Le prix du gaz et de l'électricité

La France a longtemps maintenu un monopole d’Etat sur les énergies électriques et gazières. Les deux entreprises nationales, EDF et GDF, distribuaient leurs énergies respectives à des tarifs réglementés. Les règles européennes ont entraîné des changements profonds. Depuis le 1er août 2000, les marchés français de fourniture de gaz naturel et d’électricité ont été progressivement ouverts à la concurrence. La dernière étape est intervenue le 1er juillet 2007 avec l’ouverture à la concurrence du marché des particuliers.

 

Secteur réglementé et secteur libre

Les particuliers peuvent choisir entre :

• Les contrats aux tarifs réglementés. Ils sont obligatoirement proposés aux clients qui en font la demande, (y compris lorsque l’on emménage dans un logement) par EDF (ou les fournisseurs historiques locaux de distribution pour l’électricité), et par GDF SUEZ ou les entreprises locales de distribution pour le gaz. Le prix est fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie et révisable périodiquement après avis de l’autorité de régulation de l’énergie : la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).

• Les contrats en offre libre (appelés aussi contrats en offre de marché). Les entreprises entrées dans la concurrence proposent des contrats pour lesquels ils sont libres de fixer les prix et les modalités ; certains proposent un prix fixe pendant 2 ans, d’autres proposent de réviser les tarifs plus fréquemment, etc.
   

Un marché encore très fermé

Au 31 mars 2011, s’agissant de l’électricité, selon la CRE, 5 % des particuliers avaient opté pour un contrat à prix libres. La CRE note aussi que le rythme d’ouverture du marché, est reparti à la hausse. Seulement 7 000 clients avaient changé de fournisseur au 4ème trimestre 2010. Ils sont 41 000 à la fin du premier trimestre 2011. S’agissant du gaz, ils sont en moyenne 12% à avoir opté pour les tarifs libres (88 % restant sous contrat à tarif réglementé).
Voir l'observatoire des marchés sur le site de la Commission de Régulation d'Énergie.

Ce qui compte pour la grande majorité des ménages, c’est donc l’évolution des tarifs réglementés.

Le prix du gaz

La loi impose que les tarifs réglementés couvrent l’ensemble des coûts de Gaz de France : coûts d’approvisionnement, coûts de stockage, de transport, de commercialisation et de distribution.

Comment le tarif réglementé est-il calculé ?

Les pouvoirs publics attachent une grande importance à ce que l'approvisionnement en gaz soit optimal et le moins coûteux possible pour les consommateurs. Des contrats à terme sont conclus à cet effet entre ces deux parties.

Les autres sources d’approvisionnement sont constituées par des ressources propres, des contrats interruptibles, et des achats sur les marchés au comptant.

La détermination du prix du gaz s’appuie sur les contrats à terme échangés entre GDF SUEZ et ses fournisseurs. En effet, ces derniers sont plus à même de refléter leur évolution car le marché à terme est plus liquide que le marché au comptant.
 
 D’autre part, depuis début 2010, GDF SUEZ peut répercuter, sur une base trimestrielle, l’évolution de ses coûts d’approvisionnement sur ses tarifs. A cette fin, l’entreprise saisit directement la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) de sa proposition d’évolution. Après vérification de la conformité de celle-ci avec la formule publiée, la CRE approuve le barème déposé par GDF SUEZ.

A savoir :
Depuis mi-2010, les prix du pétrole qui servent de référence à la fixation du prix du gaz naturel augmentent significativement. Par ailleurs, les prix des autres matières premières sur les marchés à terme et le prix du pétrole sont de plus en plus décorrélés. Cette situation est notamment liée au développement des techniques d’extraction du gaz de schiste aux Etats-Unis.  
Par exemple, en 2012, même si une part d’indexation partielle sur les prix du marché à terme (9,5 %) a été incorporée dans la formule déterminant le prix du gaz naturel, son application a conduit à une hausse de 8 % du tarif réglementé.
A l’époque, la CRE avait proposé d’introduire une part indexée de 30 % sur le prix de marché lorsque ce dernier était inférieur au prix moyen d’importation du gaz issu des contrats à terme.  
Certes cela ne garantirait pas l’absence de hausse des tarifs réglementés de vente, selon la CRE, mais apporterait « aux consommateurs l’assurance que les mouvements tarifaires sont conformes aux  marchés du gaz, qu’il s’agisse des contrats à terme indexés sur le pétrole ou des marchés de gros ».

 

Afin de s’adapter au droit européen, les tarifs réglementés du gaz vont progressivement disparaître pour les consommateurs non-résidentiels (professionnels, grands sites industriels, administrations). Ce dispositif prendra effet à partir du mois de juin 2014.

Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie à la zone euro, des fournisseurs concurrents aux grandes entreprises ont acquis 77 % des parts de marché auprès des consommateurs non résidentiels.

Hausse de 63 % depuis 2005

Selon la CRE, l’augmentation du tarif réglementé de vente de gaz a été de 63 % depuis le 1^er janvier 2005.
Le graphique ci-dessous montre bien le rapprochement du prix du gaz avec celui du pétrole.

En 2008, on constate une forte augmentation du prix du gaz, alors que celle du pétrole est plus contrastée. A partir de janvier 2010, leurs tarifications se rapprochent et deviennent équivalentes.

Depuis 2008, face à la flambée des prix du pétrole et du gaz, les pouvoirs publics cherchent à en minimiser les effets sur les tarifs à la consommation, en modifiant par exemple leur formule d’indexation. Néanmoins, cela suscite parfois de vives critiques de la part d’associations de consommateurs, d’entreprises et de professionnels du secteur.

Tarifs sociaux

Un tarif social du gaz existe depuis le 15 août 2008.
800 000 foyers environ sont éligibles. Les particuliers disposant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ont droit à la fourniture de gaz au « tarif spécial de solidarité » (TSS). Les conditions d’accès sont calquées sur celles concernant l’électricité. La déduction est variable selon la composition du foyer et selon l’utilisation du gaz (cuisson, eau chaude, chauffage).
Comme pour l'électricité, les personnes bénéficiant de la tarification spéciale bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat lors de l’installation dans un logement. Elles ont droit également à un abattement de 80 % du coût d'un déplacement en cas d'interruption de la fourniture en raison d'un défaut de paiement.

Les prix de l’électricité

Les tarifs réglementés de l’électricité couvrent les coûts d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) fixé par la CRE) et les coûts de fourniture (coûts de production, d’approvisionnement, et de gestion commerciale).

S’ajoutent à ces coûts, des taxes et contributions composées  de la taxe sur la consommation finale de l’électricité (TCFE), la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), la contribution pour le service public d’électricité (CSPE) et la TVA.

Tarifs réglementés

Il existe trois grands types d’options tarifaires pour les ménages :

• l’option « base », pour lequel le coût de l’électricité consommée est le même quelle que soit la période de consommation
• l’option « heures pleines-heures creuses »qui distingue chaque jour le prix de l’électricité consommé entre les heures creuses et les heures pleines (en journée quand la consommation est la plus élevée)
• les options EJP et Tempo, qui permettent aux abonnés de bénéficier de prix différenciés de l’énergie en fonction des jours de consommation (moins chers que la moyenne les jours où le système électrique n’est pas particulièrement sollicité mais plus chers par exemple les jours de grand froid) voire de la période dans la journée pour Tempo.

Les tarifs réglementés de vente sont arrêtés, chaque année, par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Ceux-ci doivent préalablement saisir la Commission de régulation de l’énergie qui formule un avis sur les projets d’arrêtés.

Une évolution des prix limitée

La hausse des tarifs de l’électricité s’est accrue depuis janvier 2005 : + 24,5 % prévu pour août 2014 pour les particuliers (19,5 % en août 2013), soit nettement plus que la hausse de l’indice des prix à la consommation en mars 2014 (IPC) de + 15,2 %. Néanmoins, les tarifs français demeurent parmi les plus faibles d’Europe dans ce secteur.

Une hausse de 5 % de l’ensemble des tarifs réglementés de l’électricité sera appliquée au 1er août 2014 en France (après une hausse de 5 % en août 2013).

La Loi NOME

La Commission Européennea très vite remis en cause les modalités tarifaires françaises.

Dès 2008, le gouvernement français a dû admettre qu’ils devait remettre en question la politique d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.  En effet jusqu’en juillet 2011, les concurrents d’EDF sur le marché français étaient contraints de se fournir très largement aux prix de marché, parfois très volatils, et non sur le parc de production nucléaire français réservé à EDF.
Depuis, par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) mise en place le 1er juillet 2011,le tarif réglementé n’est pas remis en cause mais EDF se doit de vendre jusqu’à un quart de l’électricité qu’elle produit dans ses centrales nucléaires à ses concurrents sur le marché français.
Le MWh est vendu 42 € par EDF à ses concurrents (tarifs au 1er janvier 2012).

Néanmoins, ces prix pourraient augmenter de 5 à 8 % d’ici 2018 selon des estimations de la CRE.

Tarifs sociaux

Une tarification spéciale de l’électricité, « tarif de première nécessité » (TPN) existe depuis 2005.

Le bénéfice de la tarification sociale est ouvert aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), ainsi qu'à celles concernées par l'assurance complémentaire de santé (ACS). Depuis novembre 2013, de nouveaux bénéficiaires ont accès à ce tarif préférentiel, à condition de présenter un revenu fiscal de référence du foyer inférieur à 2 175 euros par part.

Le nouveau tarif de première nécessité pour l'électricité est désormais accessible aux clients de l'ensemble des fournisseurs d'électricité et non plus aux seuls clients des tarifs réglementés d'EDF. La déduction forfaitaire pour le tarif social sur l'électricité est comprise entre 71 et 140 euros par an, en fonction de la puissance d'abonnement et de la composition familiale du foyer afin de prendre en compte la diversité des situations en matière de consommations d’énergie. 
D’autre part, depuis juillet 2006, les personnes bénéficiant de la tarification spéciale bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat lors de leur installation dans un logement. Elles ont droit également à un abattement de 80 % du coût d'un déplacement en cas d'interruption de la fourniture en raison d'un défaut de paiement.

En savoir plus Le tarif social de l’électricité Le tarif social du gaz naturel Lire le dossier Conso.net Énergie : la facture sous toutes ses coutures

• Article précédent : Le prix de l'essence
• Retour au sommaire