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2 - PACTE : Faire grandir les entreprises

De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lève les obstacles à la croissance des entreprises, simplifie la création et allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir.

Seuils d'effectifs - Chambres de commerce et d'industrie - Trésorerie des PME  - Seuils de certification légale des comptes - Durée des soldes - Micro-entrepreneurs - Retour au sommaire PACTE

Seuils d’effectifs Janvier 2020

un problème

  • 199 seuils d'effectifs, répartis en 49 niveaux pour les PME.
  • Les modes de calcul sont multiples, avec des spécificités propres à chaque législation (notamment code de la sécurité sociale, code du travail, législation fiscale, code de commerce).
  • Les seuils sont un frein à l’emploi. Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour répondre aux obligations liées au franchissement d'un seuil freinent l'embauche dans les PME.

une solution

Des seuils simplifiés

Les seuils seront regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.

Un mode de calcul des effectifs harmonisé

Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du code de la sécurité sociale. Ce mode de calcul est le plus favorable aux entreprises et le plus facilement applicable à toutes les obligations.

Ce dispositif permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs afin de simplifier la vie des entreprises.

Le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs, quel que soit le statut de l’entreprise.

Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations qu'entraîne le franchissement d'un seuil

Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.

Ce dispositif protégera les entreprises dont les effectifs fluctuent, fluidifiera la croissance des PME et lèvera des freins à l’embauche.


Chambres de commerce et d'industrie Septembre 2019

un problème

  • Le financement des missions des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) par la taxe pour frais de chambre est en constante diminution, et nécessitent de réinventer le modèle des CCI. 

une solution

Des missions d’aides aux entreprises renouvelées

Les chambres de commerce et d’industrie assurent des missions de conseil et de soutien (création d’entreprises, accompagnement, notamment à l’exportation), et de représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics et dans de nombreuses commissions consultatives territoriales.

Ces missions sont partiellement financées par une taxe pour frais de chambre consulaire payée par les entreprises. Les grandes entreprises paient l’essentiel de la taxe tandis que les petites entreprises paient un maximum de 100€ sans lien direct avec l’offre proposée.

La mesure permettra aux chambres de développer leurs activités concurrentielles et de proposer des services payants plus individualisés. Ces offres viendront compléter leurs missions d’intérêt général.

Un recrutement de personnel de droit privé

Les personnels des chambres de commerce et d’industrie sont principalement des agents de droit public sous statut.

Afin de permettre aux chambres de s’adapter à la demande des entreprises, elles recruteront désormais uniquement des personnels de droit privé, un droit d’option sera ouvert aux agents publics sous statut.

Les personnels des CCI auront également le droit de basculer vers le régime général de l’assurance chômage pour sécuriser leurs droits.


Trésorerie des PME En vigueur

un problème

  • 5 %, c’est le taux minimal des avances que doivent verser les acheteurs publics aux PME titulaires de marchés publics de l'État.
  • 68 jours, c’est le délai de paiement moyen des grandes entreprises en 2017.

une solution

Réhaussement de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics d'État

Un décret augmentera de 5 % à 20 % le taux minimal des avances que devront verser les acheteurs publics aux PME titulaires de marchés publics d'État.

Il s’appliquera dans un premier temps aux marchés publics conclus par l’État lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois. Les PME seront ainsi incitées à candidater aux marchés publics. Les contraintes pesant sur la trésorerie des PME titulaires de marchés publics État seront allégées.

Des normes harmonisées au niveau européen

La directive complètera le dispositif national de facturation électronique et amplifiera ses effets grâce à l’obligation pour l’ensemble des acheteurs et autorités concédantes d’accepter les factures électroniques conformes à cette norme.

La transposition de la directive permettra de partager la norme européenne, d’harmoniser les formats de facture et facilitera ainsi les relations commerciales entre les entreprises des États membres.

Des procédures simplifiées et des délais de paiement réduits

La facturation électronique contribuera à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les relances et les litiges occasionnés par des formats de facture distincts.

Par ailleurs, pour les entreprises, l’introduction d’une norme européenne de facture électronique représentera une source de simplification de l’exécution des contrats de la commande publique.


Seuils de certification légale des comptes En vigueur

un problème

  • En France, les seuils à compter desquels la certification légale des comptes est obligatoire pour les entreprises sont fixés à un niveau plus bas que les seuils de référence prévus par la réglementation européenne. De plus, ces seuils diffèrent très largement selon la forme juridique de la société, générant une complexité inutile.
  • 5 500€, c’est le coût que représente en moyenne la certification des comptes pour les entreprises situées en dessous des seuils européens. Cela représente une charge élevée pour les petites entreprises (0,17 % du chiffre d’affaires).
  • 75 % des petites entreprises recourent en parallèle aux services d’un expert-comptable.

une solution

Des seuils de certification légale des comptes relevés et harmonisés

Les seuils de certification légale sont relevés au niveau européen. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :

  • un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
  • un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros
  • un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Les seuils de certification légale sont harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société. Cette mesure favorise le développement des petites entreprises. Les entreprises pourront cependant toujours recourir aux services d'un commissaire aux comptes si elles le souhaitent.

Une obligation de certification pour les sociétés mères

Concernant les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l'ensemble excède les seuils européens, le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire. Cela permettra d'empêcher les entreprises d'échapper à l'obligation de certification légale en « filialisant » leurs activités en sociétés dont la taille serait inférieure aux seuils européens.

Mise en place de mesures d'accompagnement des commissaires aux comptes et des experts comptables

A la suite du rapport de Cambourg, des mesures fortes d'accompagnement ont été introduites dans le texte de loi. Concernant les commissaires aux comptes, un audit légal petites entreprises a été créé. Il consiste en une mission de certification des comptes facultative, allégée et moins coûteuse qu'une mission d'audit traditionnelle. Une période de transition a également été aménagée pour permettre à tous les mandats en cours de la loi de se poursuivre jusqu'à leur terme. Une passerelle automatique entre les formations de commissaire aux comptes et d’expert comptable a été créée.

Concernant les experts-comptables, leur statut en entreprise a été reconnu. La facturation d'honoraires à succès pour faciliter les activités de conseil ainsi qu'un mandat de gestion de dettes et des paiements ont été instaurés.


Durée des soldes En vigueur

un problème

  • Le résultat des soldes est en baisse. Cela est dû : aux ventes privées commençant avant la date officielle des soldes; aux promotions tout au long de l’année; à la croissance du e-commerce.
  • 21 % du chiffre d'affaires dans l'habillement, premier poste de dépense sur la période, se fait pendant les soldes. Elles constituent un enjeu majeur pour les commerçants et les centres villes.

une solution

Réduction de la durée des soldes de 6 à 4 semaines

Le ministre de l'Économie et des Finances a engagé une large consultation des représentants du commerce concernés par les soldes à l'automne 2017.

Cette consultation a fait émerger une demande forte des représentants du commerce afin de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines pour concentrer les réductions de prix sur un temps plus court et renforcer leur impact.

En accroissant la visibilité des soldes, la mesure permet aux commerçants de générer un chiffre d’affaires plus important sur la période. Cela bénéficie notamment aux commerces indépendants implantés dans les cœurs de villes de taille moyenne.


Micro-entrepreneurs En vigueur

un problème

  • 51 % des micro-entreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 €
  • 240 €, c’est le coût moyen annuel d’un compte professionnel

une solution

Suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro- entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €

La mesure allège les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des activités modestes. Elle supprime l’obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € hors taxes et établit un nouveau plafond à 10 000 €. Cela simplifie les démarches pour débuter une activité sous le régime du micro-entrepreneur.
Cette mesure se combine à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le projet de loi de finances 2018, pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 €.

Mise en place d’un délai de 2 ans pour répondre aux obligations

Afin que le seuil de 10 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
 

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