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3 - PACTE : Autoriser l'échec pour mieux réussir

De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lève ces obstacles et permet d’autoriser l’échec pour mieux rebondir.

Rebond des entrepreneurs - Droit des sûretés - RestructurationFin d'activité - Retour au sommaire PACTE

Rebond des entrepreneurs Septembre 2019

 

un problème

  • 69 % des Français pensent que la société française ne donne pas suffisamment une seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un échec.
  • 2 ans et demi, c’est la durée moyenne entre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sa clôture. Durant cette période, un entrepreneur ne peut pas démarrer de nouvelle activité.

une solution

Une seconde chance pour les entrepreneurs

La procédure de rétablissement professionnel permet l'effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d'actifs. Le recours à cette procédure sera proposé à toutes les entreprises éligibles pour favoriser le rebond des entrepreneurs.

Liquidation judiciaire simplifiée : faire de l'exception la norme pour les petites entreprises

La liquidation judiciaire simplifiée est plus courte que les procédures habituelles. Elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n'emploient pas plus d'un salarié et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 €, et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Elle devient la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés.


Droit des sûretés Mai 2021

un problème

  • Le droit des sûretés est trop complexe et peu lisible pour les créanciers qui cherchent à se prémunir du risque de défaillance.
  • De nombreuses sûretés spéciales sont aujourd'hui désuètes. Elles complexifient le droit inutilement.

une solution

Un droit des sûretés simplifié et clarifié

Les sûretés inutiles seront supprimées. Les règles de publicité des différentes sûretés mobilières seront harmonisées pour remédier à la multiplicité actuelle des registres.

Les textes de la réforme de 2006 qui soulèvent des difficultés d’application seront précisés. Compte tenu de l’ampleur la réforme, elle sera menée par voie d’ordonnance, en prenant appui sur les travaux de place déjà menés.

Des sûretés renforcées et assurant l’équilibre des intérêts entre les créanciers et les débiteurs

L’efficacité de certaines sûretés sera renforcée. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs sera garanti.


Restructuration Mai 2020

un problème

  • Les règles en matière d’insolvabilité diffèrent d’un État membre de l’Union européenne à l’autre, tant du point de vue des procédures ouvertes aux débiteurs en difficulté, que des objectifs assignés à celles-ci.
  • Les entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes règles pour disposer d’une seconde chance. Le délai de réhabilitation et les critères varient de façon importante pour se libérer des dettes qu’ils ont contractées dans leur activité.

une solution

Une seconde chance pour les entrepreneurs

La directive permettra aux entrepreneurs ayant connu l’échec de bénéficier d’une remise totale de leurs dettes dans un délai de trois ans. Aujourd’hui, en droit français, le débiteur qui fait l’objet d’une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs n’est pas poursuivi, sauf dans certains cas comme la fraude.
Cela lui permet de ne pas avoir les dettes non réglées et, en conséquence, de pouvoir prendre un nouveau départ professionnel.

Des procédures de restructuration et d’insolvabilité plus efficaces

Les délais et les coûts des procédures préventives et d’insolvabilité seront réduits en prévoyant des dispositions relatives à la compétence des autorités administratives et judiciaires en charge de ces procédures, aux praticiens de l’insolvabilité et de la restructuration et à l’usage des moyens électroniques de communication.

Une nouvelle façon de restructurer les dettes : le « cross class cram down »*

La directive instaurera un cadre de restructuration préventive inspiré du droit français mais également du droit américain et du droit allemand, qui permettra de favoriser le sauvetage des entreprises viables. Elle développera les procédures préventives dans tous les États de l’Union européenne, afin de réduire le nombre de liquidations et de suppressions d’emplois.
La directive prévoira un nouveau mécanisme d’adoption du plan de restructuration, en hiérarchisant les classes de créancier pour donner davantage de pouvoir de décision aux créanciers les mieux alignés sur les intérêts de l’entreprise en difficulté, sous le contrôle du juge. C’est une évolution majeure de notre droit des procédures collectives.
* « cross class cram down », expression américaine signifiant « écarter les classes de créanciers réfractaires »


Fin d'activité Août 2019

un problème

  • Aujourd'hui, les procédures administratives ne sont pas harmonisées. Si un entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant deux ans, il est radié de son régime de sécurité sociale. Cependant, il demeure inscrit dans tous les autres fichiers administratifs.
  • C'est une source d'incompréhension importante pour les entrepreneurs. Suite à leur radiation de leur régime de sécurité sociale, les entrepreneurs pensent de bonne foi être libérés de leurs obligations auprès des services administratifs.

une solution

Une procédure de radiation harmonisée à tous les fichiers administratifs

La radiation du régime de sécurité sociale entraînera la radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations (fichiers des services fiscaux, registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers et répertoire SIRENE).

Une procédure de radiation automatique

L’entrepreneur individuel n’aura plus à déposer une déclaration de cessation d’activité. Il pourra cependant, après en avoir été informé, s’opposer à la radiation automatique dans un certain délai, s’il le souhaite.

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