Écrit le 22/07/2025
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L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) met gratuitement à disposition, via son moteur de recherche Data INPI, les informations légales des entreprises, des marques, des brevets et des dessins et modèles. Quelles sont les données disponibles ? Comment fonctionne-t-il ? On vous explique tout.
Qu’est-ce que Data INPI ?
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a pour mission de centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises.
En ce sens, Data INPI est le moteur de recherche de cet Institut. Il permet de retrouver les informations juridiques, techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises (RNE).
À savoir
Une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE.
La loi contre les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 a instauré une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au Registre national des entreprises (RNE). Désormais, les entreprises qui n’accomplissent pas cette formalité sont passibles d’une amende administrative de 7 500 €.
Data INPI : quelles sont les données disponibles ?
Ce service donne accès aux informations de différentes bases de données :
- la base marques,
- la base brevets,
- La base dessins et modèles,
- la base entreprises (Registre national des entreprises).
Au total, ce sont 60 millions de données centralisées par l’INPI.
La base marques
La base marques permet de consulter les informations relatives aux marques :
- françaises (déposées à l’INPI depuis 1976),
- de l’Union européenne (déposées à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) depuis 1996),
- internationales (déposées à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) depuis 1891).
Vous pouvez par exemple retrouver des informations légales, les logos ou encore les publications du Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) pour les marques françaises depuis 1982.
La base brevets
La base brevets vous permet de consulter les informations concernant les demandes publiées de brevet français, européen, international (via le Traité de coopération en matière de brevets appelé PCT) et certificats complémentaires de protection.
Cela vous permet de savoir si un brevet est toujours en vigueur ou encore de connaître le contenu de l’invention et l’étendue de la protection demandée.
La base dessins et modèles
La base dessins et modèles vous permet de retrouver les informations concernant les dessins et modèles :
- français publiés depuis 1910,
- internationaux publiés par l’OMPI depuis 1979.
Ces données vous permettent ainsi de savoir si un dessin et modèle est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire et de reconstituer son historique.
La base entreprises
La base entreprises vous permet de retrouver toutes les données d'identité légale des sociétés centralisées par l’INPI dans le Registre national des entreprises. Ces données permettent notamment de suivre la vie des entreprises : création, modifications et cessation. On y retrouve aussi la forme juridique, le capital social, la dénomination sociale, le nom commercial, le sigle, l’activité principale, les représentants et l’adresse des établissements.
Par ailleurs, les données relatives aux statuts et aux actes des entreprises, ainsi qu’aux comptes annuels non confidentiels (données des bilans, des comptes de résultats, des immobilisations, des amortissements et des provisions) pour les entreprises commerciales sont également disponibles.
Pourquoi utiliser Data INPI ?
Data INPI permet l’accès à une source de données qui peuvent être intéressantes pour une meilleure connaissance des clients, partenaires, fournisseurs et de leur activité, au cas par cas ou selon des critères de sélection (recherches par zone géographique, recherche de portefeuilles d’entreprises d’un dirigeant, extractions de données pour enrichissement d’analyses sectorielles et financières, etc.).
Elle permet également de réaliser des veilles technologiques, des études marketing, de lutter contre les contrefacteurs.
Data INPI : comment l'utiliser ?
Les recherches peuvent être effectuées selon plusieurs critères :
- dénomination sociale ou nom de l’entreprise,
- noms et prénoms du dirigeant,
- numéro siren,
- nom de la commune du siège de l’entreprise,
- mots contenus dans le descriptif de l’activité de l’entreprise.
Le portail data INPI permet deux niveaux de consultation :
- une recherche/consultation sans aucune identification de l’utilisateur : ce dernier a alors la possibilité de consulter toutes les informations d’identité légale de la ou des entreprises. Il est possible de les imprimer, télécharger ou partager,
- une recherche/consultation effectuée après création d'un compte utilisateur : cette modalité gratuite, permet d'avoir accès aux documents associés (comptes annuels, actes et statuts).
La création d’alerte
Il est également possible de se créer des alertes pour être informé :
- d’un évènement relatif à une entreprise, une marque, un brevet, un dessin et modèle ou à une zone géographique,
- des nouvelles publications de marques, brevet, dessins et modèles et entreprises autour d’un mot-clé renseigné
- des nouvelles publications d’informations sur un titre de propriété industrielle ou toutes les nouvelles publications d’une entreprise.
FAQ - Vos questions fréquentes
Le Registre national des entreprises a remplacé les registres existants, à savoir : le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA).
Data INPI est le moteur de recherche de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il permet de retrouver toutes les informations légales relatives aux entreprises, aux marques, aux brevets et aux modèles et dessins.
Les différentes bases de Data INPI sont mises à jour fréquemment :
- la base des entreprises françaises est mise à jour quotidiennement,
- la base marques est mise à jour toutes les semaines, le vendredi matin,
- la base brevets est mise à jour via des fichiers hebdomadaires le vendredi matin,
- la mise à jour de la base des dessins et modèles français a lieu tous les 15 jours, le vendredi matin et la base des dessins et modèles internationaux a lieu toutes les semaines.
Ressources complémentaires
- Data INPI – sur data.inpi.fr
- Institut National de la Propriété Industrielle – sur inpi.fr
- Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise – sur entreprendre.service-public.fr
- Quels sont les numéros d’identification d’une entreprise ? – sur entreprendre.service-public.fr
- Articles L. 411-1, 1° du Code de la propriété intellectuelle
- Article R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle
- Article L. 123-52 du Code de commerce
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE
- Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
