Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

L'amélioration des délais de paiement

700 milliards d'euros : c'est le montant global du crédit inter-entreprises (CIE) en France, accordé principalement sous la forme de délais de paiement entre clients et fournisseurs. Première source de financement des entreprises à court terme, le CIE constitue un élément clé de l'économie française.

Depuis plusieurs années, une attention particulière est portée au crédit inter-entreprises. En effet, selon les données de l'Observatoire des délais de paiement, la trésorerie des PME était privée d'environ 20 milliards d'euros en 2018, en raison du fléau des retards de paiement. Ce déficit de liquidités, engendré par un retard moyen de 11 jours dans le règlement des factures, contraint chaque jour de nombreuses PME à cesser leur activité. Ces comportements anormaux font donc peser un risque de sclérose sur l'économie.

Le dispositif de médiation que le Médiateur offre gratuitement, depuis 2010, est là pour aider les entreprises et les organisations publiques à trouver une solution à l'amiable. Le dispositif a prouvé son efficacité notamment durant la crise. Ainsi, dans plus de 50% des cas, ce sont les conditions de paiement et plus particulièrement les tensions liées aux délais de paiement qui sont arrivées en tête des problématiques traitées avec un taux de succès de 70%. L'objectif de la médiation consiste à mettre en place un bon relationnel entre acteurs économiques aboutissant à un accord réciproque. Il est important de noter qu'il ne s'agit pas de créance ou de recouvrement.

Afin de corriger les comportements anormaux, notamment pendant la crise de la COVID-19, un Comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises a été mis en place à la demande de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des finances et de la relance et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. Co-animé depuis mars 2020 par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit ce comité associe les grandes fédérations professionnelles, les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.

Le Comité de crise des délais de paiement

La crise économique et sanitaire liée à la COVID-19, et les mesures successives pour l'endiguer ont entraîné de fortes tensions autour de la question des délais de paiement, et des mauvais comportement de certains acteurs économiques.

C'est dans ce contexte que le Médiateur des entreprises s'est associés au Médiateur du crédit au sein d'un Comité de crise sur les délais de paiement. Mis en place le 23 mars 2020 par le Ministre de l'Economie, des finances et de la relance et le gouverneur de la Banque de France, le comité réunit régulièrement les organisations interprofessionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) avec l'appui des Chambres des métiers et de l'artisanat, des Chambres de commerce et d'industrie et de la DGCCRF. Il traite des signalements impliquant les entreprises ou des acteurs publics qui ont un impact structurel dans leur secteur d'activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d'euros.

En 2020, une quarantaine d'interventions ont ainsi été effectuées pour mettre fin à des comportements non coopératifs, portant sur les délais de paiement ou sur d'autres pratiques anormales de ces entreprises envers leurs fournisseurs. Le comité a également distingué 16 acteurs économiques pour leurs bonnes pratiques et qui se sont engagés à soutenir leurs fournisseurs au travers par exemple de la généralisation des acomptes, ou de délais de paiement accélérés, notamment envers les TPE et PME.

Documents utiles

Mise en place d'un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

27/10/2021

communiqué de presse

15 recommandations pour réduire les délais de paiement

27/10/2021

Synthèse du groupe de travail «comment réduire les délais de paiement»

Rapport de l'observatoire des délais de paiement 2021

16/11/2021
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