5 minutes de sérénité - épisode 2

5 minutes de Sérénité - Épisode 2

vous êtes agent de la fonction publique d'État voyons ensemble comment fonctionne votre protection sociale complémentaire imaginons que nous soyons au 1er janvier 2025.

A partir du 1er janvier 202, les employeurs de la fonction publique d'État souscriront progressivement des contrats collectifs de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire destiné à couvrir les frais engagés par leurs agents en matière de maternité, de maladie ou en cas d'accident.

Les employeurs concernés par la mise en place d'un contrat collectif PSC sont les administrations de l'État, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les établissements public de l'État, les employeurs relevants du ministre de la Défense, les employeurs relevant du ministre de l'intérieur, les employeurs relevant du ministre chargé de la mer, les EPA placés sous la tutelle d'un des ministres précités, sous réserve de l'accord du conseil d'administration.

On peut noter que les établissements publics peuvent adhérer au contrat collectif de leur ministère de tutelle. Les populations concernées par le contrat collectif obligatoire sont les fonctionnaires civils, les agents contractuels de droit public, les agents de droit privé non couverts par un contrat collectif obligatoire, les ouvriers de l'État affiliés au régime spécial de sécurité sociale, les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé, les membres du Conseil d'État, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile, les agents du Conseil d'État recrutés en contrat et affectés dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et à la commission du contentieux du stationnement payant, les militaires d'actif de carrière et servant en vertu d'un contrat placé en position d'activité ou de nonactivité ouvrant droit à rémunération comme dans la sphère privée.

Les agents publics sont tenus d'adhérer à cette mutuelle employeur obligatoire. Les agents qui bénéficient de la couverture santé de leur employeur à condition d'être employés et rémunéré par l'un des employeurs cités sont appelés des bénéficiaires actifs.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes vous conservez la qualité de bénéficiaire actif : congé parental, disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé, congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales, congé de proches aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle, congé pour convenance personnelle pour suivre un conjoint militaire ou un militaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, militaires en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant, militaires en congé longue maladie et congé de longue durée pour maladie sans maintien de rémunération.

Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier d'une dispense d'adhésion au contrat collectif si vous remplissez l'une des conditions suivantes : bénéficier de la complémentaire santé solidaire, être couvert par un contrat individuel au moment du démarrage du contrat collectif de l'employeur ou au moment du recrutement de l'agent, être en contrat à durée déterminée CDD et bénéficier d'une couverture individuelle, être couvert en tant que bénéficiaire ou ayant droit par une complémentaire santé d'entreprise ou par une complémentaire santé individuelle souscrite en tant qu'intérimaire ou par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou par une complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière ou par une couverture collective des militaires en application de l'article L 4123-3 du Code de la défense.

En cas de changement de situation personnelle vous pouvez formuler une demande de dispense auprès de votre employeur. Vous pouvez également à tout moment demander à interrompre votre dispense et adhérer au contrat collectif de votre employeur dans le respect des procédures et des délais de prévenance prévue par votre employeur.

Il est important de noter que votre employeur a la possibilité de déléguer la gestion des dispenses à son organisme complémentaire. Rappelons qu'il appartient à votre employeur d'affilier l'ensemble des agents bénéficiaires actifs auprès de l'organisme complémentaire retenu à l'issue de la procédure d'appel d'offre. Pour cela votre employeur suit deux procédures complémentaires lors de l'ouverture de vos droits. 

Votre employeur effectue votre préaffiliation auprès de l'organisme complémentaire, cette procédure permet d'ouvrir vos droits à la couverture santé au plus tôt dès votre prise de fonction et avant la première paie et la première déclaration sociale nominative DSN. Dès la demande de préaffiliation confirmée par l'organisme complémentaire ce dernier vous contacte afin de compléter votre dossier. Il s'agit notamment de transmettre vos coordonnées bancaires pour percevoir les remboursements. Une fois votre dossier complété l'organisme complémentaire peut vous adresser la carte de tiers payant pour confirmer les information de votre affiliation et transmettre les cotisations à l'organisme complémentaire.

Votre employeur effectue les saisies correspondantes en paie pour les employeurs de la fonction publique d'État en paie sans ordonnancement préalable les données de Paie transitent via la DGFIP et sont ensuite traités par le concentrateur traducteur DSN.

Pour le dépôt DSN mensuel auprès des organismes de protection sociale et des organismes complémentaires chaque mois au vu des données déclaré en DSN l'organisme complémentaire se rapproche de votre employeur pour partager les anomalies qu'il a identifié et mettre en qualité les dossiers en paie.

Vous le voyez le mécanisme est bien à condition que tout le monde participe au bon moment et au bon niveau d'intervention.

Elle n'est pas simple la vie