Des mesures pour lutter contre la fraude sociale ont été annoncées ce mardi 30 mai. Il s’agit du deuxième volet de la feuille de route gouvernementale contre toutes les fraudes aux finances publiques.
La lutte contre la fraude sociale en France répond à un enjeu d’équilibre des comptes sociaux et d’équité entre les contribuables. Pour lutter efficacement et durablement contre ce type de fraude, le Gouvernement dévoile un ensemble de mesures fortes et déploie des moyens sans précédent pour atteindre ses objectifs.
Ces annonces s’inscrivent dans un plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, qu’elle soit sociale, fiscale ou douanière.
Retrouver le dossier consacré au plan de lutte contre la fraude
Des objectifs ambitieux en matière de contrôle et de détection des préjudices
Doubler les contrôles auprès des entreprises
Le nombre de contrôles conduits auprès des entreprises doublera d’ici 2027. La lutte contre la fraude au détachement de travailleurs atteindra au moins 300 millions d’euros de redressements entre 2022 et 2027.
Le recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs devrait, quant à lui, représenter 200 millions d’euros de redressements supplémentaires sur la même période.
Détecter et éviter les préjudices
En matière de redressement de cotisations et contributions sociales, l’objectif est fixé à cinq milliards d’euros entre 2022 et 2027, soit un doublement des résultats sur cette période.
Pour ce qui est des prestations de santé, l’objectif de 500 millions d’euros de préjudice financier détecté et évité devrait être atteint dès 2024, soit un doublement par rapport à la moyenne du précédent quinquennat (2017-2022).
Concernant les allocations sociales, l’objectif est fixé à trois milliards d’euros de préjudice détecté et évité par les CAF et les caisses de retraite entre 2022 et 2027.
Le coût de la fraude sociale en trois chiffres
2
Les graphiques nécessitent JavaScript pour s'afficher.
Montant des prestations sociales versées par les caisses des allocations familiales
3
Les graphiques nécessitent JavaScript pour s'afficher.
Coût de la fraude sociale pour les caisses de retraite du régime général
Un déploiement sans précédent de moyens humains, techniques et financiers
Augmenter les effectifs et les moyens financiers
Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude seront renforcés de 1 000 ETP (équivalent temps plein) recrutés d’ici 2027, soit une augmentation de 20 % de ces effectifs.
Un milliard d’euros de crédits d’investissement sera par ailleurs injecté dans un plan de modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale.
Se doter de nouveaux dispositifs de lutte
Un Conseil d’évaluation des fraudes sera mis en place dès 2023. Présidé par le ministre des Comptes publics, il rassemblera administrations, personnalités, experts et parlementaires afin de s’assurer de la fiabilité des estimations produites en matière de fraude.
Lutter contre le travail illégal
L’accent sera mis sur la lutte contre le développement des sociétés éphémères, qui organisent leur insolvabilité pour échapper au recouvrement social et fiscal.
Une réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes de mise en relation sera également mise en œuvre dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). On estime à 800 millions d’euros le niveau de sous-déclaration du chiffre d’affaires de ces travailleurs indépendants.
Vers une meilleure prévention de la fraude et un durcissement des sanctions
Mieux associer les Français
Le Gouvernement souhaite associer davantage les citoyens aux politiques de lutte contre la fraude en matière de santé. D’ici 2025, chaque Français pourra ainsi recevoir sur son téléphone, via l’application Ameli, une notification des frais de santé facturés en son nom.
Aussi, dès la fin de l’année 2023, le site de l’assurance maladie permettra de déposer un signalement en cas d’usurpation d’identité ou de surfacturation de soins.
Contrôler davantage les arrêts de travail
Un programme national de contrôle des arrêts de travail sera lancé par l’assurance maladie dès septembre 2023. Il visera à mieux repérer les fausses déclarations d’accident du travail, notamment celles qui sont vendues sur les réseaux sociaux.
Entrevoir une fusion entre la carte d’identité et la carte Vitale
Afin de renforcer la sécurisation du numéro de sécurité sociale et éviter les fraudes liées aux cartes Vitale, une potentielle fusion entre la carte nationale d’identité et la carte Vitale sera examinée.
Résorber les fraudes aux prestations sociales
Les caisses de sécurité sociale pourront accéder à de nouvelles données pour améliorer l’efficacité de leurs contrôles, telles que les données de voyage du fichier Passenger Name Record (PNR) pour contrôler la condition de résidence en France.
Par ailleurs, à compter du 1er juillet, plus aucune prestation sociale soumise à condition de résidence sur le territoire français ne pourra être versée sur un compte situé en dehors de l’Europe.
Une pénalité supplémentaire pour les fraudeurs
Les allocataires fraudeurs devront acquitter d’une pénalité supplémentaire de 10 %.
Des formulaires pré-remplis par la CAF
Enfin, afin de réduire les erreurs de calcul et les déclarations frauduleuses, les CAF pré-rempliront à compter de 2025 les formulaires de demandes de RSA et de prime d’activité. Il sera toujours possible de modifier les informations pré-remplies.
Presse
Communiqué - Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, annonce un plan de lutte contre la fraude sociale - 30/05/2023
1
Les graphiques nécessitent JavaScript pour s'afficher.
Montant des prélèvements sociaux éludés au titre du travail informel