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Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

Pourquoi nous saisir ?

Pourquoi et comment nous saisir ?

Au contraire des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Le gain de la médiation est double. Elle permet avant tout de dénouer les blocages qui minent les relations d’affaires et par conséquent de délester les tribunaux des différends pouvant être résolus à l’amiable.

Comment nous saisir ?

Lorsqu’une situation est bloquée, le temps ne joue jamais en votre faveur. Plus tôt vous saisirez la Médiation, plus tôt vos relations d’affaires pourront reprendre sur la base de la confiance, grâce à la résolution à l’amiable du différend.

N’hésitez donc pas à saisir le Médiateur des entreprises le plus tôt possible. Suite à la saisine sur internet, vous serez recontacté par l'un de nos médiateurs dans les jours qui suivent.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Dans quel cas nous saisir ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine.

Les principaux motifs de saisine :

  • Clauses contractuelles déséquilibrées
  • Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
  • Non-respect d’un accord verbal
  • Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
  • Services ou marchandises non conformes
  • Vol ou détournement de propriété intellectuelle
  • Non-versement du Crédit d’Impôt Recherche – Crédit d’Impôt Innovation
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