Écrit le 22/09/2020
Un nouveau dispositif expérimental de médiation vient d'être confié au Médiateur des entreprises pour une durée de 3 ans
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comporte de nouvelles dispositions sur le champ et le fonctionnement des filières soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets.
Elle met en place un dispositif expérimental de médiation confié au Médiateur des entreprises pour une durée de 3 ans.
Tous les acteurs de ces filières (opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, structures de réemploi et de réutilisation, collectivités territoriales, producteurs y compris importateurs et distributeurs et éco organismes) peuvent saisir le Médiateur des entreprises pour des différends d’ordre relationnel ou contractuel.
Il s’agit de faciliter le dialogue, la confiance et l’équilibre des relations économiques entre les acteurs de natures et de tailles différentes impliqués dans ces filières.
Le médiateur s'engage à respecter les principes de confidentialité, de neutralité, d'indépendance, d'impartialité et de loyauté
Modalités de saisine
Le décret 2020-1133 du 15 septembre 2020 précise les modalités de saisine du Médiateur des entreprises via le formulaire en ligne « Saisir le Médiateur »
Il suffit de renseigner les points suivants :
- Type de saisine
- Informations relatives à l'entreprise ou organisme : à renseigner complètement
- Objet de la saisine : sur l'onglet "motif de la saisine" aller au point E -« Autre »
- Partie sollicitée pour une médiation.
