Le Médiateur des entreprises

Signer la charte RFAR

Par le biais de ses 10 engagements pour des achats responsables, la Charte RFAR participe à la construction d'une relation équilibrée et durable entre les organismes signataires et leurs fournisseurs, dans la connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs de chaque partie. Elle s'adresse à toute entreprise ou entité publique quelle que soit sa taille ou son activité.

Trois étapes pour s'engager

1. Signature de la Charte RFAR

Première étape de la démarche, la signature de la charte est une déclaration publique d'engagement en faveur d'une relation responsable et équilibrée avec ses fournisseurs. Elle repose sur 10 grands principes, couvrant les bonnes pratiques d’achats, la responsabilité environnementale, sociétale et territoriale, ainsi que les outils internes nécessaires.

2. Sensibilisation et structuration

Les signataires sont invités à désigner un pilote de la charte, un correspondant PME et un médiateur relations fournisseurs. Ils participent à un webinaire obligatoire de sensibilisation et bénéficient de ressources pour structurer leur démarche et progresser vers le label.

3. Vers la labellisation RFAR

Les organisations qui souhaitent aller plus loin peuvent se faire auditer et candidater à l’obtention du Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables, reconnu par les pouvoirs publics. Ce label valorise les pratiques exemplaires et la maturité des politiques achats responsables.

  1. Assurer une relation financière responsable vis-à-vis des fournisseurs, notamment par le respect des délais de paiement légaux (LME).
  2. Entretenir une relation respectueuse avec l’ensemble des fournisseurs, favorable au développement de relations collaboratives : créer une relation durable entre le donneur d’ordres et la PME, par exemple en veillant à l’équilibre des relations contractuelles (CGA/CGV), à la transparence sur le carnet de commandes et la capacité de production, etc.
  3. Identifier et gérer les situations de dépendances réciproques avec les fournisseurs : Accompagner les fournisseurs de manière à ne pas les mettre en difficulté en cas de coup dur du donneur d’ordre.
  4. Impliquer les organisations signataires dans leur filière : S’engager auprès d’organisations ou de communautés professionnelles afin de faire évoluer collectivement les pratiques d’achat.
  5. Apprécier l’ensemble des coûts et impacts du cycle de vie : Choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l’achat et non pas seulement sur le prix apparent, en intégrant les coûts logistiques, les risques en termes de réapprovisionnement, les problèmes de qualité et d’image, etc.
  6. Intégrer les problématiques de responsabilité environnementale et sociétale : Insérer dans les cahiers des charges des critères RSE pour acheter moins, mieux et plus responsable.
  7. Veiller à la responsabilité territoriale de son organisation : Contribuer le plus possible à développer l’activité économique ou accompagner des TPE locales.
  8. Le professionnalisme et l'éthique de la fonction achats : Faire monter en compétence l’acheteur pour générer plus de valeur ajoutée mutuelle dans les relations fournisseurs.
  9. Une fonction Achat chargée de piloter globalement la relation fournisseurs : positionner la fonction achat comme garante de la politique « achats responsables » de l’organisation et point d’entrée des fournisseurs.
  10. Une fonction de médiateur « relations fournisseurs », chargé de fluidifier les rapports internes et externes à l’entreprise : Nommer un médiateur sensibilisé à la résolution des contentieux avec les fournisseurs visant à préserver les relations commerciales.

Pourquoi s’engager ?

  • Pour renforcer la confiance et la transparence dans vos relations fournisseurs
  • Pour sécuriser vos approvisionnements et votre activité
  • Pour structurer une démarche RSE concrète, en lien avec les achats
  • Pour affirmer vos valeurs de solidarité, d’éthique et de professionnalisme
  • Pour valoriser votre engagement auprès de vos parties prenantes

Les informations clés

3000 signataires issus de tous horizons : grandes entreprises, PME, collectivités, établissements publics, associations...

Des événements réguliers à Bercy, en région et en ligne : groupes de travail, partages d’expériences, enquêtes thématiques

Un accompagnement dédié par les équipes du Médiateur des entreprises et du Conseil National des achats tout au long du parcours

Comment s'engager ?

  • Renseigner le questionnaire d'auto-positionnement (facultatif)
  • Compléter la fiche d'adhésion sur Démarches Simplifiées
  • Participer à une réunion de présentation du parcours des achats responsables pour valider l'adhésion à la charte
  • Signer la charte et la renvoyer via Démarches Simplifiées

L'organisation reçoit par la suite une attestation de signataire et figurera sur la liste officielle diffusée chaque fin de mois sur ce même site.

Voir fiche d'accompagnement adhésion charte dans les informations utiles

Contact pour informations supplémentaires : charterfar@finances.gouv.fr
 

Informations utiles

Questionnaire d'auto-positionnement RFAR

Outil d'aide à l'entrée dans le Parcours national des achats responsables

09 juillet 2025 | Démarches et formulaires

Fiche d'accompagnement - adhésion à la Charte RFAR

Comment adhérer à la Charte RFAR

13 mars 2026 | Guides et dépliants

Les profils de la Charte

L'entrée dans le parcours suppose la désignation de 3 profils

09 juillet 2025 | Guides et dépliants

Charte Relations fournisseurs et achats responsables

Texte de la charte RFAR

19 mars 2025 | Guides et dépliants

La formation 

Formation médiateurs "relations fournisseurs" : Le Médiateur des entreprises organise des sessions d’information sur la médiation et leur mission, aux Médiateurs Relations Fournisseurs. Par ailleurs, lorsque ces derniers appartiennent à des organisations  signataires de la charte et/ou labellisées RFAR, ils peuvent bénéficier de l’offre de formation de disponible au catalogue de l'IGPDE (Institut de formation du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) : sensibilisation à la médiation et à ses différents domaines d'intervention (inter-entreprises, conventionnelle, consommation...), approfondissement à la médiation, et ainsi qu’une formation approfondie débouchant sur un diplôme de médiateur.

L'offre de formation en ligne 

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