En cas de départ volontaire

Pour un départ en retraite volontaire, l'indemnité de départ est soumise intégralement aux cotisations de Sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité de départ est totalement exonérée des cotisations de Sécurité sociale et partiellement de la CSG et de la CRDS.

En cas de mise à la retraite

En cas de mise en retraite, les cotisations sociales peuvent, selon leur niveau, être partiellement exonérées.

En effet, l’exonération s’applique à hauteur du plus élevé des trois seuils suivants, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite,
• la moitié de l’indemnité versée,
• deux fois le montant de la rémunération brute perçue l’année précédant la mise à la retraite.

L’indemnité est exonérée de la CSG et CRDS à hauteur du plus faible des montants suivants :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite,
• la part de l’indemnité versée exonérée de cotisations.

Si le montant est supérieur, la part qui dépasse est soumise aux contributions CSG-CRDS.

Indemnités de départ en retraite : comment les déclarer ?

La prime de départ en retraite est imposable au titre de l'impôt sur les revenus.

Vous devez la déclarer sur votre déclaration de revenus l’année suivant sa perception. En général, elle est déjà préremplie par l’administration. Vous pouvez également demander à ce que ce revenu exceptionnel soit imposé selon le système du quotient, qui vous permet d’atténuer la progressivité du taux. Pour cela, vous devez :

• inscrire le total de la prime ou indemnité, dans la case 0XX de la déclaration 2042 C complémentaire, sans l'intégrer dans les autres revenus déclarés,
• soustraire le montant de la prime, du total des revenus pré-imprimé (en effet, le montant pré-rempli comprend vos revenus et la prime de départ en retraite),
• détailler pour chaque membre de votre foyer fiscal ayant perçu une prime de départ à la retraite cette même année, le montant et la nature de la prime dans le cadre  « Revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient » de la déclaration 2042.

Préretraite et impôt sur le revenu : quelle imposition selon les conditions de départ ? 

Comme pour un départ en retraite classique, l’imposition de la prime ou de l'indemnité de préretraite est différente selon la situation du contribuable. Tout dépend s’il y a eu ou non rupture du contrat de travail.

Si vous partez en préretraite avec une rupture du contrat de travail

L'indemnité versée est imposable en totalité, dans la catégorie des traitements et salaires. 

Notez que l’indemnité de départ en préretraite est totalement exonérée d’impôt dans le cadre :

• d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE),
• d’une préretraite amiante.

S’il n’y a pas rupture du contrat de travail (préretraite progressive…)

L’indemnité de départ est alors imposable en totalité.

Ressources complémentaires