Rendre les établissements accessibles
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L'accessibilité, au cœur de la proximité
Pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a lancé un fonds dédié fin 2023 : le Fonds territorial d’accessibilité.
À destination des établissements recevant du public (ERP) de cinquième catégorie, ce fonds finance jusqu’à 50 % des dépenses d'ingénierie, des travaux et équipements de mise en accessibilité dans la limite de 20 500 € par établissement. Sont notamment concernés : les hôtels, les restaurants, les commerces, les bars, les cabinets médicaux, les locaux d’associations, etc.
Accélérer la mise en accessibilité des bâtiments de l’État
Commissariats, préfectures, centres des finances publiques, tribunaux, etc. Les bâtiments publics sont également visés.
Un panorama du niveau d’accessibilité des établissements recevant du public de l’État est réalisé chaque année par la direction de l’immobilier de l’État. Cette direction des ministères économiques et financiers effectue un point annuel avec chaque ministère sur l’avancement de la mise en accessibilité de ses bâtiments.
En avril 2024, le taux d’accessibilité des services fiscaux était de 78 %.
Développer une solution d’accessibilité téléphonique universelle
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S’il est de plus en plus demandé aux Français de faire leurs démarches en ligne, encore trop peu de démarches essentielles sont 100% accessibles aux personnes en situation de handicap.
Avec la solution d’accessibilité téléphonique universelle (ou SATU), les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques pourront accéder à un service universel déployé au niveau des entreprises comme des services publics.
Cette solution innovante doit proposer un parcours d’appel simple : elle prévoit la mise en place d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle qui pourra être mis à la disposition des utilisateurs, sans surcoût, en respectant la confidentialité des échanges traduits ou transcrits. Le fonctionnement de cette solution sera élaboré en 2025.
Site internet, communications grand public… objectif 100% accessibles !
L’accessibilité numérique garantit que les personnes en situation de handicap puissent comprendre et utiliser pleinement les services en ligne. Les sites publics, comme celui des ministères économiques et financiers, doivent respecter le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) et faire l’objet d’évaluations régulières.
Mais l’accessibilité ne se limite pas au numérique. Elle est au cœur de toutes les politiques publiques, notamment dans les achats publics. S’informer, se déplacer, effectuer des démarches : chaque service doit être conçu pour être accessible à toutes et à tous, sans exception.
Contrôler les obligations d’accessibilité des entreprises
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De nouvelles attributions pour la DGCCRF
À travers ses missions de contrôle et son pouvoir de sanction, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) agit en faveur de la protection des consommateurs. Ses missions s’étoffent puisqu’elle est désormais en charge de contrôler certaines obligations des entreprises en matière d’accessibilité résultant de la directive européenne relative à l’accessibilité des biens et service et d’autres dispositions sectorielles spécifiques.
La DGCCRF a ainsi lancé une enquête relative aux droits des passagers et à l’accessibilité dans le secteur des transports ferroviaires au deuxième trimestre 2025 : elle vise tout particulièrement la protection des droits des voyageurs handicapés et à mobilité réduite.
Par ailleurs, une enquête sera lancée en 2026 afin de vérifier comment les opérateurs de commerce en ligne répondent à leurs obligations en matière d’accessibilité de leurs sites internet.
D’autre part, lorsque la solution d’accessibilité téléphonique universelle (SATU) sera opérationnelle, les manquements aux obligations d’accessibilité téléphonique des grandes entreprises pourront faire l’objet de contrôle par la DGCCRF.
Permettre aux consommateurs de faire des réclamations en matière d’accessibilité via SignalConso
SignalConso est un service public gratuit qui permet aux consommateurs de signaler les problèmes rencontrés avec les entreprises. Cette plateforme de signalements en ligne permet d’ores et déjà de faire part d’une réclamation en matière d’accessibilité à l’occasion d’un voyage.
Par ailleurs, dès cette année, elle permettra de prendre en compte les signalements dans d’autres secteurs comme la vente à distance, la banque, les communications électroniques, ou à l’occasion de l’achat d’un smartphone ou d’une tablette.
Tourisme : proposer offre adaptée des personnes en situation de handicap
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Accélérer l’accessibilité universelle des territoires via le label « Destination pour tous »
« Destination pour tous » est un label d’État qui valorise les territoires engagés dans une démarche d’accessibilité universelle. Il est attribué dans le respect de plusieurs critères tels que la prise en compte de différentes situations de handicap (physiques, cognitifs, sensoriels…), l’offre des services de soins et de répit, et la mise à disposition d’une offre touristique adaptée : hébergement, restauration, culture, sports et loisirs.
Le label « Destination pour tous » a récemment fait l’objet d’une refonte et d’une nouvelle impulsion afin d’accélérer l'adoption d'une démarche inclusive dans tous les territoires.
Permettre aux touristes d’identifier les expériences de séjour adaptées grâce au label « Tourisme & Handicap »
Créé en 2003, le label d’État « Tourisme & Handicap » couvre les six filières de l’offre touristique : hébergement, information touristique, loisirs, restauration et visite. Son objectif est double : d’une part, accompagner les professionnels du tourisme dans leur démarche d’amélioration de l’accueil et d’accessibilité des infrastructures, et d’autre part, fournir aux touristes une information fiable sur l’accessibilité des établissements et une expérience de séjour adaptée à leurs besoins spécifiques.
En 2024, plus de 3 700 établissements étaient labellisés.
Par ailleurs, depuis mai 2024, les critères du label « Tourisme & Handicap » incitent les professionnels à se faire référencer sur la plateforme collaborative AccesLibre pour promouvoir le niveau d’accessibilité de leurs établissements.
Quel pilotage pour les politiques publiques en matière de handicap ?
Le Comité interministériel du handicap (CIH) est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées.
Au sein de chaque ministère, un haut fonctionnaire en charge du handicap et à l’inclusion a pour responsabilité de participer à la définition et mise en œuvre de la politique de son ministère en matière d'accessibilité universelle et de handicap. Il coordonne la préparation et le suivi des décisions des comités interministériels du handicap, qui ont lieu une fois par an.
Aux ministères économiques et financiers, c’est Fabrice Thévaux qui assure cette fonction.
Inclusion des agents en situation de handicap : les ministères économiques et financiers s'engagent
En tant qu’employeurs, les ministères économiques et financiers favorisent l’inclusion et l’intégration des agents en situation de handicap. Consultez notre page dédiée pour en savoir plus.