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Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

Protection des données personnelles : le Médiateur des entreprises et la CNIL s'associent pour résorber les différends dans les relations contractuelles

Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) et Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, signent un partenariat pour 3 ans au travers d’une convention. Cette collaboration permettra d’apporter une aide aux acteurs économiques faisant face à des difficultés d’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans leurs relations contractuelles, notamment dans le contexte de la COVID-19.

Pour aider les entreprises mais aussi les acteurs publics (collectivités territoriales, établissements publics…) à fluidifier leurs relations contractuelles en ayant une bonne compréhension de leurs obligations respectives, la CNIL et le Médiateur des entreprises ont conclu une convention de partenariat pour accompagner la sortie de crise sanitaire.

Cette convention s’inscrit également dans la dynamique prônée par la Commission européenne à l’occasion du bilan à deux ans du RGPD, qui souligne l’importance de prévoir des outils et un accompagnement spécifiques pour les TPE/PME.

Leurs activités dans ce domaine étant complémentaires, ils unissent leurs efforts pour :

  • aider à assurer une application du RGPD dans les contrats de droit privé ou les commandes publiques afin d’éviter une mauvaise compréhension des obligations à la charge des parties
     
  • soutenir les porteurs de projets innovants, en particulier dans le fonctionnement de la chaine d’acteurs concernés afin de fluidifier et sécuriser leurs relations de collaboration dans l’écosystème numérique
     
  • permettre aux professionnels de se prémunir contre des pratiques abusives de faux services d’assistance à la mise en conformité au RGPD
     
  • diffuser tant la culture de « protection des données personnelles » que le recours possible à la médiation en région, notamment en s’appuyant sur les équipes régionales du Médiateur des entreprises.

Cette convention prend effet le 16 septembre 2020 pour une durée de trois ans et elle fera l’objet d’un bilan annuel.

Communiqué de presse
Médiateur et CNIL s'associent pour résorber les différends entre acteurs économiques
15/09/2020
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