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Le Conseil constitutionnel confirme la conformité de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

18/01/2018

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel qui confirme la conformité des dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ayant fait l’objet de recours.

 

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Le Conseil constitutionnel a estimé que l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques justifiait les mesures d’encadrement des dépenses locales, et qu’à ce titre le dispositif contractuel prévu à l’article 29 ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il valide ainsi le mécanisme qui concrétisera le pacte de confiance entre l’État et les collectivités. En outre, la procédure d’adoption de ce mécanisme au Parlement a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Ce mécanisme de contractualisation, dont les modalités ont été discutées dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, permettra de renouveler les modalités de contribution des collectivités aux efforts d’assainissement de nos finances publiques. Cette nouvelle approche transparente et partenariale repose sur la confiance et la responsabilité. Elle rompt avec les années de baisse uniforme et non concertée des dotations aux collectivités.

Le Conseil constitutionnel n’a par ailleurs soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution concernant la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui fixe les objectifs pluriannuels de maîtrise de nos finances publiques. Elle prévoit le retour à l’équilibre des finances publiques françaises à horizon 2022, avec une baisse de plus de 3 points de la part de la dépense publique dans le PIB combinée à une réduction d’environ 1 point du poids des prélèvements obligatoires. Ces évolutions doivent ainsi permettre de ramener en 5 ans le déficit public à un niveau proche de l’équilibre et de réduire de 5 points l’endettement public rapporté à la richesse nationale. En outre, la LPFP 2018-2022 prévoit diverses règles de gestion des finances publiques et de transparence financière.

A la suite de cette décision du Conseil constitutionnel, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont déclaré : « Après la promulgation de la loi de finances pour 2018 et celle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, cette décision vient parachever la stratégie de finances publiques du Gouvernement, permettant ainsi d’engager la transformation de la fiscalité de notre pays, la sincérisation et le rétablissement de ses comptes. Elle démontre le sérieux du travail budgétaire entrepris sous l’autorité du président de la République et du Premier ministre dès la nomination du nouveau Gouvernement. »

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