Tout savoir sur l'acompte sur salaire

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1. Les 5 informations importantes à retenir

1. Un acompte sur salaire permet de recevoir une partie de votre salaire avant la date habituelle de paiement.
2. Vous pouvez demander un acompte si vous recevez normalement votre salaire chaque mois. Il existe des exceptions.
3. En général, vous pouvez demander un acompte à partir du 15 du mois, après avoir fait la moitié de vos heures de travail du mois.
4. Pour une moitié de mois déjà travaillée, l'acompte correspond en principe à la moitié de votre salaire net mensuel.
5. Votre employeur doit accepter votre première demande du mois si vous remplissez les conditions. Il peut refuser une deuxième demande.

2. Qui peut demander un acompte sur salaire ?

Vous pouvez demander un acompte sur salaire si vous recevez votre salaire chaque mois, à une date prévue.

C'est le cas, en principe, si vous avez :

• un contrat à durée indéterminée (CDI),
• un contrat à durée déterminée (CDD).

Un CDI est un contrat de travail qui n'a pas de date de fin prévue.

Un CDD est un contrat de travail qui a une date de fin prévue.

Vous pouvez demander un acompte si vous travaillez :

• à temps plein,
• à temps partiel.

Travailler à temps partiel signifie travailler moins d'heures qu'un salarié à temps plein.

Certaines personnes ne bénéficient pas des mêmes règles.

C'est notamment le cas :

• des salariés qui travaillent à domicile,
• des salariés saisonniers,
• des salariés intermittents,
• des salariés temporaires, comme les intérimaires.

Ces salariés ne bénéficient pas du dispositif de paiement mensuel du salaire présenté ici.

À savoir

Ces informations concernent les salariés des entreprises privées.

Si vous travaillez dans la fonction publique, les règles peuvent être différentes.

Vous devez contacter votre service des ressources humaines pour connaître vos droits.

Le service des ressources humaines s'occupe notamment des contrats de travail et des salaires.

3. Combien d'argent pouvez-vous demander ?

En principe, vous pouvez demander la moitié de votre salaire net mensuel, si vous avez déjà travaillé la moitié du mois.

Le salaire net est la somme d'argent que vous recevez après les cotisations sociales et avant le prélèvement de votre impôt sur le revenu.

Si votre salaire change chaque mois

Votre salaire peut être différent d'un mois à l'autre.

Dans ce cas, votre acompte doit correspondre, le plus précisément possible, à l'argent gagné grâce à votre travail pendant les 15 premiers jours du mois.

4. Quand pouvez-vous demander un acompte ?

En général, vous pouvez demander un acompte à partir du 15 du mois.

Vous devez avoir déjà fait la moitié de vos heures de travail du mois.

Dans certaines entreprises, vous pouvez demander un acompte à une autre date.

Cela dépend des règles prévues dans votre entreprise ou dans votre convention collective.

Une convention collective est un texte qui fixe des règles pour les salariés d'un secteur professionnel.

Par exemple, elle peut prévoir des droits supplémentaires pour les salariés.

Dans tous les cas, l'acompte doit correspondre à un travail que vous avez déjà fait.

5. Votre employeur peut-il refuser votre demande ?

Votre employeur doit accepter votre première demande d'acompte du mois, si vous remplissez les conditions.

Par exemple :

• vous avez déjà fait le travail correspondant à l'argent demandé ;
• vous demandez un montant auquel vous avez droit.

Vous n'avez pas besoin d'expliquer pourquoi vous demandez cet argent.

Si vous demandez un deuxième acompte

Vous avez déjà reçu un acompte ce mois-ci.

Vous souhaitez recevoir un autre acompte.

Votre employeur peut refuser cette deuxième demande.

Mais votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables.

6. Comment demander un acompte à votre employeur ?

Vous pouvez demander un acompte directement à votre employeur.

Vous pouvez faire votre demande :

• par courrier ;
• par courriel ;
• avec un formulaire de votre entreprise ;
• avec un logiciel utilisé dans votre entreprise.

Vous pouvez aussi faire votre demande à l'oral.

Il est conseillé de faire votre demande par écrit.

Cela vous permet de garder une preuve de votre demande.

7. Comment recevez-vous votre acompte ?

Votre employeur peut vous verser votre acompte de différentes façons.

Cela dépend notamment du montant de votre salaire net mensuel.

Si votre salaire net mensuel est de 1 500 euros ou moins :

Vous pouvez recevoir votre acompte en espèces.

Cela signifie que votre employeur peut vous donner des billets ou des pièces.

Si votre salaire net mensuel est supérieur à 1 500 euros :

Votre acompte et le reste de votre salaire doivent être payés :

• par virement bancaire ;
• ou par chèque.

Un virement bancaire est un transfert d'argent sur votre compte bancaire.

Si vous recevez votre acompte en espèces, un document signé peut servir de preuve du paiement.

Ce document s'appelle un reçu.

8. Comment votre acompte apparaît-il sur votre fiche de paie ?

Votre employeur ne doit pas vous donner une nouvelle fiche de paie au moment où vous recevez votre acompte.

L'acompte apparaît sur votre fiche de paie habituelle du mois.

La fiche de paie est le document qui indique notamment votre salaire et les sommes retenues.

L'argent déjà reçu est retiré du salaire qui reste à vous payer.

Exemple

Vous gagnez 2 200 euros nets par mois.

Au mois de mars :

• Vous recevez un acompte de 1 100 euros.
• À la fin du mois, votre employeur vous verse les 1 100 euros restants.

Votre fiche de paie indique :

Montant

Salaire net du mois

2 200 €

Acompte déjà reçu

1 100 €

Salaire restant à recevoir

1 100 €

Vous recevez bien 2 200 euros au total.

Vous recevez simplement votre salaire en deux fois.

9. Devez-vous payer des cotisations sociales et des impôts sur votre acompte ?

Les cotisations sociales sont des sommes prélevées sur les salaires.

Elles servent notamment à financer la Sécurité sociale.

L'impôt sur le revenu est une somme d'argent versée à l'État.

Une partie de cet impôt peut être directement retirée de votre salaire.

Cela s'appelle le prélèvement à la source.

Quand recevez-vous votre acompte ?

Votre employeur ne prélève pas de nouvelles cotisations sociales au moment où il vous verse l'acompte.

À la fin du mois

Votre employeur calcule votre salaire définitif.

Il calcule les cotisations sociales et les autres sommes à retenir sur votre salaire du mois entier.

Il calcule aussi le prélèvement à la source de votre impôt.

L'acompte est pris en compte dans ces calculs.

Puis votre employeur retire l'acompte déjà payé de la somme qu'il vous reste à recevoir.

Recevoir un acompte ne vous dispense donc pas de payer les cotisations sociales et les impôts normalement dus sur votre salaire.

10. Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?

Un acompte et une avance sur salaire sont deux choses différentes.

L'acompte sur salaire

Vous demandez de l'argent pour un travail que vous avez déjà fait.

Votre employeur doit accepter votre première demande du mois si vous remplissez les conditions.

En principe, pour une moitié de mois travaillée, vous pouvez demander la moitié de votre salaire net mensuel.

L'acompte est retiré du salaire qui reste à vous payer à la fin du mois.

L'avance sur salaire

Vous demandez de l'argent pour un travail que vous n'avez pas encore fait.

Votre employeur peut accepter ou refuser votre demande.

Vous devez vous mettre d'accord avec votre employeur sur le montant de l'avance.

Vous devrez ensuite rembourser cet argent.

Votre employeur peut retirer une partie de votre salaire chaque mois pour récupérer l'avance.

Ces retenues sont limitées à 10 % de votre salaire net mensuel, selon les règles applicables.

Exemple pour comprendre la différence

Nous sommes le 15 juin.

Situation 1 : vous demandez un acompte.

Vous avez travaillé du 1er au 15 juin.

Vous demandez à recevoir l'argent correspondant à ce travail.

C'est un acompte sur salaire.

Situation 2 : vous demandez une avance.

Vous êtes au mois de juin.

Vous demandez une partie de votre salaire de juillet.

Vous n'avez pas encore fait le travail du mois de juillet.

C'est une avance sur salaire.

Ce texte s’inspire des règles du Facile à lire et à comprendre (FALC). Cependant, il n’a pas été relu par un groupe de travailleurs handicapés d’Esat.

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• La mensualisation de la rémunération sur le site du ministère du Travail
• Acompte sur salaire : un droit pour le salarié sur lafinancepourtous.com
• Demande d’acompte ou d’avance sur salaire : les règles à savoir sur le site du code du travail numérique

Code du travail : articles : L3242-1, R3243-1, L3241-1

Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements