FAQ - le Médiateur des entreprises à votre service

-    Lire et appliquer le contrat : en cas de doute ou de mésentente sur l’exécution d’un contrat, il convient toujours de se référer à celui-ci et voir ce qu’il prévoit en cas d’inexécution ou de modification unilatérale ou de rupture brutale. En effet, certaines clauses contractuelles peuvent apporter des éléments de réponse : recours à un mode amiable et/ou recours contentieux.

-    En l’absence de contrat écrit, tentez de retrouver les éventuels engagements respectifs des parties dans vos échanges et référez-y vous. Cela pourra vous servir aussi bien dans le cadre d’un recours contentieux que dans une tentative de résolution amiable.

-    Mettre en demeure : la mise en place d’une négociation ne vous dispense pas d’adresser à votre partenaire un courrier de mise en demeure avec accusé réception. Celui-ci permettra de prendre acte de la situation et d’agir éventuellement en justice pour faire valoir vos droits.

-    Recourir à un Mode Amiable de Règlement des Différends (MARD)

La médiation : processus non contraignant, confidentiel, selon lequel un tiers neutre, le médiateur conventionnel ou judiciaire, aide les parties en litige à comprendre leur position et leurs intérêts respectifs dans les différends qui les opposent, pour qu’elles puissent régler ceux-ci par un accord amiable. Le médiateur ne rend jamais un jugement ou une sentence comme le fait le juge ou l’arbitre. Il ne donne pas d’avis aux parties sur la solution du litige, comme le fait le conciliateur. Ce sont les parties qui trouvent elles-mêmes leurs solutions.

La conciliation : la conciliation est également un processus volontaire et confidentiel de règlement amiable des différends. Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice bénévoles, neutres et indépendants. Ils disposent d’une compétence de principe pour certains litiges civils du quotidien (troubles du voisinage, litiges entre propriétaires et locataires par exemple). A la différence du médiateur, le conciliateur peut proposer une solution aux parties et rédiger un constat d’accord.

Il existe aussi, le droit collaboratif : la procédure participative (loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010) instaure la convention de procédure participative par laquelle « les parties à un différend, qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend .  

L’arbitrage est un mode alternatif, et non un mode amiable, de résolution des litiges en dehors du système judiciaire. Un ou plusieurs tiers neutres, appelé(s) arbitre(s), sont choisi(s) et rémunéré(s) par les parties et tranche(nt) le litige comme le fait le juge. La sentence du ou des arbitres s'impose aux parties, sous réserve des recours prévus par la loi.

La médiation dispose de nombreux atouts notamment au regard d’une procédure contentieuse. En plus d’être confidentielle, elle est plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire. Si elle est clôturée par un accord, la solution satisfaisante pour les parties qui l’ont élaborée elles-mêmes est mise en application volontairement et dans des délais généralement courts. Comme ce processus favorise le rapprochement entre les parties, il peut présenter l’avantage substantiel de maintenir les relations entre les parties au-delà du différend et de préserver/restaurer le lien de confiance entre elles.

Placé auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le Médiateur des entreprises propose gratuitement plusieurs prestations. 

La médiation qui en fait partie est mise en œuvre grâce à un réseau d’une centaine de médiateurs nationaux et régionaux (fonctionnaires et bénévoles répartis sur l’ensemble du territoire :  hexagone, Corse, Outre-mer). Ces derniers interviennent de manière indépendante et en toute confidentialité auprès des parties confrontées à un différend. Ils accompagnent les acteurs économiques, publics et privés qui souhaitent régler à l’amiable leurs différends d’ordre contractuel et relationnel. Plus largement, ils aident également à faire évoluer les comportements d’achats, vers des pratiques plus responsables au plan social et environnemental et dans un souci de rééquilibrage des relations clients-fournisseurs.

Toute entreprise, toute organisation disposant d’un numéro SIRET actif quelles que soient son statut, sa taille, son chiffre d’affaires et son secteur d’activité (artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes, associations employeuses ou acteurs publics), qui rencontre un différend d’ordre contractuel avec un acteur public ou privé.

Nota : les entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ne peuvent solliciter une médiation que par décision du juge. Ce dernier peut demander au Médiateur des entreprises d’intervenir.

Le Médiateur des entreprises peut être saisi pour des différends entre partenaires privés ou entre partenaires privés et publics, dont les motifs relèvent de cette liste non exhaustive :

-    clauses contractuelles déséquilibrées
-    modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
-    non-respect d’un accord verbal
-    conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
-    services ou marchandises non conformes
-    atteinte d’un droit de propriété industrielle  et  intellectuelle  (marques, brevets,…)
-    annulation ou report de loyers
-    pratiques déloyales dans les relations contractuelles.

• Relève d’une négociation commerciale : absence de différend    
  Inéligible
   
• N’est pas dans le domaine de compétence du Médiateur des entreprises    
  Réorientation vers le médiateur compétent lorsqu’il existe *
   
• Quand l’ordre public s’y oppose (exemple : procédures collectives)     
  Juridictions ; médiation judiciaire possible
   
• Quand un règlement juridique du différend s’impose en raison de questions de principe    
  CCRA, conciliateur, arbitrage 
   
• Quand les parties souhaitent impérativement une décision de justice    
  Arbitrage, juridictions
   
• Quand l’une des parties ne veut pas dialoguer et considère qu’elle n’a aucune explication à donner ou à recevoir    
  Recouvrement de créances, injonction de payer (Huissiers, tribunal de commerce…, etc.). A apprécier au cas par cas 
   
• Quand une des parties est certaine de gagner son procès et ne craint pas l’aléa judiciaire    
  CCRA, arbitrage, juridictions
   

* quelques exemples d’autres médiations existantes pour les entreprises :

-    Une réclamation fiscale ou douanière : 
Le médiateur des ministères économiques et financiers peut être saisi par toute personne physique ou morale ;

-    Des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit : 
La médiation du crédit aux entreprises peut être saisie par toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (refus de crédit, de caution ou de garantie, dénonciation de découvert, ré étalement du PGE…) ;

Les différends avec les organismes sociaux relevant de l’ACCOSS : URSSAF, CNAM, CNAV, CCSMA sont traités par des médiateurs relevant de ces organismes ;

-    Un différend relatif aux conditions de cession des produits agricoles dans les filières agricoles et agroalimentaires : 
Le Médiateur des relations commerciales agricoles s’adresse aux producteurs ou acheteurs de produits agricoles ou alimentaires, ainsi qu’aux organisations professionnelles, syndicales et interprofessionnelles pour la résolution à l’amiable de leurs différends. Il assiste également les partenaires et les filières pour leur permettre de conclure des contrats équilibrés, d’organiser au mieux leurs mutations et d’atténuer l’impact de la volatilité des prix des matières premières agricoles.

Toutes les questions peuvent être posées en amont d’une saisine du Médiateur des entreprises, via un formulaire en ligne. Aucune personne, entreprise ou organisme privé ou public n’est laissé sans réponse. Certaines des sollicitations débouchent sur une saisine en vue d’une médiation, les autres donnent lieu à une réponse personnalisée dans un délai court, par téléphone ou courriel. Elles peuvent être réorientées vers un autre service de l’administration ou un autre médiateur compétent au regard de la problématique évoquée. 

Il suffit de cliquer sur « contacter le Médiateur » sur la page d’accueil de notre site internet.

La demande de médiation ne peut s’effectuer que par Internet, rapidement et en toute confidentialité sur le site du Médiateur des entreprises : la traçabilité et la confidentialité des données ainsi échangées sont garanties par cette application sécurisée.

Rien ne vous interdit de contacter votre partenaire pour l’informer de votre démarche. Tout dépend de l’état (bon ou dégradé) de votre relation. Dans tous les cas, une fois la saisine effectuée, et après contact avec le médiateur l’autre partie sera informée de la demande.

Après avoir essayé de négocier en vain avec votre partenaire pour trouver une solution, n’attendez pas pour faire appel à un médiateur, notamment en cours d’exécution du contrat ou du marché. Il est conseillé d’y recourir préalablement à toute action judiciaire.

Le demandeur peut faire une demande de médiation parallèlement à un recours contentieux pour éviter de perdre ses droits au regard de la procédure contentieuse. Le juge sera alors alerté par le demandeur si la médiation est acceptée par la partie saisie.

Si l’assignation est faite par la partie saisie, il reste possible de demander une médiation. Il faudra alors que l’assignataire, s’il accepte la médiation, le signale au juge.

Dans les deux cas, l’assigné comme l’assignataire peuvent, le cas échéant, demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin de lui permettre d’engager ou de poursuivre le processus de médiation.

Les entreprises en sauvegarde, redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ne sont pas ipso facto éligibles.  En effet :

-    les procédures collectives touchent à l’ordre public car il peut y avoir des tiers lésés ; aucune médiation conventionnelle n’est possible ; 
-    les entreprises en sauvegarde, en redressement et de surcroit en liquidation judiciaire ne peuvent entrer en médiation que si elle est ordonnée par le président du tribunal concerné ; il s’agit d’une médiation judiciaire pour laquelle le médiateur est désigné par le président avec l’accord de l’ensemble des parties. Le Médiateur des entreprises peut être désigné à ce titre ;
-    en cas de médiation et d’obtention d’accord, ce dernier devra être présenté au juge commissaire qui soumettra son avis au tribunal pour décision.

Les médiés sont dûment informés que :

•    Pour les médiations entre une personne publique et une entreprise, les délais de recours contentieux sont interrompus, et les délais de prescription sont suspendus, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation (article L. 213-6 du Code de justice administrative - article 5 la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). 

•    Pour les médiations entre entreprises, les délais de recours et de prescription sont suspendus à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation (article 2238 du code civil).

En général, le Médiateur des entreprises traite des demandes pour des montants supérieurs à 1500€ à moins que l’entreprise ne se trouve dans une situation nécessitant une intervention spécifique, mais la condition de relations d’affaires durables reste un préalable.

La confidentialité est prévue par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 : les échanges avec le médiateur, les déclarations et les documents recueillis au cours de la médiation ne peuvent être divulgués aux tiers, ni invoqués ou produits dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.

Sauf accord contraire des médiés, cet engagement est illimité dans le temps. Les médiés peuvent décider de lever la confidentialité des termes de l’accord (en aucun cas des échanges intervenus), notamment :

•    en cas de nécessité d’une décision de l’assemblée délibérante,
•    en cas de demande d’homologation de l’accord par le tribunal compétent.

Les médiés s'interdisent, également, dans une procédure judiciaire ou arbitrale qui ferait suite à la médiation, de faire citer le médiateur comme témoin ou sachant.

Les médiateurs sont des personnes physiques, formées à la médiation. Ils entretiennent leur compétence par une pratique régulière de la médiation ainsi que par une formation continue et des séances régulières d’analyse des pratiques professionnelles. Ils respectent le code national de déontologie du médiateur.
Un médiateur est sans pouvoir sur le contenu mais a une autorité sur le cadre et mène les débats. Il n'est ni juge, ni expert, ni arbitre, ni conciliateur. Il s'engage et s'astreint à respecter les principes ci-après :

•    Confidentialité : chacune des parties, y compris le médiateur, s'engage par écrit à ne divulguer aucune information relative à la médiation.
•    Neutralité : le médiateur accompagne les médiés dans la recherche d'une solution amiable sans donner d'avis personnel.
•    Indépendance : aucun lien objectif (personnel ou d'affaires) n’existe entre le médiateur et l'un des médiés.
•    Impartialité : le médiateur ne prend pas parti, et ne privilégie aucun point de vue sur un autre. 

Les parties ont le libre choix de leur médiateur (article 21 de la loi du 8 février 1995). 
Pour ce qui concerne le Médiateur des entreprises, les dossiers sont répartis, en fonction de leur disponibilité, entre les médiateurs nationaux et régionaux qui restent libres d’accepter ou de refuser le dossier.en fonction de leur disponibilité. 

Toutefois, le demandeur peut solliciter le traitement de son dossier par tel ou tel médiateur, lequel se doit de respecter les principes de neutralité, d’indépendance et d’impartialité. ; il reste donc libre d’accepter ou de refuser le dossier.

En l’absence de convention de médiation qui précise les délais et le coût (cas des médiations privées), le Médiateur des entreprises s’entend avec les disponibilités des médiés pour la conduire le plus rapidement possible. Compter en moyenne entre un et trois mois selon la complexité du sujet. Dans de rares cas la médiation peut être beaucoup plus longue.

La médiation prend fin :

•    à l'initiative du médiateur lorsque les conditions de la médiation ne sont plus réunies (exemple : mauvaise foi, impasse, …) ; 
•    à l'initiative d'un médié ;
•    par un accord ou une absence d’accord entre les médiés.

Dans tous les cas un courriel est adressé par le médiateur pour informer les médiés de la clôture de la médiation. Si un accord est trouvé entre les médiés, le médiateur les invite à le formaliser par écrit. Les médiés, s’ils le souhaitent, peuvent solliciter auprès du tribunal compétent l’homologation de leur accord, afin de lui donner force exécutoire.

La procédure de médiation se déroule comme suit :

•    L’entreprise ou l’acteur public concerné saisit le Médiateur des entreprises via le site internet qui lui est dédié.
•    Un médiateur prend contact avec le demandeur dans les jours suivant son dépôt.
•    Si la demande est éligible, il prend contact avec l’autre partie afin d’échanger avec elle et recueillir son souhait d’entrer en médiation.
•    En cas d’acceptation, le médiateur organise une première réunion de médiation.

De la poignée de main à un protocole formalisé juridiquement exécutable, et éventuellement homologué.

Chacun des médiés est libre d’être accompagné d’une personne de son choix, liée à l’entreprise ou professionnel du droit. Dans ce cas, le médiateur et l’autre partie doivent en être informés. Une représentation équilibrée des parties sera recherchée dans tous les cas par le médiateur.

Le médiateur met fin à la médiation en procédant à sa clôture. Ceci ouvre la voie à toute autre procédure pour le traitement du différend.

Le Médiateur des entreprises est un service public du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Ses prestations sont gratuites.

Oui, si le différend porte sur un contrat avec au moins une entreprise enregistrée en France.

Oui : Le réseau des médiateurs est national et des médiateurs en région prennent en charge des dossiers locaux.

Le Médiateur des entreprises est compétent pour traiter des différends liés à la commande publique. 
Nota : le Médiateur des entreprises peut être désigné par les tribunaux administratifs qui apprécient la pertinence de régler à l’amiable le différend.