Mariage : comment choisir son régime matrimonial ?

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Lorsque vous vous mariez, vous êtes soumis à un régime matrimonial. C’est un ensemble de règles qui régit vos intérêts pendant votre vie commune et qui permet le partage de vos biens en cas de dissolution de votre union (décès, divorce, changement de régime matrimonial). Il existe quatre types de régime :

• le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, aussi appelé le régime de la communauté,
• la séparation de biens,
• la participation aux acquêts,
• la communauté universelle.

Au-delà de choisir entre l’un de ces régimes matrimoniaux, vous devez respecter un certain nombre de droits et obligations minimales. C’est ce qu’on appelle le régime primaire. Vous devez par exemple :

• vous porter mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,
• contribuer ensemble aux charges du mariage en proportion de vos facultés respectives,
• obtenir le consentement de votre conjoint(e) si vous souhaitez vendre le logement de la famille, même si vous en êtes le seul propriétaire,
• assurer de manière solidaire les dépenses liées à l’éducation des enfants.

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Si vous souhaitez vous marier sans contrat de mariage, vous serez automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime distingue deux types de biens :

• les biens propres, c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers que vous aviez avant le mariage et les dons ou successions reçus personnellement durant le mariage,
• les biens communs, c’est-à-dire tous les biens mobiliers ou immobiliers acquis durant le mariage, ensemble ou séparément (salaires, dividendes etc.).

Vous pouvez effectuer seul(e) les actes d’administration (les actes de gestion courante) et les actes de disposition (les actes engageant votre patrimoine). En revanche, certains actes importants nécessitent l'accord des deux époux, comme par exemple la vente, la donation ou l'hypothèque du logement familial.

La séparation de biens

Ce type de régime matrimonial permet de différencier les biens que vous possédez avant le mariage mais aussi ceux que vous acquerrez durant le mariage : biens, placements, salaires etc.

Par exemple, la séparation de biens peut être choisie lorsque votre époux(se) exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale. En effet, en principe, les dettes demeurent personnelles, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage.

Vous gérez ensuite vos biens comme vous l’entendez sauf si vous souhaitez vendre votre logement. Dans ce cas, vous devez avoir le consentement des deux époux.

La participation aux acquêts

Ce régime est un mixte entre le régime de la séparation et le régime de la communauté. En effet, pendant la durée du mariage, ce régime est similaire au régime de la séparation de biens.

Néanmoins, à la dissolution du régime, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation lui permettant de bénéficier de la moitié de l'enrichissement réalisé par l'autre pendant le mariage.

Les modalités de calcul de la créance de participation peuvent être aménagées. En effet, le notaire peut insérer une clause excluant les biens professionnels, afin d’éviter leur prise en compte dans la détermination de la créance de participation par exemple.

La communauté universelle

Avec ce régime, tous les biens que vous possédez avant le mariage et durant le mariage sont communs, sauf clauses spécifiques stipulées dans le contrat.

Les biens propres par nature restent votre propriété personnelle comme les vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus pour préjudice moral ou physique etc.

Quelles démarches effectuer ?

Si vous souhaitez vous marier sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous n’avez aucune formalité à réaliser, il s’agit du régime légal. Si vous souhaitez vous marier sous un autre régime, vous devez alors établir un contrat de mariage.

Un contrat de mariage est obligatoirement établi par un notaire, en présence des deux époux, avant le mariage. Le notaire a une obligation de conseil à votre égard, selon votre situation.

Il vous interroge notamment sur : 

• vos patrimoines respectifs,
• la présence ou non d'enfants (communs ou non),
• vos situations professionnelles.

Pouvez-vous changer ou modifier votre régime matrimonial ?

Il est possible de changer de régime matrimonial ou de modifier votre contrat durant le mariage. Ce changement peut porter soit sur la nature du contrat soit sur certaines clauses.

Vous devez informer de votre projet :

• le représentant d'un enfant mineur sous tutelle,
• les enfants majeurs,
• les créanciers via la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales,
• les personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié, par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat.

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de trois mois.

Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

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