Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

4 - PACTE : Transmettre les entreprises

De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d'obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lève ces obstacles et facilite la transmission d’entreprise.

Transmission d'entreprise - Reprise d'entreprise par les salariés - Reprise d'entreprise - Retour au sommaire PACTE

Transmission d'entreprise En vigueur

 

un problème

  • 25 % des dirigeants de PME déclarent avoir l’intention de céder leur entreprise dans les 2 ans.
  • 14 %, c'est le pourcentage de transmissions patrimoniales d’entreprise réalisées en France. Celles-ci atteignent plus de 50 % en Allemagne et en Italie.

une solution

Des conditions d’engagement simplifiées

Les cessions de titres entre membres du « pacte Dutreil »* sont facilitées, dans le respect des conditions d’engagement.

Des obligations déclaratives assouplies

Chaque année les membres d’un « pacte Dutreil » doivent déclarer leur participation. Ces obligations constituent une charge administrative récurrente pour les bénéficiaires du pacte. Elles sont assouplies afin de faciliter la vie des contribuables.

* Le « pacte Dutreil » a été instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 . Il permet, sous conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit, suite à un décès ou à une donation.


Reprise d'entreprise par les salariés En vigueur

 

un problème

  • Les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt sont trop contraignantes.
  • 63 entreprises seulement ont été bénéficiaires du crédit d’impôt en 2016.

une solution

Suppression du seuil de salariés minimum pour bénéficier du crédit d’impôt

Aujourd’hui, le crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés permet d’alléger la charge fiscale pour rendre les reprises d’entreprise accessibles pour les salariés. Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société reprise au titre de l’exercice précédent. Il est aujourd'hui peu utilisé.

À cet égard, l’existence d’une contrainte sur le nombre minimum de salariés pouvant reprendre la société paraît trop forte : au moins 15 personnes ou au moins 30 % des salariés, si l’effectif n’excède pas 50 salariés, doivent détenir les parts de la nouvelle société pour bénéficier du crédit d’impôt.
Cette obligation est levée intégralement pour faciliter le recours à ce dispositif.

Mise en place d’un dispositif anti-abus

L’instauration d’une exigence minimale de présence du salarié dans l’entreprise sera prévue. Elle permettra d’éviter notamment les contrats de « complaisance » d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant, uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt. La durée minimale de présence sera de 18 mois.


Reprise d'entreprise En vigueur

un problème

  • 48 % des patrons de PME de 10 à 250 salariés ont plus de 65 ans
  • 10 % seulement des opérations de cessions font l'objet d'un crédit-vendeur

une solution

Étalement des prélèvements sur les plus-values de cessions

Un crédit vendeur, lors d’une cession d’entreprise, permet au cédant de proposer au repreneur un prêt personnel pour financer une partie du prix de la reprise.
Dans le cadre d’un crédit vendeur, les conditions d’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions d’entreprise sont élargies.
Les entreprises ayant moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros sont ciblées par la mesure.
Le dispositif est ainsi démocratisé, ce qui facilite le financement des reprises des petites entreprises.

Mise en place d’un dispositif anti-abus

Afin d’assurer que la mesure bénéficie bien à des transmissions d’entreprise, la cession doit obligatoirement porter sur la majorité du capital social. Le vendeur doit donc perdre le contrôle de son entreprise.

Partager la page