En complément de son action de médiation sur des contrats liés à la commande publique, le Médiateur des entreprises publie régulièrement des guides pédagogiques sur la commande publique, destinés principalement aux TPE/PME. Les évolutions législatives récentes ont été prise en compte dans l'édition "spéciale relance" du guide de la commande publique
Les avances minimales obligatoires sont encadrées
L'avance est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000€ HT et d'une durée supérieure à 2 mois. Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant en paiement direct est une PME, le taux minimal de l'avance est de 20% pour les marchés publics passés par l'Etat, de 10% pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat (hors établissements publics de santé), les collectivités territoriales et les groupements les plus importants, et de 5% pour les autres acheteurs.
Les avances plus élevées sont simplifiées
un décret du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a simplifié les conditions de versement d'avances plus élevées : il n'existe plus de plafond au montant de l'avance, il n'est plus obligatoire de demander une garantie financière pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30% du montant du marché. L' acheteur peut désormais renoncer à cette garantie. Ces règles pour les avances facultatives s'appliquent à tous les acheteurs (y compris les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements) et à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Les conditions des acomptes sont assouplies pour une partie des acteurs économiques
Les entreprises peuvent bénéficier d'acomptes sur le règlement final ; toute prestation ouvre droit à un acompte correspondant au montant des prestations déjà réalisées. Les acomptes sont en principe versés tous les 3 mois au maximum, cependant en manière de travaux, ce maximum est ramené à 1 mois pour les artisans, TPE/PME, entreprises adaptées, sociétés coopératives ouvrières de production, d'artisans, d'artistes, ou groupements de producteurs agricoles.
Le préfinancement par l'Etat dès la prise de commande
Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises liées à la crise de la COVID-19, il est possible de bénéficier d'un préfinancement dès la prise de commande, sans attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes. N'étant pas réservés uniquement aux marchés publics, ces nouveaux financements sont éligibles à la garantie de l'Etat. Ils permettent de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l'affacturage classique.
Ce dispositif est disponible jusqu'au 31 décembre 2021.
Ressources utiles
