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Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?

11/04/2017

Si vous cherchez à travailler à votre compte ou que vous hésitez à créer une entreprise, vous avez peut-être entendu parler du portage salarial. Cette forme d'emploi permet d'effectuer des prestations auprès de clients, tout en ayant un statut de salarié. Dans quelles conditions est-il possible de recourir au portage ? Explications.

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Qu'est-ce que le portage salarial ?

« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes », explique le Code du travail. La personne portée bénéficie du « régime du salariat » et de « la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage ».

En clair, vous effectuez des prestations auprès d'une entreprise cliente, qui est liée par un contrat commercial avec une entreprise de portage salarial à qui elle verse le prix des prestations. L'entreprise de portage, avec laquelle vous avez un contrat de travail, vous reverse une partie de cet argent, sous forme de salaire, « après déduction des cotisations sociales et d'une commission », précise l'Agence France Entrepreneur (AFE).

Pouvez-vous devenir salarié porté ?

Pour bénéficier du portage salarial, vous devez justifier, selon la loi, « d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui [vous] permettent de rechercher [vous-même] des clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de [votre] prestation et de son prix ».

Autrement dit, vous devez par vous-même démarcher vos clients, fixer vos conditions et réaliser vos prestations. L'entreprise de portage salarial n'a en effet aucune obligation de vous fournir du travail.

Quel statut obtenez-vous ?

En tant que salarié porté, vous bénéficiez bien entendu du statut de salarié. Votre contrat avec l'entreprise de portage salarial peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il doit préciser à chaque fois qu'il s'agit d'un « contrat de travail en portage salarial ».

Dans le cas d'un CDD, votre contrat peut être renouvelé deux fois et ne peut excéder 18 mois au total. Par dérogation, le terme du contrat peut être reporté de 3 mois maximum, pour recherche de nouveaux clients. A la fin de votre contrat, vous avez droit au chômage dans les mêmes conditions que tout salarié.

Lire aussi : Indépendants : découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligible en quelques clics

 

Quelles prestations sont concernées ?

Selon le Code du travail, vos entreprises clientes ne peuvent faire appel à vous que pour des « tâches occasionnelles ne relevant pas de [leur] activité normale et permanente » ou bien pour des « prestations ponctuelles nécessitant une expertise » dont elles ne disposent pas. Il s'agit généralement d'activités « d'expertise et de conseil dans des domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication... », détaille l'AFE. La durée de votre prestation ne peut excéder 36 mois.

Les prestations de services à la personne - comme la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou encore les tâches ménagères - sont exclues du portage salarial.

Quelle rémunération percevez-vous ?

Avant de vous verser votre rémunération, l'entreprise de portage salariale déduit les cotisations sociales, ainsi que sa commission. « Celle-ci varie entre 5 et 15 % », estime l'AFE. Le Code du travail précise que votre rémunération ne peut descendre sous les minima définis « par accord de branche étendu » ou à défaut sous « 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (...) pour une activité équivalant à un temps plein », soit 2 452 euros bruts mensuels en 2017. Vous avez également droit à une indemnité d'apport d'affaire, définie par accord de branche étendu, ou fixée à défaut à 5 % de la rémunération due. En revanche, « les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées », rappelle la direction de l'information légale et administrative.

Pour garantir le paiement de votre salaire, l'entreprise de portage a l'obligation de souscrire une garantie financière. Elle doit tenir également un compte d'activité à votre nom. Elle vous informe chaque mois des versements effectués par les entreprises clientes, de votre rémunération nette, des frais de gestion...

Lire aussi : Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d'activité ? 

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