Loi de simplification de la vie économique : des mesures concrètes pour faciliter l’activité des entreprises

Après deux ans de débats parlementaires et de consultations approfondies, la loi de simplification de la vie économique marque une évolution structurante pour l’activité économique française. Elle vise à rendre les démarches plus simples, plus rapides et plus lisibles pour les entreprises, les commerçants et les territoires, tout en renforçant leur capacité d’investissement.

Voici les principales mesures.

Simplifier la vie quotidienne des entreprises

• Amélioration de l’accès à la commande publique : d’ici 2030, l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme unique « Place ». Le texte relève également le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et crée un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes. 
• Facilitation des cessions d’entreprises : suppression de l’obligation d’information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés et réduction du délai d’information de deux à un mois dans les plus petites structures. 
• Généralisation de la médiation avec l’administration : en cas de médiation, l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription deviennent la règle, y compris pour les médiations du Défenseur des droits. 
• Création d’un conseil de la simplification chargé de conduire des « tests entreprises » sur les projets de normes ayant un impact économique. 

Mieux protéger la trésorerie des commerçants

Pour répondre aux tensions économiques et à la concurrence des plateformes étrangères, la loi prévoit :

• une mensualisation des loyers commerciaux à la demande du locataire, 
• le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois,
•  et simplifie la réalisation de certains travaux via un régime déclaratif.

Favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique

La loi introduit des mesures dérogatoires pour accélérer les projets industriels et énergétiques (antennes-relais, biodiversité, procédures d’aménagement). Les centres de données (data centers) de dimension industrielle pourront, sous conditions, être qualifiés de projets d’intérêt national majeur (PINM), facilitant leur réalisation (urbanisme, raccordement, reconnaissance d’intérêt public majeur).

Le texte permet également de refuser un permis de construire pour un data center en cas de tensions sur la ressource en eau ou encore d’étendre la qualification de PINM à certaines infrastructures (autoroutes, lignes TGV).

Simplifier les relations des entreprises avec les banques et assurances

Le texte garantit la gratuité de la clôture des comptes professionnels et impose aux banques l’envoi annuel gratuit d’un relevé de frais aux TPE. L’harmonisation des grilles tarifaires interviendra au 1^er janvier 2027.

En matière d’assurance, les délais d’indemnisation sont encadrés : six mois en cas d’expertise, deux mois dans le cas contraire. Après accord de l’assuré, l’assureur dispose d’un mois pour missionner les réparations ou de 21 jours pour indemniser. L’obligation de motivation des résiliations est étendue aux professionnels, et les TPE-PME pourront résilier leurs contrats à tout moment après un an.

Rationaliser l’action de l’État

Enfin, la loi rationalise l’action de l’État : elle supprime des instances devenues obsolètes, comme la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs ou l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en fusionne d’autres et prévoit l’extinction automatique des comités consultatifs au bout de trois ans, sauf justification de leur maintien.