Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : comment ça marche ?

Si le projet de loi de finances (PLF ) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont présentés et votés chaque année en même temps, leurs natures et objectifs diffèrent. Contrairement au PLF, le PLFSS n’a pas de fonction budgétaire. Il fixe essentiellement l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en prenant en compte le PLF qui détermine le budget de l’État.

Quel est le contenu du PLFSS ?

La construction du PLFSS doit respecter les dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005,  qui modifie et complète la précédente loi organique de 1996. Le PLFSS est construit en quatre parties :

• La première approuve le dernier exercice clos (année N-2, soit 2022 pour le PLFSS 2024 par exemple),
• La deuxième porte sur l'exercice en cours (année N-1, soit 2023 pour le PLFSS 2024 par exemple),
• La troisième se penche sur les prévisions de recettes,
• La quatrième fixe les objectifs de dépenses par branche (maladie, famille, retraites, accidents du travail, maladies professionnelles et autonomie), notamment l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.

Qui prépare le PLFSS ?

La préparation du PLFSS est faite par le Gouvernement représenté par ses différents ministères et directions. La direction de la Sécurité sociale (DSS) élabore le texte, en collaboration avec la direction du Budget du ministère de l’Économie et des Finances et avec les directions du ministère des Solidarités et de la Santé. Y participe également la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).

Quelles sont les étapes de préparation du PLFSS ?

Les parties prenantes travaillent sur le texte de mi-avril à mi-octobre de l’année en cours. Une fois accepté en Conseil des ministres, le projet de loi et ses annexes sont déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. C’est au tour du Parlement d'en débattre. Ce dernier dispose de 50 jours pour se prononcer. Après promulgation la loi de financement de la sécurité sociale LFSS, cette dernière sera adaptée en cours d’année avec une loi rectificative.

Un PLFSS, pour quoi faire ?

Face à l’augmentation rapide des dépenses d’assurance maladie dans les années 1990, l’État a décidé pour contrôler et maîtriser ces dépenses, de mettre en place un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Depuis la révision constitutionnelle de 1996, l’article 34 de la Constitution précise que les PLFSS « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».