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6 - PACTE : Innover et préparer l'avenir

Les entreprises manquent aujourd’hui de fonds propres indispensables à leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) leur donne les moyens d’innover et de mieux préparer l’avenir.

Recherche publique et entrepriseFonds pour l’innovation et l'industrie -  Véhicules autonomes - Cessions de participations publiques - Pôle financier public - Retour au sommaire PACTE

Recherche publique et entrepriseSeptembre 2019

un problème

  • 231 fonctionnaires chercheurs seulement ont demandé l’autorisation pour créer leur entreprise depuis 2000, soit moins de 0,01 % des personnes travaillant dans la recherche publique chaque année.
  • 0,8 % seulement des chercheurs recrutés par les entreprises sont agents de la recherche publique.

une solution

Simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise

  • Simplification des autorisations pour les chercheurs souhaitant créer ou s’impliquer dans la vie d’une entreprise. Elles ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l’établissement employeur du chercheur.
  • Autorisation à conserver une part de l’entreprise : les chercheurs pourront conserver une part au capital de leur entreprise, dans la limite de 49 %, après leur réintégration dans l'organisme public de recherche.
  • Possibilité de consacrer 50 % de son temps à l'entreprise, en parallèle de ses travaux de recherche en laboratoire.

Propriété industrielle

un problème

  • Seulement 21 % des brevets d’invention sont déposés par des PME, alors que 57 % des brevets d’invention sont déposés par des grands groupes.
  • Les PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes.

une solution

Création d’une demande provisoire de brevet

La mesure permettra de créer une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois. Cela constituera une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l'instruction du brevet, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité.

Création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI sera créée.

Elle constituera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui et permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d'inventivité.

Création d'un examen a priori du critère d’inventivité des brevets

Le dispositif d'examen des brevets français réalisé par l'INPI étudiera dès le départ le degré d'inventivité du brevet. Les brevets qui ne sont pas inventifs seront ainsi bloqués dès leur phase d’instruction, là où il faut aujourd’hui une décision de justice.

Renforcement du certificat d'utilité

Le certificat d’utilité sera allongé de 6 à 10 ans. Il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte.

L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.


Fonds pour l’innovation et l'industrie

un problème

  • La croissance de demain sera tirée par les technologies de rupture, comme l'intelligence artificielle, la nanoélectronique, ou le stockage d'énergie d'envergure. Ces technologies nécessitent des investissements initiaux très conséquents, ont un taux d’échec élevé et impliquent une mise sur le marché lointaine.
  • Le développement de ces technologies constitue un enjeu de souveraineté. Dans une compétition internationale, les investissements massifs dans l’innovation de rupture sont un facteur clé et une nécessité pour développer nos avantages comparatifs.

une solution

10 milliards d’euros sanctuarisés pour l’innovation de rupture

Le Fonds pour l'innovation et l'industrie a été lancé le 15 janvier 2018. Il consiste en un ensemble d’actifs de 10 milliards d'euros dont a été doté l’établissement public Bpifrance.

Le Fonds est constitué initialement de 1,6 milliard d'euros en numéraire, issus des cessions d’actifs effectuées au second semestre 2017 (Renault et ENGIE) et de 8,4 milliards d'euros en titres de participations publiques (Thales et EDF). Ces titres ont vocation à être progressivement remplacés par les produits des cessions de participations publiques à venir.

Ces 10 milliards d'euros d’actifs, qui constituent une dotation n’ayant pas vocation à être consommée, généreront un rendement annuel estimé entre 200 et 250 millions d'euros. Il servira au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.

Des financements de projets à forte intensité technologique

Une première enveloppe, d’environ un tiers des revenus, sera consacrée au financement bottom-up, de startups deep tech, portant des technologies de pointe.

Elle sera distribuée sous forme d’aides individuelles (subventions, avances remboursables et prêts) spécifiquement calibrées pour répondre à leurs besoins.


 Véhicules autonomes Décembre 2019

un problème

  • Les véhicules autonomes représenteront dans les années à venir une part importante des ventes de voitures.
  • La France se doit d'être parmi les pays les plus avancés. Les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Espagne, le Japon, l’Allemagne ont déjà adapté leur réglementation aux expérimentations de mobilité autonome.

une solution

Des critères d’expérimentation élargis

Déjà 54 expérimentations ont été autorisées depuis 2014, représentant près de 100 000 km parcourus en mode autonome par différents véhicules. La possibilité de mener des expérimentations avec des conducteurs inattentifs ou opérant le véhicule à distance (depuis un centre de contrôle déporté par exemple) sera ouverte. La mesure précisera le régime de responsabilité pénale applicable à ces expérimentations.

L’objectif de cette mesure est de permettre la construction d’un socle de connaissances et d’outils partagés entre les acteurs publics et privés afin de démontrer la sécurité et de faire évoluer les technologies des mobilités autonomes. Cela nécessite de nombreuses expérimentations sur des cas d’usage variés.

Cette mesure permet aux constructeurs français d'être leaders dans la course mondiale du nombre de kilomètres parcourus en mode autonome.


Cessions de participations publiques

un problème

  • 100 milliards d’euros, c'est l'argent public immobilisé correspondant à la valeur des participations de l’Agence des participations de l’État (APE) dans plus de 80 entreprises. Pourtant, dans certains secteurs d’activité, la régulation suffit à contrôler l’activité des entreprises sans nécessiter de présence à leur capital.
  • Le rôle de l’État est de préparer l’avenir. L'État doit avoir les moyens financiers d'investir dans l'innovation de rupture pour préparer l'avenir des Français.

une solution

Renforcement de l'État régulateur

L'État se donnera la possibilité de céder des participations dans trois entreprises : le Groupe ADP, La Française des jeux et ENGIE.

Ces opérations de cessions de participations seront différentes dans leurs modalités mais convergeront autour d’une ambition : le renforcement de la régulation.

Contrôle des investissements, encadrement des redevances, propriété des actifs et du foncier, lutte contre la fraude et l’addiction au jeu : le rôle de l’État régulateur sera considérablement renforcé afin de mieux protéger les intérêts des citoyens.

Encouragement de l’actionnariat individuel

En complément de la politique d’incitation des épargnants à investir dans les entreprises engagée depuis 2017, le Gouvernement souhaite relancer l’actionnariat individuel à l’occasion des opérations de privatisations. C'est pourquoi une partie du capital cédé par l'État sera proposée aux Français souhaitant investir dans les entreprises concernées. Celles-ci profiteront de nouvelles opportunités de développement et pourront renforcer l'ancrage national de leur capital.

Des cessions de participations pour investir dans l’avenir

Les cessions de participations publiques alimenteront un Fonds pour l’innovation et l’industrie à hauteur de 10 milliards d’euros dont les revenus financeront l’innovation de rupture.

Elles requerront une modification législative car le maintien d'une participation de l'État dans ces entreprises est inscrit dans la loi.


Pôle financier public

un problème

  • Le maintien de services publics performants dans tous les territoires passe par leur transformation en profondeur.
  • Le nombre de courriers envoyés baisse d’année en année.

 

une solution

Création d’un grand pôle financier public

Ce pôle sera constitué autour de la caisse des Dépôts et Consignations et de La Poste. Il sera un des organismes de financement public les plus importants au monde dont la vocation sera de contribuer au développement des territoires. Il pourra notamment contribuer au financement des collectivités locales, au développement des maisons de services au public (MSAP), au déploiement du très haut débit partout en France et à l’accompagnement des personnes âgées. L’opération sera réalisée début 2020 et conduira la caisse des Dépôts et Consignations à apporter sa participation dans CNP Assurances à La Banque postale. La caisse des Dépôts et Consignations deviendra ainsi l’actionnaire majoritaire de La Poste aux côtés de l’État.

Le groupe La Poste renforcé

Confronté à une baisse de ses activités de courrier, le groupe La Poste, à travers le rapprochement entre CNP Assurances et La Banque postale, trouvera une stabilité économique et financière accrue qui lui permettra de poursuivre sa diversification et notamment de renforcer ses activités au service de la cohésion des territoires.

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