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La Commission européenne recommande que la France sorte de la procédure de déficit excessif

23/05/2018

Dans le cadre de l’adoption du paquet de printemps du semestre européen 2018, la Commission européenne recommande l'abrogation de la procédure de déficit excessif contre la France. Avec un déficit public de 2,6% en 2017, elle repasse donc sous la barre 3% du PIB, comme l'impose le Pacte de stabilité et de croissance européen.

© Phovoir.fr

Alors que le projet de loi de règlement portant sur 2017 était délibéré en Conseil des ministres, la Commission européenne a adopté aujourd’hui une série de propositions liée au semestre européen et à l’application du Pacte de stabilité et de croissance, qui est désormais soumis à l’approbation du Conseil.

La France va sortir de la procédure de déficit excessif

Parmi ses propositions, la Commission recommande notamment l’abrogation de la procédure de déficit excessif contre la France, qui a été ouverte en 2009. Ce faisant, la Commission prend acte de l’amélioration significative des finances publiques françaises et d’un retour du déficit public sous les 3% du PIB en 2017, avec un solde qui s’établit à - 2,6%. En quittant le volet « correctif » du Pacte de stabilité et de croissance, et ceci pour la première fois en dix ans, la France sera désormais suivie par les instances européennes au titre de son volet "préventif".

Qu'est-ce que la procédure de déficit excessif (PDE) ?

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) de l’Union européenne (UE) est un ensemble de règles qui régissent la coordination des politiques budgétaires des pays de l’UE. Il vise à assurer des finances publiques saines et se compose de deux volets. Le volet préventif garantit que la politique budgétaire des pays de l’UE est menée de façon durable. Le volet correctif définit les mesures qui doivent être prises par les pays en cas de dette publique ou de déficit public considéré comme excessif.

La procédure de déficit excessif est prévue par l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle sous-tend le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance de l’UE.

> En savoir plus sur la procédure de déficit excessif sur EUR-Lex, le journal officiel de l'Union européenne

Une stratégie de redressement des finances publiques

Dans le programme de stabilité 2018-2022, le Gouvernement s’est engagé à poursuivre le redressement des finances publiques tout au long du quinquennat. Il s’inscrit dans une perspective de rééquilibre des comptes publics sur l’horizon du quinquennat, à travers une baisse des prélèvements obligatoires d'un point de PIB, de la dépense publique de plus de trois points, et d'un recul de la dette de cinq points dans la richesse nationale.

Le Gouvernement  réaffirme qu’il respectera ses engagements européens et assurera la consolidation des finances publiques de la France, tout en poursuivant les transformations nécessaires à la croissance.

La Commission a également publié aujourd’hui les projets de recommandation adressés aux États membres de l’Union européenne (en anglais).

S’agissant de la France, la Commission avait déjà constaté au mois de mars les  progrès enregistrés sur la résorption des déséquilibres macroéconomiques, au sein de la procédure du même nom, et avait proposé de faire sortir la France de la catégorie des déséquilibres macroéconomiques dits « excessifs », proposition entérinée par le Conseil. Les recommandations, moins nombreuses que l’an passé, poursuivent dans cette direction en reconnaissant les efforts accomplis et en apportant un soutien clair à la stratégie économique suivie par le Gouvernement.

2,6% : le déficit public ramené sous les 3% pour la première fois en 10 ans

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