Vous avez pour projet d’entamer la décarbonation de votre activité mais vous rencontrez des difficultés de financement ? Vous avez un projet à financer pour améliorer votre performance environnementale ? Votre activité contribue à la transition de l’économie ? L’État met en place un nouvel outil de financement pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique : les obligations transition (OT). Explications.
Qu’est-ce qu’une obligation transition ?
L’obligation transition (OT) est un outil de financement destiné aux PME et aux ETI immatriculées en France pour accélérer la transition écologique de l’économie. Ce dispositif de financement garanti par l’État permet de financer des projets de décarbonation qui participent directement à l’amélioration de la performance environnementale des entreprises ou de l'économie en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre ou au développement d’activités qui contribuent à la transition écologique.
Les obligations transition visent à soutenir les PME et les ETI en favorisant le financement de projets considérés comme peu rentables à court terme et insuffisamment couverts par les offres commerciales des réseaux bancaires.
Quelles sont les caractéristiques des obligations transition ?
Ce dispositif de financement succède et reprend les mêmes principes que les "Obligations Relance", distribuées de 2021 à 2023, qui avaient permis l’allocation de 8,5 milliards d’euros, contribuant ainsi à la relance de l’économie après la crise sanitaire.
L’obligation transition est un dispositif de financement à long terme garanti par l’État avec une durée fixée à huit ans et un différé d’amortissement de quatre ans. Le dispositif sera distribué à partir de début 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.
Qu’est-ce que la garantie de l’État ?
L’État apporte sa garantie sur une part des obligations transition. Dans le détail, les obligations transition seront placées dans deux fonds gérés par des sociétés de gestion partenaires :
- un fonds d’alignement d’intérêt qui hébergera 20 % des encours qui ne seront pas garantis par l’État,
- un fonds garanti qui conservera 80 % des encours. L’État apportera sa garantie à hauteur de 100 % sur les éventuelles premières pertes dans la limite de 5 milliards d’euros et jusqu'à un maximum de 30 % de l'encours du fonds.
Les investisseurs institutionnels, comme les assureurs, abonderont le fonds garanti et le fonds non garanti.
Quels sont les investissements éligibles aux obligations transition ?
En souscrivant une obligation transition, vous vous engagez à utiliser le financement pour l’objet indiqué dans votre plan d’investissement et vous engagez votre responsabilité sur la véracité des informations communiquées.
Le dispositif prévoit trois entrées d’investissement :
- entrée "équipement" : l’investissement doit correspondre à l’acquisition d’un équipement prévu par la réglementation (les articles 4 et 5 du décret n°2024-752 du 7 juillet 2024). L’équipement acheté ne peut constituer une simple mise aux normes européennes, en cours ou à venir dans les 18 mois.
- entrée "entreprise solution" : vous devez poursuivre une ou plusieurs activités ou technologies dites « solution » prévues par la réglementation (les articles 4 et 5 du décret n°2024-752 du 7 juillet 2024). Ces activités doivent représentées 50 % de votre chiffre d’affaires ou 50 % de vos CAPEX (dépenses d’investissement),
- entrée "entreprise en transition" : vous devez présenter un bilan d’émission de gaz à effet de serre et un plan d’action qui fixe vos objectifs de décarbonation et de vos actions pour les réduire. Vous devez par ailleurs transmettre à la société de gestion un rapport annuel sur l’atteinte des résultats fixés dans le plan d’action. En fonction de l’atteinte de vos objectifs de décarbonation, la société de gestion peut revoir le taux d’intérêt de l’OT à la baisse ou à la hausse.
Les ETI sont uniquement éligibles à l’entrée "équipement" pour émettre une obligation transition. Les PME sont quant à elles éligibles aux trois entrées.
En cas de dol (mensonge), d’erreur ou de non-respect des textes réglementaires sur les obligations transition, l’État peut retirer sa garantie et la société de gestion peut exiger un remboursement anticipé.
À savoir
Le dispositif exclut certaines entreprises :
- les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros,
- les sociétés civiles immobilières (SCI),
- les organismes de placement collectif immobilier,
- les établissements de crédit,
- les sociétés de financement,
- les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne,
- les entreprises exerçant dans le secteur de la pêche et de l’agriculture,
- les entreprises dont les activités ne sont pas compatibles avec les caractéristiques ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) des obligations transition.
Comment bénéficier d’une obligation transition ?
Pour émettre une obligation transition, vous devez adresser votre demande à une société de gestion habilitée à distribuer ce produit. Vous devez alors fournir un dossier complet tel que défini par la loi qui comprend :
- un plan d’investissement avec le montant et la description du projet d’investissement,
- une déclaration de l’ensemble des aides publiques perçues par votre entreprise,
- les documents justificatifs selon l’entrée sollicitée.
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