À la une
Un appel à manifestation d'intérêt est lancé jusqu'au 10 avril 2026 concernant le Dispositif local d'accompagnement (DLA). L'objectif est de sélectionner la structure porteuse d'une mission d'appui et de professionnalisation du DLA en vue d'améliorer les impacts environnementaux des structures de l'ESS.
L'ESS en chiffres
La place de l'économie sociale et solidaire
L'économie sociale et solidaire représente 10% du PIB. Il s'agit d'un écosystème structuré et ancré dans les territoires. Le développement de ce modèle économique a aujourd’hui vocation à se développer encore davantage pour répondre aux besoins de l’intérêt général.
Qui finance l'économie sociale et solidaire ?
Les structures de l'ESS peuvent financer leurs projets sociaux ou environnementaux grâce à des acteurs privés ou publics. Il peut s'agir de dispositifs comme les contrats à impacts sociaux (CIS), de financement participatif, de dons, de subventions publiques etc.
Les trois principes fondateurs de l’ESS
Utilité collective ou sociale et/ou environnementale du projet
Le projet d’entreprise vise à répondre à des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux.
Gouvernance démocratique
La gouvernance n'est pas seulement basée sur l'apport en capital des associés.
Lucrativité limitée et une répartition équitable des excédents
Les bénéfices sont principalement consacrés au maintien et au développement de l’activité. Les réserves obligatoires constituées sont impartageables et ne peuvent pas être distribuées.
Les cinq formes juridiques de l’ESS
L’ESS réunit cinq structures juridiques :
- les associations déclarées loi 1901,
- les fondations,
- les mutuelles,
- les coopératives,
- les sociétés commerciales de l'ESS.
Une stratégie volontariste pour développer l’ESS en France
La stratégie nationale de l’ESS
Conformément à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2023, chaque État membre doit se doter, d’ici fin 2025, d’une stratégie nationale pour l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
Pour ce faire, la France a engagé une démarche inédite de co-construction associant tous les acteurs de l’écosystème ESS pour bâtir une stratégie à horizon 2035 ancrée dans les besoins réels du secteur. Pour garantir une mobilisation massive, une grande consultation a été lancée autour de trois volets complémentaires :
- National : un dialogue approfondi avec les acteurs institutionnels et les principaux financeurs,
- Territorial : des consultations dans chaque région, métropolitaine et ultramarine,
- Citoyen : une plateforme en ligne pour permettre à chaque Français et chaque structure de terrain de s’exprimer. La consultation via cette plateforme est désormais terminée.
Cette mobilisation de l’État, des collectivités locales et des acteurs de l’ESS aura réuni plus de 60 fédérations et têtes de réseaux nationales, 530 représentants de 18 écosystèmes régionaux de l’ESS et 2 325 citoyens via la plateforme AGORA. Les propositions retenues à la suite de ces consultations ont été enrichies pendant l’été de 33 contributions écrites d’acteurs de l’ESS.
La stratégie nationale vise à mieux reconnaître le rôle de l’ESS, lever les obstacles à son développement, sécuriser ses financements et inscrire durablement son action dans les politiques publiques. Elle s’articule autour de quatre axes déclinés en vingt orientations opérationnelles :
- Axe 1 - Gouvernance : clarifier les responsabilités respectives de l’État, des collectivités locales, des réseaux nationaux et territoriaux et renforcer le rôle de la France en matière d’ESS dans les instances européennes et internationales.
- Axe 2 - Financement : améliorer la lisibilité, l’accessibilité et la stabilité des soutiens publics, mieux prendre en compte la diversité des besoins financiers des structures de l’ESS et mobiliser davantage les financements privés.
- Axe 3 - Transitions : lever les freins à la généralisation des solutions pour l’alimentation durable, l’énergie, la mobilité ou le logement, etc., en renforçant l’ingénierie territoriale, soutenant la transformation inclusive et responsable des structures de l’ESS dans le respect de leurs valeurs et favorisant une transition sociale et environnementale inclusive.
- Axe 4 - Développement : soutenir le changement d’échelle des innovations sociales, renforcer les liens intersectoriels et faire plus largement de l’ESS un secteur d’avenir attractif pour les jeunes, porteur de nouvelles dynamiques entrepreneuriales.
Des indicateurs, déterminés par la Direction générale du Trésor en lien avec l’OCDE dans le cadre d’un Instrument d’appui technique financé par la Commission européenne, seront intégrés à cette stratégie afin d’évaluer l’atteinte des objectifs des 20 orientations. Pour garantir sa pertinence et son adaptabilité, une clause de revoyure est prévue en 2030 afin d’évaluer ses premiers effets, d’ajuster ses orientations notamment au travers d’évolutions législatives, et d’actualiser ses priorités.
La cellule de liaison et d’accompagnement
Lancée le 24 juin 2025 par la Délégation ministérielle à l’ESS, la cellule nationale consiste à coordonner les réponses des acteurs privés comme publics, dans leurs soutiens et financements des structures locales en difficulté suite à des décisions budgétaires (baisse de financements de l’État ou des collectivités territoriales).
Elle a également pour objet d’élaborer et d’activer des plans d’urgence sectoriels et de soutenir à l’échelle nationale d’éventuels plans d’urgence régionaux et territoriaux.
Dans ce cadre, elle s’occupe notamment de documenter la santé économique des structures de l’ESS en centralisant toutes les données remontées par les cellules régionales, les observatoires régionaux de l'ESS et plusieurs organismes dont l'URSSAF.
La cellule de liaison et d'accompagnement met également en place un guide qui s'adresse à toutes les structures de l'ESS confrontées à des difficultés économiques, financières, organisationnelles ou humaines. Ce document regroupe l’ensemble des mesures de soutien, points de contact et outils pratiques pour prévenir ou surmonter des difficultés. Il s’adresse en priorité aux associations et entreprises de l’ESS, qu’elles soient employeuses ou non, et sera régulièrement mis à jour.
Synthèse des actions en soutien aux structures de l'ESS en difficulté [PDF - 6,3 MO] - version février 2026
Les acteurs publics mobilisés pour soutenir l’ESS
Ce modèle économique est encadré par de nombreux acteurs publics nationaux et locaux chargés de le soutenir et de le développer.
Depuis le décret du 25 mars 2021, la Direction générale du Trésor a pour mission de soutenir et de développer l’économie sociale et solidaire. Son action s’organise autour de trois grands axes :
- La finance solidaire et les investissements à impact
Elle suit et encadre les pratiques de finance solidaire et d’investissement à impact social. Par exemple, elle pilote le dispositif de l’agrément « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » (ESUS) et les Contrats à Impact Social (CIS).
2. Le soutien et la coordination de l’ESS à différents niveaux
La Direction générale du Trésor contribue à mettre en place les politiques publiques en faveur de l’ESS (Dispositif local d’accompagnement, Pôle territoriaux de coopération économique) et à coordonner les différentes instances dans les territoires, au niveau national, européen et international.
3. Analyse statistique
Un travail est actuellement engagé par la Direction générale du Trésor, en lien avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’OCDE, pour élaborer un compte satellite consacré à l’ESS. Cet outil statistique vise à doter les pouvoirs publics et les acteurs du secteur d’une vision consolidée et fiable de la contribution de l’ESS à l’économie nationale. Il permettra d’en apprécier le poids macroéconomique, la dynamique en matière d’emploi ainsi que la répartition sectorielle de ses activités. Ce compte satellite constituera ainsi une base de référence pour le suivi des politiques publiques et la valorisation du rôle structurant de l’ESS dans les transitions économiques, sociales et territoriales.
La Délégation ministérielle à l’Économie sociale et solidaire (DMESS) a été instaurée par le décret du 26 octobre 2023. Placée sous l’autorité du Ministre en charge de l’économie sociale et solidaire, elle participe à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire. La délégation a notamment pour mission de :
- contribuer à la conception et à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de l’ESS,
- entretenir des échanges nourris avec l’ensemble de l’écosystème, permettant notamment d’identifier des freins rencontrés par les acteurs de l’ESS,
- mettre en œuvre un travail interministériel.
La transversalité de l’ESS se traduit par un portage interministériel associant les différentes compétences sectorielles de l’administration centrale. Les principaux représentants de ce portage se retrouvent dans les ministères suivants :
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique : pilotage de la politique publique de l’ESS tant au niveau national, européen et international.
- Ministère du Travail et des Solidarités : politiques d’insertion par l’activité économique (IAE) et d’accès à l’emploi, en lien étroit avec les structures inclusives de l’ESS.
- Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : politiques liées à l’économie circulaire, la transition énergétique ou la mobilité durable.
- Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire : politiques liées aux coopératives agricoles, aux circuits courts ou à la transition agroécologique.
- Ministère de la Santé : politiques liées à l’accès aux soins des publics les plus fragiles (services à domicile, établissements médico-sociaux non lucratifs, petite enfance et vieillissement).
- Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative : politiques liées aux dynamiques d’engagement citoyen et de bénévolat, d’inclusion par le sport et plus largement du secteur associatif.
- Ministère de la Culture : politiques liées à l’accès à la culture et au soutien des structures culturelles associatives.
- Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation : politiques liées à la revitalisation et dynamisation des territoires, favorisant le développement d’initiatives de coopérations locales.
L’État s’appuie sur des opérateurs publics qui interviennent en soutien aux initiatives de l’ESS à travers des financements, de l’accompagnement ou des programmes territoriaux.
A titre d’exemple : Bpifrance et Banque des Territoires financent et facilitent l’accès au crédit des structures de l’ESS. L’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) appuie les structures de l’ESS engagés dans la transition écologique avec des projets liés par exemple à l’économie circulaire, l’agriculture et l’alimentation durable ou les énergies renouvelables. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) facilite le développement de projets locaux à impact social, en particulier dans les territoires les plus fragiles.
Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont des interlocuteurs régionaux qui pilotent et coordonnent diverses politiques publiques, notamment en matière de travail, de compétitivité des entreprises, de protection des consommateurs, de cohésion sociale et d'insertion professionnelle. Un volet important de leurs missions concerne l'accompagnement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Elles soutiennent le développement et la consolidation des structures, favorisent l'innovation sociale, la création d’emplois durables et la transition vers des modèles économiques solidaires.
Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) joue un rôle stratégique dans la mise en œuvre des politiques publiques à l'échelle régionale, en veillant à leur cohérence et à leur adaptation aux spécificités locales. Sous l'autorité du préfet de région, il coordonne les actions des services de l'État et pilote les projets structurants en matière de développement économique, social et environnemental. Le SGAR a notamment pour mission de favoriser l’émergence et le renforcement des initiatives locales en facilitant les synergies entre les collectivités, les structures de l’ESS et les partenaires privés, contribuant ainsi à l’ancrage territorial de l’économie solidaire.
Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS)
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS), créé en 2006, a été réformé par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il est chargé d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens. Le CSESS est placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Le CSESS est consulté sur les projets de textes communs à l'économie sociale et solidaire. Il peut également se saisir de toute question relative à l’ESS et contribue à l’élaboration de recommandations pour le développement de l’ESS.
Le Conseil supérieur de la coopération (CSC)
Le Conseil supérieur de la coopération (CSC) est une instance consultative administrative présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou son représentant selon le décret du 20 mai 2015.
Il a notamment pour mission de :
- définir les normes autour du contrôle de « révision coopérative », destiné à vérifier la conformité des coopératives aux règles inhérentes à leur statut,
- émettre un avis sur les demandes de sortie du statut coopératif,
- donner un avis sur les projets de texte relatifs aux coopératives.
Il se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
La Chambre française de l’économie sociale et solidaire (ESS France)
La Chambre française de l’économie sociale et solidaire, ou ESS France, assure au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et solidaire selon l’article 5 de la loi du 31 juillet 2014. Elle représente et porte les intérêts des entreprises et organisations de l'ESS. Elle fédère les organisations nationales de l'ESS représentant les différentes formes statutaires de l'ESS, les Chambres régionales de l'ESS et tous réseaux de l'ESS qui souhaitent s'investir dans ses activités.
Les Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS)
Les Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l'ESS. Elles forment un réseau de 17 entités, constitué des structures de l’ESS présentes dans leur territoire et des organisations professionnelles régionales, rassemblant un peu plus de 1800 adhérents et employant environ 200 salariés. Elles se distinguent des réseaux consulaires classiques par leur statut et leur mode de financement. Elles s’investissent dans le développement économique territorial, allant de la mise en place d'un système d'accueil, information, orientation à la coordination de certains dispositifs nationaux et locaux.
Un peu d’Histoire
L’ESS tire ses racines au XIXe siècle dans les premières associations ouvrières, les coopératives et les sociétés de secours mutuel.
Progressivement, un cadre juridique émerge pour chacune de ces organisations permettant d’encadrer leurs missions et leurs rapports avec les institutions. La loi Waldeck Rousseau du 1er juillet 1901 instituant les associations ou encore la loi de 1947 sur les coopératives en sont des illustrations.
Les années 1980 marquent un tournant pour l'économie sociale et solidaire avec notamment la création du premier Secrétariat d’État chargé de l’économie sociale. C’est ensuite en 2014 que l’Économie Sociale et Solidaire fait l'objet d'une réelle définition juridique, permettant à cette forme d'économie d'être reconnue et développée. La loi du 31 juillet 2014 consacre ainsi une première définition et organise la représentation nationale et régionale de l'ESS.
Ressources complémentaires
- Carteco, la carte collaborative recensant les structures de l’ESS
- Résultat de la consultation en ligne sur la stratégie nationale de l’ESS sur la plateforme agora.gouv.fr
- Rapport public thématique de la Cour des comptes : Les soutiens publics à l’économie sociale et solidaire (2018-2024)
- L'économie sociale et solidaire : une réponse aux enjeux démocratiques, sociaux et environnementaux ? sur le site de la Direction générale du Trésor
- Ressources de l'Observatoire nationale de l'ESS