Le Médiateur des entreprises peut intervenir dès lors que des difficultés apparaissent dans la relation client/fournisseur, l'application d'une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l'interruption ou la résiliation d'un contrat ou d’un marché public ou encore pour un différend non contractuel ou une incompréhension avec un service public.
- Les entreprises en procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ne sont pas éligibles car les procédures collectives touchent à l’ordre public rendant une médiation conventionnelle impossible. En revanche, elles peuvent se rapprocher du président du tribunal de commerce afin qu’il ordonne une médiation judiciaire ; le choix du médiateur relève du président en accord avec l’ensemble des parties. Le Médiateur des entreprises peut ainsi être désigné.
- Dans l’hypothèse où une action judiciaire est en cours (hors procédures collectives), le médiateur apprécie, au cas par cas, la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut, le cas échéant, demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin de lui permettre d’engager ou de poursuivre un processus de médiation.
- Dans le cadre d'une médiation entre entreprises, le processus de médiation suspend les délais de recours contentieux (article 2238 du code civil). Lorsqu'une médiation concerne une commande publique, la saisine du Médiateur interrompt les délais de recours contentieux (L213-6 du code justice administrative).
Tout dossier ayant fait l'objet d'une saisine d'un Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA) peut également être porté devant le Médiateur des entreprises.Le Médiateur des entreprises s’assure de la volonté du demandeur de maintenir des relations avec l’entreprise ou l’organisation saisie, autant que possible.
Il traite des demandes pour des montants généralement supérieurs à 1500€ à moins que l’entreprise ne se trouve dans une situation nécessitant une intervention spécifique, mais la condition de relations d’affaires durables reste un préalable.