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9 - PACTE : Redéfinir la raison d'être des entreprises

Les entreprises ne se limitent pas à la recherche du profit. L’entreprise doit être le lieu de création et de partage de sa valeur. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) permet de redéfinir la raison d’être des entreprises et de renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.

Objet social de l'entreprise - Administrateurs salariés - Transparence de salaires dans les entreprises cotées - Égalité femmes - hommes - Fonds de pérennité - Retour au sommaire PACTE

Objet social de l'entreprise En vigueur

un problème

  • 51 % des Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, devant ses clients (34 %), ses collaborateurs (12 %) ou ses actionnaires (3 %). [Source : IFOP, Terre de Sienne, La valeur d'utilité associée à l'entreprise, 15 septembre 2016]
  • Pourtant, la définition de l’entreprise en droit ne reconnaît pas la notion d’intérêt social et n’incite pas les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être.

une solution

Prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux

L'article 1833 du code civil est modifié pour consacrer la notion jurisprudentielle d'intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.
Tout dirigeant sera ainsi amené à s’interroger sur ces enjeux à l’occasion de ses décisions de gestion

Une raison d’être pour définir l’activité d’une société

L’entreprise peut poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs.

L’article 1835 du code civil est ainsi modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.
Cette modification consacre les engagements pris par nombre d’entreprises au titre de la responsabilité sociale et environnementale.
La raison d’être est le projet de long terme dans lequel s’inscrit l’objet social de l’entreprise. La consécration de cette notion dans le code civil incite les entreprises à être plus orientées vers le long terme.

Création d'un statut d'entreprise à mission

La mission est inscrite dans les statuts et un organe de suivi, où les salariés sont représentés, est chargé de vérifier la conformité des décisions de gestion de l'entreprise avec sa mission.


Administrateurs salariés En vigueur

un problème

  • Un conseil d'administration d’une grande entreprise peut ne compter qu'un seul administrateur représentant les salariés. Les entreprises de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 en France et à l’étranger, comptant moins de 13 administrateurs non-salariés, ne sont tenues de nommer qu’un seul administrateur représentant les salariés.
  • La présence d’administrateurs salariés est dans l’intérêt des salariés mais aussi de l’entreprise. Outre la défense de l’intérêt des salariés dans les décisions stratégiques de l’entreprise, la présence d’administrateurs représentant les salariés permet la diversité des expressions et des points de vue au sein du conseil d’administration.

une solution

Passage de 1 à 2 administrateurs salariés pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés

Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger, le nombre d’administrateurs salariés sera porté à 2 dès lors que le conseil compte plus de 8 administrateurs non-salariés (contre 12 aujourd’hui). Un rapport du Gouvernement examinera sous 3 ans l'opportunité de porter à 3 le nombre d'administrateurs.

Une obligation étendue aux mutuelles

Le Code de la mutualité sera modifié afin que les mutuelles, les unions, les fédérations, employant plus de 1 000 salariés, soient tenues de compter des représentants des salariés dans leurs conseils d’administration, selon le même mode de calcul que les entreprises.


Transparence de salaires dans les entreprises cotées En vigueur

un problème

  • Les États-Unis sont le pays où les écarts de salaires entre les dirigeants et leurs salariés sont les plus élevés. Les dirigeants des plus grandes entreprises américaines gagnent 265 fois plus que le salaire moyen de leur salarié.
  • 15e , c’est le classement de la France dans cette étude réalisée sur 22 pays par Bloomberg en 2017. En France, les dirigeants des entreprises du CAC 40 sont rémunérés en moyenne 70 fois plus que le salarié moyen.

une solution

Publication d’un ratio d’équité

Les entreprises cotées françaises doivent publier chaque année dans le rapport sur la gouvernance un ratio d’équité, qui indique l’écart entre les rémunérations des dirigeants et le salaire moyen et médian des salariés. Ce ratio renforce la transparence sur la structure des rémunérations dans les entreprises cotées et contribue à une responsabilisation accrue des pratiques salariales des entreprises.

Prise en considération du salaire médian

Ce ratio d’équité avait été l’un des engagements du président de la République pendant la campagne présidentielle. Il prend en compte à la fois le salaire moyen et le salaire médian des salariés et le compare aux rémunérations des dirigeants, afin de juger le plus précisément possible des écarts de salaires.

Les entreprises doivent également indiquer l’évolution de ces deux ratios sur une période de 5 ans.


Égalité femmes - hommes En vigueur

un problème

  • Une seule femme dirige une entreprise du CAC 40
  • 19,2 %, c’est l’écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes

une solution

Des sanctions renforcées pour respecter la parité dans les conseils d’administration

Depuis 2011, la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmerman, fixe à au moins 40 % la part d’administrateur de chaque sexe dans les conseils d’administration. Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises cotées et dans les sociétés comptant plus de 500 salariés permanents et un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€. Les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi sont, d’une part la nullité des nominations non conformes à l’objectif de parité, et d’autre part la suspension de versement des jetons de présence. Ces sanctions seront renforcées.

Procédure paritaire dans les recrutements du comité de direction

Les entreprises devront désormais appliquer le principe de parité dans la désignation des membres de la direction générale ou du directoire. Elles devront adopter à cet effet un processus de sélection garantissant la présence d’une personne de chaque sexe à chaque étape du recrutement.


Fonds de pérennitéEn vigueur

un problème

  • Les entreprises françaises peuvent être mises en difficulté du fait de l’instabilité de leur actionnariat. Cela nuit à la croissance durable des entreprises et freine leur développement sur le long terme.
  • Contrairement à plusieurs pays européens, la France ne dispose pas de statut de fondation pouvant jouer le rôle d’actionnaire pérenne. Cela constitue un obstacle pour les chefs d’entreprises qui souhaitent transmettre leur entreprise en assurant la perpétuation de son projet, de ses valeurs ou de ses emplois.

une solution

Création du fonds de pérennité

Le fonds de pérennité est un nouveau statut de fondation destiné à assurer un actionnariat stable dans une ou plusieurs entreprises.
Ce fonds recueillera les actions d’une ou plusieurs entreprises transmises de manière irrévocable et gratuite par ses fondateurs.
Le fonds de pérennité pourra gérer activement les participations perçues en vue d’assurer le développement de l’entreprise sur le long terme, tout en préservant les valeurs que les fondateurs auront inscrites dans les statuts du fonds.
Le fonds aura toute latitude pour financer des actions diversifiées, incluant des missions non directement liées à l’entreprise, telles que des activités philanthropiques. Cette structure hybride, très souple, permettra la protection durable du capital des entreprises mais aussi le financement de missions d’intérêt collectif.

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