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Extension du décret de 2014 : mieux protéger les entreprises stratégiques françaises

19/02/2018

Dans le cadre du projet de loi PACTE, Édouard Philippe et Bruno Le Maire ont annoncé le 17 février, lors d'un déplacement dans une usine L'Oréal de l'Oise, vouloir étendre aux secteurs d'avenir le décret de 2014, protégeant les entreprises stratégiques françaises. L'extension de ce décret devait concerner notamment les secteurs de l’intelligence artificielle, du spatial, du stockage des données ou encore celui des semi-conducteurs.

Le Premier ministre Édouard Philippe et le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire ont visité le 17 février l'usine L'Oréal de Lassigny dans l'Oise (60) dans le cadre d'un déplacement sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Élargir la protection des entreprises françaises aux secteurs d'avenir

À cette occasion, le Premier ministre a annoncé le futur renforcement du décret de 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable qui oblige déjà les investisseurs étrangers à obtenir, pour certains secteurs, une autorisation du ministre de l’Économie et des Finances lorsqu’ils souhaitent investir dans une entreprise.

Jusqu'à présent, les secteurs stratégiques visés par le décret et précisés dans l'article R 153-1 du code monétaire et financier concernent notamment les jeux d’argent (hors casinos), la sécurité privée, l'antiterrorisme, les écoutes téléphoniques, les technologies de l’information, le secret-défense, la cryptologie, les armes, l’énergie, la santé publique, les transports, et les télécommunications.

Dans le cadre du PACTE, ce dispositif de veille et de protection des entreprises stratégiques va être renforcé par un arsenal de mesures qui visent justement à protéger les entreprises françaises, comme le font la Chine et les Etats-Unis depuis longtemps.

Renforcer le décret de 2014

Pour ce faire, le décret de 2014 sera prochainement élargi aux technologies clés de l’intelligence artificielle, au spatial, au stockage des données ou encore aux semi-conducteurs. Ce dispositif prévoira un suivi des engagements dès l’autorisation des investissements, un mécanisme de contrôle par un audit externe régulier, qui pourront faire l'objet de sanctions dissuasives en cas de non-respect.

Une formation économique qui réunira les membres du Conseil de Défense et de Sécurité Nationale sera chargée de veiller et d’anticiper les risques, notamment en cas d’entrée au capital ou de prise de contrôle hostile. Bpifrance et l’Agence des Participations de l’Etat dégageront une enveloppe d’intervention financière pour assurer la protection des entreprises françaises, notamment des « pépites » susceptibles d'être la cible d’acquisitions hostiles.

Le projet de loi PACTE sera présenté en Conseil des ministres le 18 avril prochain.


Sur le site de la DG Trésor

Autorisations préalables des investissements étrangers en France

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