Qu'est-ce que le brevet unitaire européen ?

La couverture territoriale donnée aux Brevets Unitaires de première génération reste la même pendant toute leur durée de vie, quelles que soient les ratifications de l'UPCA postérieures à la date d'inscription de l'effet unitaire.

Ainsi, il n'y aura pas d'extension de la couverture  des brevets unitaires aux autres États membres qui ratifieront l'UPCA après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB.

Oui. 

Le brevet unitaire offre une option supplémentaire de protection par brevet en Europe, disponible parallèlement aux deux options existantes, à savoir la procédure nationale et le brevet européen "classique". Ceux qui préfèrent demander une protection dans certains États parties à la CBE ont toujours la possibilité de déposer des demandes de brevet auprès des offices nationaux de brevets de ces États. Un brevet européen peut en outre toujours être validé dans un ou plusieurs États parties à la CBE. 

De plus, un brevet unitaire peut être combiné à un brevet européen "classique". Il est ainsi possible de faire inscrire un brevet européen en tant que brevet unitaire et de valider de surcroît ce brevet européen dans les autres États contractants de la CBE dont le territoire n'est pas couvert par le système du brevet unitaire parce qu’ils ne sont pas des États membres de l’UE, parce qu’ils sont des États membres de l’UE mais ne participent pas à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet, ou parce qu’ils sont des États membres de l’UE qui participent à la coopération renforcée mais n’ont pas encore ratifié l’AJUB ou n’y ont pas encore adhéré.

En revanche, il n'est pas possible de faire protéger une invention à la fois par un brevet européen classique et par un brevet unitaire. Lorsque l’effet unitaire d’un brevet européen a été inscrit et s’étend à un État membre participant, ce brevet européen est réputé n’avoir pas pris effet en tant que brevet national sur son territoire à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.

1. Compensation pour les coûts de traduction

• Une compensation forfaitaire de 500 EUR peut être accordée pour les coûts de traduction.
• Pour y avoir droit :
  • la demande de brevet européen ou la demande euro-PCT sous-jacente doit avoir été déposée dans une langue de l’UE autre que l’allemand, l’anglais ou le français ;
  • la compensation doit être demandée en même temps que la requête en effet unitaire ;
  • la demande doit être accompagnée d’une déclaration confirmant que le titulaire appartient à l’une des catégories éligibles (personne physique, PME, organisation à but non lucratif, université ou organisme de recherche public).

2. Réduction liée à la « licence de droit »

• Le titulaire d’un brevet unitaire qui déclare être prêt à autoriser quiconque à utiliser son invention peut bénéficier d’une réduction de 15 % des taxes annuelles.
• Cette réduction s’applique après réception de la déclaration correspondante.

3. Réduction et simplification procédurales

• Le brevet unitaire supprime la nécessité de validation nationale dans chaque État membre participant, ce qui réduit les coûts liés :
  • aux traductions ;
  • aux taxes nationales de publication ;
  • aux honoraires de mandataires locaux.
• Les litiges relatifs aux brevets unitaires sont traités par la juridiction unifiée du brevet, ce qui :
  • évite la multiplication des actions en justice dans plusieurs pays ;
  • réduit les coûts et les délais de procédure ;
  • favorise une sécurité juridique accrue grâce à une jurisprudence unifiée.

Non. Il n'y a pas de réduction des taxes annuelles en fonction du statut du (des) titulaire(s) des brevets unitaires.

Cependant, le titulaire d’un brevet unitaire qui dépose une déclaration selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l’invention (licence de droit) bénéficie d’une réduction de 15 % des taxes annuelles dues après réception de sa déclaration.

La déclaration est inscrite au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. Vous pouvez retirer une déclaration de licence de droit à tout moment en utilisant le formulaire 7002 de l'OEB. Toutefois, vous devrez rembourser à l'OEB la totalité du montant dont les taxes annuelles ont été réduites avant que le retrait ne devienne effectif.

Les montants des taxes annuelles dues pour les brevets unitaires sont définis à l'article 2 du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU). Ils peuvent aussi être consultés dans le barème des taxes interactif sur le site Internet de l’OEB (sélectionner Taxes de protection unitaire dans le groupe de taxes en haut à gauche).

Oui, la plupart des États membres ont mis en place un filet de sécurité qui permet aux titulaires de brevet de valider un brevet européen si une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la juridiction unifiée du brevet, ou si l'effet unitaire a été annulé par la juridiction unifiée du brevet alors que les délais de validation du brevet européen ont déjà expiré.

Une vue d'ensemble des législations et pratiques nationales applicables mettant en œuvre ce mécanisme est disponible dans la publication "Mesures nationales relatives au brevet unitaire", 1^re édition / septembre 2022, partie II "Filet de sécurité". Les informations correspondantes peuvent être consultées pays par pays.

Le caractère obligatoire de la représentation dépend de votre domicile ou de votre siège. Si celui-ci se situe dans un État partie à la CBE, vous pouvez agir vous-même dans les procédures devant l'OEB, y compris pour des brevets unitaires. Vous pouvez également décider d'employer un mandataire agréé. Si vous n’avez ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE, vous devez désigner un mandataire, et agir par son entremise, dans toute procédure devant l'OEB relative au brevet unitaire, y compris pour accomplir l'acte de procédure consistant à présenter la demande d'effet unitaire (cf. règle 20(1), (2)l) et (3) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet). 

Il n'est toutefois pas obligatoire d'être représenté pour acquitter des taxes, quel que soit votre domicile ou votre siège (article 6 du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire).

Pour plus d'informations, veuillez consulter les Directives relatives au brevet unitaire.

Oui, conformément à l'article 6(1) du règlement (UE) n° 1260/2012, pendant une période transitoire, la demande d'effet unitaire doit être accompagnée d'une traduction du brevet européen, à savoir :

• une traduction en anglais de l'intégralité du fascicule du brevet européen, si la langue de la procédure est le français ou l'allemand ; ou
• une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet européen dans une autre langue officielle de l'Union européenne, si la langue de la procédure est l'anglais.

Conformément aux exigences prévues dans les règlements (UE) n° 1257/2011 et (UE) n° 1260/2012, ainsi qu'à la règle 6(2)d) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, l'OEB vérifie que la traduction a été produite avec la demande d'effet unitaire. Si ce n'est pas le cas, il donne une autre possibilité de produire cette traduction dans un délai non prorogeable d'un mois. Il n'est pas nécessaire de certifier la traduction et l'OEB ne vérifie pas que celle-ci est exacte, puisqu'elle ne produit aucun effet sur le plan juridique et qu'elle n'est fournie qu'à titre d'information. Cependant, selon le considérant 12 du règlement (UE) n° 1260/2012, ces traductions ne devraient pas être effectuées par des moyens automatiques.

Les traductions sont versées dans la partie publique du dossier relatif au brevet européen à effet unitaire, où elles sont ouvertes à la consultation publique en ligne.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les Directives relatives au brevet unitaire.

Oui, une compensation est possible, pour les PME, les personnes physiques, les organisations à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publics qui remplissent certaines conditions.

Le demandeur doit :

1.  avoir déposé la demande de brevet européen ou la demande euro-PCT donnant lieu au brevet unitaire dans une langue officielle de l'UE qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français) ; et
2. avoir son domicile ou son siège dans un État membre de l'UE.

La demande de compensation doit être présentée en même temps que la demande d'effet unitaire (règle 9(1) RPU). Le système de compensation prévoit un montant forfaitaire de 500 EUR pour les coûts de traduction (article 4(1) RRT-PBU).

Il est à noter que la compensation ne peut être accordée qu'après l'inscription de l'effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (règle 10(1) RPU).

Vous pouvez déposer une déclaration relative à une licence de droit, à l’aide du formulaire 7001 de l’OEB. Votre déclaration sera inscrite gratuitement au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. Les licences délivrées en vertu de ce régime sont des accords contractuels entre le titulaire du brevet et le licencié (article 8(1) du règlement (UE) n° 1257/2012). La juridiction unifiée du brevet est compétente pour les actions en réparation concernant les licences formées sur la base de ce régime (article 32(1)h) de l’Accord relatif à la JUB).

En déposant une telle déclaration, vous bénéficierez d'une réduction de 15 % des taxes annuelles dues après la réception de la déclaration (règle 12(1) RPU). Toute surtaxe pour retard de paiement sera calculée, elle aussi, sur la base du montant réduit.

Il convient de noter que si une licence de droit est inscrite, l’inscription d’une licence exclusive ne sera pas autorisée, à moins que vous ne retiriez formellement la déclaration. De même, si une licence exclusive est déjà inscrite, ou si une demande d’inscription d’une licence exclusive est en instance, une déclaration relative à une licence de droit ne peut pas être inscrite.

Vous pouvez retirer à tout moment une déclaration relative à une licence de droit à l’aide du formulaire 7002 de l’OEB. Toutefois, vous devrez rembourser à l'OEB la totalité du montant dont les taxes annuelles ont été réduites avant que le retrait ne devienne effectif. 

• Déposer un brevet : mode d’emploi
• Tout savoir sur les pôles de compétitivité
• Innovation : quels sont les aides et crédits d'impôt existants ?

Sur le site de l'office européen de brevets

• Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012
• Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012