Droit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

Le site oups.gouv.fr répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.

Le droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est ?

Le principe du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

• toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ;
• dans l’ensemble des champs de politique publique ;
• à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.

Des exceptions de bon sens

• les fraudeurs et les récidivistes ;
• toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
• toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

La mise en place du droit à l’erreur est aussi l’occasion pour les services publics de se mobiliser pour toujours mieux accompagner les usagers.

Publié initialement le 1^er/03/2019